Code de procédure pénale


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Version consolidée au 8 juillet 2011 (version 30fbb55)
La précédente version était la version consolidée au 26 juin 2011.

... ...
@@ -19818,6 +19818,12 @@ En dehors des établissements pénitentiaires, et dans le cadre de l'exercice de
19818 19818
 
19819 19819
 #### Chapitre VI : Des mouvements des personnes détenues
19820 19820
 
19821
+##### Article R57-7-85
19822
+
19823
+Pour l'application de l'article 719-1 du code de procédure pénale, le chef de l'établissement communique aux services de police et unités de gendarmerie le nom, les prénoms, la date de naissance, l'adresse déclarée, et la date de la libération des personnes condamnées à une peine d'emprisonnement égale ou supérieure à trois ans.
19824
+
19825
+Les informations mentionnées à l'alinéa précédent sont transmises par écrit au directeur départemental de la sécurité publique ou au commandant du groupement de gendarmerie dont relève territorialement l'adresse déclarée par la personne. Lorsque l'adresse déclarée est située à Paris ou dans l'un des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ces informations sont adressées au directeur de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne et au directeur régional de la police judiciaire de Paris.
19826
+
19821 19827
 #### Chapitre VII : De la gestion des biens et de l'entretien des personnes détenues
19822 19828
 
19823 19829
 #### Chapitre VIII : De la santé des personnes détenues
... ...
@@ -22685,6 +22691,14 @@ XII. ― L'article R. 57-9-16 est ainsi rédigé :
22685 22691
 
22686 22692
 "Art. R. 57-9-16. ― Les activités d'enseignement sont mises en œuvre par les services de l'éducation nationale.”
22687 22693
 
22694
+##### Article R288-4
22695
+
22696
+Pour son application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, l'article R. 57-7-85 est ainsi rédigé :
22697
+
22698
+"Art. R. 57-7-85. - Pour l'application de l'article 719-1 du code de procédure pénale, le chef de l'établissement communique aux services de police et unités de gendarmerie le nom, les prénoms, la date de naissance, l'adresse déclarée, et la date de la libération des personnes condamnées à une peine d'emprisonnement égale ou supérieure à trois ans.
22699
+
22700
+Les informations mentionnées à l'alinéa précédent sont transmises par écrit au directeur de la sécurité publique ou au commandant territorial de la gendarmerie outre-mer dont relève territorialement l'adresse déclarée par la personne."
22701
+
22688 22702
 ##### Article R289
22689 22703
 
22690 22704
 Le deuxième alinéa de l'article R. 60 est ainsi rédigé :