Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -23628,7 +23628,8 @@ Les services, unités et organismes, visés à l'article 706-99, pouvant procéd |
23628 | 23628 |
- les groupes d'intervention de la police nationale ; |
23629 | 23629 |
- la sous-direction de la police judiciaire de la gendarmerie nationale ; |
23630 | 23630 |
- les sections de recherches de la gendarmerie nationale ; |
23631 |
-- le groupement de sécurité et d'intervention de la gendarmerie nationale. |
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23631 |
+- le groupement de sécurité et d'intervention de la gendarmerie nationale ; |
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23632 |
+- les sections d'appui judiciaire de la gendarmerie nationale. |
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23632 | 23633 |
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23633 | 23634 |
##### Section 5 |
23634 | 23635 |
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