Code de procédure pénale

@@ -29911,45 +29911,39 @@ I.-Autorités administratives et judiciaires françaises :

 6° Le président de la Cour de justice de la République ;

-7° Le Médiateur de la République et ses délégués départementaux ;

+7° Le Défenseur des droits et ses délégués ;

-8° Le président de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité ;

+8° Le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;

-9° Le Défenseur des enfants ;

+9° Le président de la Commission d'accès aux documents administratifs ;

-10° Le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;

+10° Les présidents des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs ;

-11° Le président de la Commission d'accès aux documents administratifs ;

+11° Les magistrats de l'ordre judiciaire en exercice dans leurs juridictions ;

-12° Le président de la Commission nationale de déontologie de la sécurité ;

+12° Le directeur du cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice ;

-13° Les présidents des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs ;

+13° Les directeurs du ministère de la justice ;

-14° Les magistrats de l'ordre judiciaire en exercice dans leurs juridictions ;

+14° Le chef de l'inspection générale des affaires sociales ;

-15° Le directeur du cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice ;

+15° L'inspecteur général des services judiciaires ;

-16° Les directeurs du ministère de la justice ;

+16° Le chef de l'inspection des services pénitentiaires ;

-17° Le chef de l'inspection générale des affaires sociales ;

+17° Les préfets et les sous-préfets ;

-18° L'inspecteur général des services judiciaires ;

+18° Le maire de la commune où la personne détenue est domiciliée ou incarcérée ;

-19° Le chef de l'inspection des services pénitentiaires ;

+19° Les directeurs interrégionaux des services pénitentiaires et les directeurs interrégionaux de la protection judiciaire et de la jeunesse ;

-20° Les préfets et les sous-préfets ;

+20° Les directeurs des services d'insertion et probation ;

-21° Le maire de la commune où la personne détenue est domiciliée ou incarcérée ;

+21° Le président du conseil d'évaluation de l'établissement où est incarcérée la personne détenue ;

-22° Les directeurs interrégionaux des services pénitentiaires et les directeurs interrégionaux de la protection judiciaire et de la jeunesse ;

+22° Les médecins inspecteurs de santé publique ;

-23° Les directeurs des services d'insertion et probation ;

-

-24° Le président du conseil d'évaluation de l'établissement où est incarcérée la personne détenue ;

-

-25° Les médecins inspecteurs de santé publique ;

-

-26° Les directeurs d'établissement de santé.

+23° Les directeurs d'établissement de santé.

 II.-Autorités administratives et judiciaires internationales :

@@ -29977,7 +29971,7 @@ II.-Autorités administratives et judiciaires internationales :

 12° Le président et les membres de la Commission des droits de l'homme des Nations unies ;

-13° Le secrétaire général du Conseil de l'Europe. ;

+13° Le secrétaire général du Conseil de l'Europe.

 ###### Article D263