Code de procédure pénale


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 27 mai 2011 (version a44152c)
La précédente version était la version consolidée au 19 mai 2011.

... ...
@@ -14637,6 +14637,10 @@ La fédération qui entend contester une décision de refus ou de retrait d'insc
14637 14637
 
14638 14638
 III. - Toute fédération inscrite adresse chaque année au ministre de la justice son rapport d'activité, qui précise notamment le nombre des associations qui la composent et celui de leurs adhérents.
14639 14639
 
14640
+### Article R1-2
14641
+
14642
+Les dispositions relatives à la procédure d'agrément des associations mentionnées au premier alinéa de l'article 2-21 sont fixées par les articles R. 114-6 à R. 114-17 du code du patrimoine.
14643
+
14640 14644
 ## Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
14641 14645
 
14642 14646
 ### Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction