Code de procédure pénale

@@ -5135,7 +5135,7 @@ Dans le mois qui suit la réception de l'appel, la chambre criminelle, après av

 Il est alors procédé comme en cas de renvoi après cassation.

-Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 380-1, en cas d'appel d'une décision de la cour d'assises d'un département d'outre-mer, de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna, la chambre criminelle peut désigner la même cour d'assises, autrement composée, pour connaître de l'appel. Les dispositions du présent alinéa sont également applicables en cas d'appel des décisions de la cour criminelle de Mayotte ou du tribunal criminel de Saint-Pierre-et-Miquelon. En cas de vacance de poste, d'absence, d'empêchement ou d'incompatibilité légale, les fonctions de président de la juridiction criminelle statuant en appel et, le cas échéant, des magistrats assesseurs qui la composent, sont exercées par des conseillers désignés, sur une liste arrêtée pour chaque année civile, par le premier président de la cour d'appel de Paris, ou, pour la cour criminelle de Mayotte, par le premier président de la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion.

+Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 380-1, en cas d'appel d'une décision de la cour d'assises d'un département d'outre-mer, de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna, la chambre criminelle peut désigner la même cour d'assises, autrement composée, pour connaître de l'appel. Les dispositions du présent alinéa sont également applicables en cas d'appel des décisions de la cour d'assises de Mayotte ou du tribunal criminel de Saint-Pierre-et-Miquelon. En cas de vacance de poste, d'absence, d'empêchement ou d'incompatibilité légale, les fonctions de président de la juridiction criminelle statuant en appel et, le cas échéant, des magistrats assesseurs qui la composent, sont exercées par des conseillers désignés, sur une liste arrêtée pour chaque année civile, par le premier président de la cour d'appel de Paris, ou, pour la cour d'assises de Mayotte, par le premier président de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion.

 ###### Article 380-15

@@ -11565,7 +11565,7 @@ Pour le fonctionnement de son cabinet, le juge de l'application des peines est a

 Dans le ressort de chaque cour d'appel sont établis un ou plusieurs tribunaux de l'application des peines dont la compétence territoriale, correspondant à celle d'un ou plusieurs tribunaux de grande instance du ressort, est fixée par décret. Le tribunal de l'application des peines est composé d'un président et de deux assesseurs désignés par le premier président parmi les juges de l'application des peines du ressort de la cour.

-Dans les départements d'outre-mer, un membre au moins du tribunal de l'application des peines est juge de l'application des peines. Dans le ressort de la cour d'appel de Fort-de-France, un tribunal de l'application des peines est également établi au tribunal de grande instance de Cayenne et est composé d'au moins un juge de l'application des peines. En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les collectivités de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, le tribunal de l'application des peines peut être composé d'un seul membre, juge de l'application des peines.

+Dans les départements d'outre-mer, un membre au moins du tribunal de l'application des peines est juge de l'application des peines. Dans le ressort de la cour d'appel de Fort-de-France, un tribunal de l'application des peines est également établi au tribunal de grande instance de Cayenne et est composé d'au moins un juge de l'application des peines. En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon, le tribunal de l'application des peines peut être composé d'un seul membre, juge de l'application des peines.

 Les débats contradictoires auxquels procède cette juridiction ont lieu au siège des différents tribunaux de grande instance du ressort de la cour d'appel ou dans les établissements pénitentiaires de ce ressort.

@@ -13659,7 +13659,7 @@ Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque la personne

 Lorsqu'une personne poursuivie ou condamnée par les juridictions françaises est arrêtée hors du territoire national en application des dispositions sur le mandat d'arrêt européen ou sur l'extradition ou en application d'une convention internationale, elle peut déclarer auprès des autorités étrangères compétentes qu'elle exerce les recours prévus par le présent code, notamment en formant opposition, appel ou pourvoi contre la décision dont elle fait l'objet. Dans tous les cas, y compris en cas d'arrestation d'une personne condamnée par défaut en matière criminelle, les délais de présentation, de détention ou de jugement prévus par le présent code ne commencent toutefois à courir qu'à compter de sa remise ou de son retour sur le territoire national.

-## Livre VI : Dispositions relatives aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie

+## Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer

 ### Titre Ier : Dispositions applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie

@@ -14167,37 +14167,25 @@ L'article 773 est ainsi rédigé :

 " Art. 773.-Il est adressé une copie de chaque fiche constatant une décision entraînant la privation des droits électoraux à l'autorité administrative compétente du territoire. "

-### Titre II : Dispositions applicables à Mayotte

+### Titre II : Dispositions particulières au Département de Mayotte

 #### Chapitre Ier : Dispositions générales

 ##### Article 877

-A l'exception des articles 52-1, 83-1, 83-2, 191, 232, 235, 240, 243 à 267, 288 à 303, 305, 398 à 398-2, 399, 510, le présent code (Dispositions législatives) est applicable à Mayotte sous réserve des adaptations prévues au présent titre.

+Pour l'application du présent code dans le Département de Mayotte, il est tenu compte des adaptations prévues par le présent titre.

-##### Article 878

-

-Pour l'application du présent code à Mayotte :

-

-Les termes : "cour d'appel" ou : "chambre des appels correctionnels" ou : "chambre de l'instruction" sont remplacés par les termes : "tribunal supérieur d'appel" ;

-

-Les termes : "tribunal de grande instance " ou : "tribunal d'instance " ou : "tribunal de police" sont remplacés par les termes : "tribunal de première instance" ;

-

-Les termes : "cour d'assises" ou : "la cour et le jury" sont remplacés par les termes : "cour criminelle" ;

+Les articles 254 à 267,288 à 303 et 305 ne sont pas applicables.

-Le terme : "département" est remplacé par les termes : "collectivité territoriale" ;

-

-Le terme : "préfet" est remplacé par les termes : "représentant du Gouvernement" et les termes : "arrêté préfectoral" par les termes : "arrêté du représentant du Gouvernement".

-

-Les termes : "pôle de l'instruction" et "collège de l'instruction" sont remplacés par les termes : "juge d'instruction".

+##### Article 878

-De même, les références à des dispositions non applicables dans la collectivité territoriale sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.

+Pour l'application du présent code au Département de Mayotte, les mots : "cour d'appel" et les mots : "chambre des appels correctionnels" sont remplacés par les mots : "chambre d'appel de Mamoudzou".

-Les compétences attribuées aux chefs de cours par le présent code sont exercées respectivement par le président du tribunal supérieur d'appel et par le procureur de la République près ledit tribunal. Celles qui sont attribuées au juge d'instruction sont exercées par un magistrat du siège du tribunal de première instance.

+Les références à des dispositions non applicables dans le Département sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.

 ##### Article 879

-Les attributions dévolues par le présent code aux avocats et aux conseils des parties peuvent être exercées par des personnes agréées par le président du tribunal supérieur d'appel. Ces personnes sont dispensées de procuration.

+Les attributions dévolues par le présent code aux avocats et aux conseils des parties peuvent être exercées par des personnes agréées par le président de la chambre d'appel de Mamoudzou. Ces personnes sont dispensées de procuration.

 ##### Article 879-1

@@ -14217,67 +14205,49 @@ Le fait pour une personne qui a été appelée à intervenir dans les conditions

 ##### Article 881

-L'obligation pour la partie civile de déclarer une adresse au juge d'instruction prévue par l'article 89 s'entend d'une adresse située dans la collectivité territoriale.

+L'obligation pour la partie civile de déclarer une adresse au juge d'instruction prévue par l'article 89 s'entend d'une adresse située dans le Département.

 ##### Article 882

-L'obligation pour la personne mise en examen de déclarer une adresse au juge d'instruction prévue par le cinquième alinéa de l'article 116 s'entend d'une adresse située dans la collectivité territoriale.

+L'obligation pour la personne mise en examen de déclarer une adresse au juge d'instruction prévue par le cinquième alinéa de l'article 116 s'entend d'une adresse située dans le Département.

 ##### Article 883

-Les délais prévus à l'article 130 sont portés à quinze jours lorsque le transfèrement se fait à partir ou à destination de la collectivité territoriale.

+Les délais prévus à l'article 130 sont portés à quinze jours lorsque le transfèrement se fait à partir ou à destination du Département.

 ##### Article 884

-Par dérogation à l'article 193, le tribunal supérieur d'appel, en tant que chambre de l'instruction, se réunit sur la convocation de son président ou à la demande du procureur de la République à chaque fois qu'il est nécessaire.

+Pour toutes les audiences de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion statuant sur l'appel d'une ordonnance du juge de l'instruction ou du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Mamoudzou, il peut être recouru à un moyen de télécommunication audiovisuelle garantissant la confidentialité de la transmission. Un procès-verbal est dressé selon les modalités prévues par le premier alinéa de l'article 706-71. Les dispositions des cinquième et septième alinéas de ce même article sont alors applicables.

-#### Chapitre IV : De la cour criminelle

+#### Chapitre IV : De la cour d'assises

 ##### Article 885

-La cour criminelle est présidée par le président du tribunal supérieur d'appel ou par un magistrat du siège délégué par lui, assisté de quatre assesseurs lorsque la cour criminelle statue en premier ressort et de six assesseurs lorsqu'elle statue en appel. Ces assesseurs sont tirés au sort, pour chaque session, sur une liste arrêtée par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition du président du tribunal supérieur d'appel faite après avis du procureur de la République. Peuvent être inscrites sur cette liste les personnes de nationalité française, âgées de plus de vingt-trois ans, sachant lire et écrire en français, présentant des garanties de compétence et d'impartialité et jouissant des droits politiques, civils et de famille.

-

-En cas d'empêchement du président, survenant avant ou pendant la session, celui-ci est remplacé par un magistrat du siège du tribunal supérieur d'appel. En cas d'empêchement d'un assesseur, il est pourvu à son remplacement selon les mêmes modalités que pour sa désignation initiale.

-

-##### Article 886

+Le jury de la cour d'assises de Mayotte est composé de quatre assesseurs-jurés lorsque la cour d'assises statue en premier ressort et de six assesseurs-jurés lorsqu'elle statue en appel.

-Le président de la cour criminelle adresse aux assesseurs qui l'assistent le discours prévu par l'article 304. Ces derniers prêtent le serment prévu au deuxième alinéa du même article.

+Ces assesseurs-jurés sont tirés au sort, pour chaque session, sur une liste arrêtée conjointement par le préfet et le président du tribunal de grande instance, composée de personnes proposées par le procureur de la République ou par les maires et étant de nationalité française, âgées de plus de vingt-trois ans, sachant lire et écrire en français, présentant des garanties de compétence et d'impartialité et jouissant des droits politiques, civils et de famille.

-##### Article 887

-

-Le président de la cour criminelle exerce les attributions dévolues à la cour par les articles 316, 343, 344 et 371 à 375-2.

+En cas d'empêchement du président, survenant avant ou pendant la session, celui-ci est remplacé par un magistrat du siège de la chambre d'appel de Mamoudzou. En cas d'empêchement d'un assesseur, il est pourvu à son remplacement selon les mêmes modalités que pour sa désignation initiale.

 ##### Article 888

-Les majorités de huit ou dix voix prévues par les articles 359 et 362, deuxième alinéa, sont remplacées par des majorités de quatre ou cinq voix.

+Les majorités de huit ou dix voix prévues par les articles 359 et 362, deuxième alinéa, sont remplacées par des majorités de cinq ou six voix.

 #### Chapitre V : Du jugement des délits

-##### Article 889

-

-Le tribunal correctionnel est composé d'un magistrat du siège du tribunal de première instance.

-

-##### Article 890

-

-Le nombre et le jour des audiences correctionnelles sont fixés à la fin de chaque année judiciaire pour l'année judiciaire suivante par une ordonnance du président du tribunal supérieur d'appel prise après avis du président du tribunal de première instance et du procureur de la République. Cette décision peut être modifiée dans les mêmes conditions en cours d'année.

-

 ##### Article 892

-Les délais d'opposition prévus à l'article 491 et au premier alinéa de l'article 492 sont de dix jours si le prévenu réside dans la collectivité territoriale, et d'un mois s'il réside en dehors de celle-ci.

+Pour l'application des articles 491 et 492, les délais d'opposition sont de dix jours si le prévenu réside dans le département, et d'un mois s'il réside en dehors de celui-ci.

 ##### Article 893

-Le délai supplémentaire prévu à l'article 500 est porté à quinze jours pour les parties qui résident hors de la collectivité territoriale.

-

-##### Article 894

-

-Le nombre et le jour des audiences du tribunal supérieur d'appel statuant en tant que chambre des appels correctionnels sont fixés à la fin de chaque année judiciaire pour l'année judiciaire suivante par une ordonnance du président du tribunal supérieur d'appel prise après avis du procureur de la République. Cette décision peut être modifiée dans les mêmes conditions en cours d'année.

+Pour l'application de l'article 500, le délai supplémentaire est porté à quinze jours pour les parties qui résident hors du département.

 #### Chapitre VI : Du jugement des contraventions

 ##### Article 895

-Le délai d'opposition à l'ordonnance pénale prévu par le troisième alinéa de l'article 527 est porté à deux mois si le prévenu ne réside pas dans la collectivité territoriale.

+Pour l'application du troisième alinéa de l'article 527, le délai d'opposition est porté à deux mois si le prévenu ne réside pas dans le département.

 ##### Article 896

@@ -14287,7 +14257,7 @@ Les articles 892 et 893 sont applicables devant le tribunal de police.

 ##### Article 897

-Le délai prévu au premier alinéa de l'article 552 s'applique lorsque la partie citée réside dans la collectivité territoriale. Ce délai est augmenté d'un mois si la partie citée réside en tout autre lieu du territoire de la République.

+Le délai prévu au premier alinéa de l'article 552 s'applique lorsque la partie citée réside dans le Département. Ce délai est augmenté d'un mois si la partie citée réside en tout autre lieu du territoire de la République.

 #### Chapitre VIII : De quelques procédures particulières

@@ -14328,10 +14298,6 @@ L'article 758 est ainsi rédigé :

 " Art. 758. - La contrainte judiciaire est subie dans un établissement pénitentiaire. "

-##### Article 901-1

-

-Par dérogation aux dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 712-2, le président du tribunal de première instance exerce les fonctions de juge de l'application des peines. Il exerce les attributions dévolues au tribunal de l'application des peines conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 712-3.

-

 ##### Article 901-2

 Pour son application à Mayotte, le dernier alinéa de l'article 713-3 est ainsi rédigé :

@@ -22160,7 +22126,7 @@ La signature numérique consiste en une signature manuscrite conservée sous for

 Les modalités d'application des dispositions des articles R. 249-10 et R. 249-11 sont précisées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Cet arrêté fixe notamment les caractéristiques de l'appareil sécurisé mentionné à l'article R. 249-11.

-## Livre VI : Dispositions applicables à l'outre-mer

+## Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer

 ### Titre Ier : Dispositions applicables dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon

@@ -22958,22 +22924,16 @@ L'article R. 249-8 est rédigé comme suit :

 " Le refus motivé du ministère public d'exercer le recours est porté à la connaissance du Trésor public. "

-### Titre III : Dispositions applicables à Mayotte

+### Titre III : Dispositions particulières au Département de Mayotte

 #### Chapitre Ier : Dispositions générales

 ##### Article R360

-Pour l'application du présent code (règlements d'administration publique et décrets en Conseil d'Etat) à Mayotte, il est tenu compte des adaptations prévues par le présent titre.

+Pour l'application du présent code (deuxième partie : décrets en Conseil d'Etat) dans le Département de Mayotte, il est tenu compte des adaptations prévues par le présent titre.

 #### Chapitre II : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction

-##### Article R362

-

-Le premier alinéa de l'article R. 15-2 est rédigé comme suit :

-

-" Le procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel prononce le retrait ou, pour une durée n'excédant pas deux ans, la suspension de l'habilitation à exercer les attributions attachées à la qualité d'officier de police judiciaire, par arrêté pris soit d'office, soit sur proposition du chef de corps ou du commandant des forces de gendarmerie d'outre-mer ".

-

 ##### Article R363

 Pour l'application de l'article R. 15-12, les notifications sont effectuées par le secrétaire de la commission au requérant par l'intermédiaire de l'autorité militaire ou administrative hiérarchique qui délivre un avis contre émargement et les mots : " douze jours " sont remplacés par les mots : " un mois ".

@@ -22986,25 +22946,21 @@ A l'article R. 15-13, le chiffre : " cinq " est remplacé par le chiffre : " qui

 Pour l'application de l'article R. 15-14, la notification est effectuée par l'intermédiaire de l'autorité militaire ou administrative hiérarchique qui délivre un avis contre émargement.

-##### Article R366

-

-A l'article R. 15-36, les mots : "premier président" sont remplacés par les mots : "président du tribunal supérieur d'appel".

-

 ##### Article R367

-I. - Pour l'application des articles R. 19 à R. 24, les mots : "régisseur des recettes" sont remplacés par les mots : "agent chargé du recouvrement des amendes".

+I.-Pour l'application des articles R. 19 à R. 23-1, les mots : " régisseur des recettes " sont remplacés par les mots : " agent chargé du recouvrement des amendes ".

-II. - L'article R. 19 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

+II.-L'article R. 19 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

-" Lorsqu'une régie de recettes aura été mise en place auprès du greffe de la juridiction, le cautionnement sera versé au régisseur des recettes ".

+" Lorsqu'une régie de recettes aura été mise en place auprès du greffe de la juridiction, le cautionnement sera versé au régisseur des recettes. "

 ##### Article R368

-Aux articles R. 20, R. 21 et R. 24, avant les mots : "le régisseur des recettes", sont insérés les mots : "le greffier en chef ou par".

+Aux articles R. 20, R. 21 et R. 23-1, avant les mots : " le régisseur des recettes ", sont insérés les mots : " le greffier en chef ou par ".

 ##### Article R369

-Aux articles R. 23, R. 24 et R. 25, les mots : "Caisse des dépôts et consignations" sont remplacés par les mots : "recette des finances".

+Aux articles R. 23, R. 23-1, R. 23-2 et R. 23-3, les mots : " Caisse des dépôts et consignations " sont remplacés par les mots : " recette des finances ".

 ##### Article R370

@@ -23014,14 +22970,10 @@ Le premier alinéa de l'article R. 22 est rédigé comme suit :

 ##### Article R371

-A l'article R. 25, les mots : "aux services du Trésor qui assurent" sont remplacés par les mots : "à l'agent chargé du recouvrement des amendes qui assure".

+A l'article R. 23-2, les mots : " aux services du Trésor qui assurent " sont remplacés par les mots : " à l'agent chargé du recouvrement des amendes qui assure ".

 #### Chapitre III : Des juridictions de jugement

-##### Article R372

-

-La cour criminelle siège à Mamoudzou.

-

 ##### Article R373

 Lorsque l'accusé fait usage de la faculté ouverte par l'article 275 du présent code de prendre pour conseil un de ses parents ou amis, le bulletin n° 2 du casier judiciaire de celui-ci est versé au dossier de la procédure.

@@ -23048,50 +23000,50 @@ Pour l'application de l'article R. 57-6-4 à Mayotte, les mots : " aux archives

 L'article R. 62 est rédigé comme suit :

-" Art. R. 62. - A Mayotte, le casier judiciaire institué près le tribunal de première instance est tenu par le greffier en chef de cette juridiction sous la surveillance du procureur de la République et du procureur général. Il reçoit les fiches concernant les personnes physiques nées dans le ressort du tribunal de première instance et les fiches des personnes morales dont le siège se situe dans le ressort de cette juridiction.

+" Art.R. 62.-A Mayotte, le casier judiciaire institué près le tribunal de grande instance est tenu par le greffier en chef de cette juridiction sous la surveillance du procureur de la République et du procureur général. Il reçoit les fiches concernant les personnes physiques nées dans le ressort du tribunal de grande instance et les fiches des personnes morales dont le siège se situe dans le ressort de cette juridiction.

-" Le service du casier judiciaire national automatisé reçoit les fiches concernant les personnes physiques nées en France, les personnes physiques nées à l'étranger, les personnes dont l'acte de naissance n'est pas retrouvé ou dont l'identité est douteuse et les personnes morales dont le siège se situe en France ".

+" Le service du casier judiciaire national automatisé reçoit les fiches concernant les personnes physiques nées en France, les personnes physiques nées à l'étranger, les personnes dont l'acte de naissance n'est pas retrouvé ou dont l'identité est douteuse et les personnes morales dont le siège se situe en France. "

 ##### Article R377

 L'article R. 66-1 est rédigé comme suit :

-" Art. R. 66-1. - Pour les personnes visées à l'alinéa premier de l'article R. 62, les fiches sont adressées au greffier en chef du tribunal de première instance, soit sur un support papier, soit sous la forme d'un enregistrement magnétique, soit par téléinformatique ".

+" Art. R. 66-1.-Pour les personnes visées à l'alinéa premier de l'article R. 62, les fiches sont adressées au greffier en chef du tribunal de grande instance, soit sur un support papier, soit sous la forme d'un enregistrement magnétique, soit par téléinformatique. "

 ##### Article R378

 L'article R. 67 est rédigé comme suit :

-" Art. R. 67. - Les fiches constatant une décision disciplinaire d'une autorité administrative, qui entraîne ou édicte des incapacités, sont adressées soit au greffe du tribunal de première instance du lieu de naissance de la personne physique qui en est l'objet, soit, conformément au second alinéa de l'article R. 62, au service du casier judiciaire national automatisé, dès la réception de l'avis qui est donné dans le plus bref délai au procureur de la République ou au ministre de la justice par l'autorité qui a rendu la décision.

+" Art. R. 67.-Les fiches constatant une décision disciplinaire d'une autorité administrative, qui entraîne ou édicte des incapacités, sont adressées soit au greffe du tribunal de grande instance du lieu de naissance de la personne physique qui en est l'objet, soit, conformément au second alinéa de l'article R. 62, au service du casier judiciaire national automatisé, dès la réception de l'avis qui est donné dans le plus bref délai au procureur de la République ou au ministre de la justice par l'autorité qui a rendu la décision.

-" Les fiches constatant un arrêté d'expulsion sont établies par l'autorité dont il émane et transmises au casier judiciaire du tribunal de première instance du lieu de naissance ou, conformément au second alinéa de l'article R. 62, au service du casier judiciaire national automatisé ".

+" Les fiches constatant un arrêté d'expulsion sont établies par l'autorité dont il émane et transmises au casier judiciaire du tribunal de grande instance du lieu de naissance ou, conformément au second alinéa de l'article R. 62, au service du casier judiciaire national automatisé. "

 ##### Article R379

 L'article R. 68 est rédigé comme suit :

-" Art. R. 68. - Les fiches sont classées dans le casier judiciaire du tribunal de première instance par ordre alphabétique et pour chaque personne par ordre de date des arrêts, jugements, décisions ou avis ".

+" Art.R. 68.-Les fiches sont classées dans le casier judiciaire du tribunal de grande instance par ordre alphabétique et pour chaque personne par ordre de date des arrêts, jugements, décisions ou avis. "

 ##### Article R380

-I. - Les deux premiers alinéas de l'article R. 69 sont rédigés comme suit :

+I.-Les deux premiers alinéas de l'article R. 69 sont rédigés comme suit :

-" Le greffier du tribunal de première instance du lieu de naissance pour les personnes physiques et du lieu du siège de l'entreprise ou de l'établissement, pour les personnes morales, dès qu'il est avisé, inscrit sur les fiches les mentions prescrites aux articles 769 et 769-1.

+" Le greffier du tribunal de grande instance du lieu de naissance pour les personnes physiques et du lieu du siège de l'entreprise ou de l'établissement, pour les personnes morales, dès qu'il est avisé, inscrit sur les fiches les mentions prescrites aux articles 769 et 769-1.

-" L'avis est adressé dans le plus bref délai au procureur de la République ou, conformément au second alinéa de l'article R. 62, au service du casier judiciaire national automatisé ".

+" L'avis est adressé dans le plus bref délai au procureur de la République ou, conformément au second alinéa de l'article R. 62, au service du casier judiciaire national automatisé. "

-II. - Les autres modifications apportées à l'article R. 69 sont les suivantes :

+II.-Les autres modifications apportées à l'article R. 69 sont les suivantes :

-- au 4°, les mots : "par le ministre de l'intérieur" sont remplacés par les mots : "par l'autorité dont elles émanent" ;

-- au 6°, les mots : "par les trésoriers-payeurs généraux, les receveurs particuliers des finances et les percepteurs" sont remplacés par les mots : "par l'agent chargé du recouvrement des amendes".

+- au 4°, les mots : " par le ministre de l'intérieur " sont remplacés par les mots : " par l'autorité dont elles émanent " ;

+- au 6°, les mots : " par les trésoriers-payeurs généraux, les receveurs particuliers des finances et les percepteurs " sont remplacés par les mots : " par l'agent chargé du recouvrement des amendes ".

-III. - Le dernier alinéa est supprimé.

+III.-Le dernier alinéa est supprimé.

 ##### Article R381

 Les deux premiers alinéas de l'article R. 70 sont rédigés comme suit :

-" Art. R. 70. - Les fiches sont retirées du casier judiciaire et détruites par le greffier du tribunal de première instance dans les cas suivants :

+" Art. R. 70.-Les fiches sont retirées du casier judiciaire et détruites par le greffier du tribunal de grande instance dans les cas suivants :

 " 1° Au décès du titulaire de la fiche, établi notamment par la mention au registre de l'état civil des naissances en application de l'article 79 du code civil ou, si le décès n'est pas parvenu à la connaissance du greffier, lorsque le titulaire aurait atteint l'âge de cent ans ; "

@@ -23099,21 +23051,21 @@ Les deux premiers alinéas de l'article R. 70 sont rédigés comme suit :

 L'article R. 71 est rédigé comme suit :

-" Art. R. 71. - Le greffe du tribunal de première instance du lieu de naissance, pour les personnes physiques, ou du lieu où se trouve le siège de l'entreprise ou de l'établissement, pour les personnes morales, ou, conformément au second alinéa de l'article R. 62, le service du casier judiciaire national automatisé reçoit les avis provenant des autorités étrangères concernant les personnes françaises condamnées par des juridictions étrangères.

+" Art. R. 71.-Le greffe du tribunal de grande instance du lieu de naissance, pour les personnes physiques, ou du lieu où se trouve le siège de l'entreprise ou de l'établissement, pour les personnes morales, ou, conformément au second alinéa de l'article R. 62, le service du casier judiciaire national automatisé reçoit les avis provenant des autorités étrangères concernant les personnes françaises condamnées par des juridictions étrangères.

-" Ces avis, constituant des fiches, sont classés au casier judiciaire du tribunal de première instance en original ou, si c'est nécessaire, après leur transcription sur une formule réglementaire de fiche ".

+" Ces avis, constituant des fiches, sont classés au casier judiciaire du tribunal de grande instance en original ou, si c'est nécessaire, après leur transcription sur une formule réglementaire de fiche. "

 ##### Article R383

 L'article R. 72 est rédigé comme suit :

-" Art. R. 72. - Pour les personnes nées à Mayotte et condamnées par une juridiction pénale française autre que celle de leur lieu de naissance, les fiches prévues aux articles R. 65 et R. 67 alinéa 2, et les avis prévus aux articles R. 67 alinéa premier, R. 69 et R. 71, sont transmis au procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel de la collectivité, qui les fait parvenir au greffe compétent ".

+" Art.R. 72.-Pour les personnes nées à Mayotte et condamnées par une juridiction pénale française autre que celle de leur lieu de naissance, les fiches prévues aux articles R. 65 et R. 67 alinéa 2, et les avis prévus aux articles R. 67 alinéa premier, R. 69 et R. 71, sont transmis au procureur général près la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, qui les fait parvenir au greffe compétent. "

 ##### Article R384

 L'article R. 73 est rédigé comme suit :

-" Art. R. 73. - Lorsque la communication d'avis de condamnation est prévue par des conventions internationales, les copies des fiches sont établies et transmises par le greffier du tribunal de première instance au ministère de la justice en vue de leur transmission aux autorités compétentes ".

+" Art.R. 73.-Lorsque la communication d'avis de condamnation est prévue par des conventions internationales, les copies des fiches sont établies et transmises par le greffier du tribunal de grande instance au ministère de la justice en vue de leur transmission aux autorités compétentes. "

 ##### Article R385

@@ -23133,25 +23085,25 @@ L'article R. 75 est rédigé comme suit :

 Le premier alinéa de l'article R. 76 est rédigé comme suit :

-" Le bulletin n° 1 est réclamé au greffe du tribunal de première instance du lieu de naissance ou, conformément au second alinéa de l'article R. 62, au service du casier judiciaire national automatisé, par lettre, télégramme, télécopie ou télétransmission, indiquant l'état civil de la personne dont le bulletin est demandé et précisant l'autorité judiciaire requérante ".

+" Le bulletin n° 1 est réclamé au greffe du tribunal de grande instance du lieu de naissance ou, conformément au second alinéa de l'article R. 62, au service du casier judiciaire national automatisé, par lettre, télégramme, télécopie ou télétransmission, indiquant l'état civil de la personne dont le bulletin est demandé et précisant l'autorité judiciaire requérante. "

 ##### Article R388

 L'article R. 77 est rédigé comme suit :

-" Art. R. 77. - Avant d'établir le bulletin n° 1 d'une personne physique, le greffier du tribunal de première instance vérifie l'état civil de l'intéressé ; si le résultat de l'examen des registres de l'état civil est négatif, il inscrit dans le corps du bulletin, à l'exclusion de toute autre mention, l'indication : "aucun acte de naissance applicable".

+" Art.R. 77.-Avant d'établir le bulletin n° 1 d'une personne physique, le greffier du tribunal de grande instance vérifie l'état civil de l'intéressé ; si le résultat de l'examen des registres de l'état civil est négatif, il inscrit dans le corps du bulletin, à l'exclusion de toute autre mention, l'indication : " aucun acte de naissance applicable ".

-" Au cas où, pour une raison quelconque, l'autorité qui établit le bulletin n° 1 ne dispose pas des actes de l'état civil, elle inscrit d'une façon très apparente sur le bulletin la mention : "identité non vérifiée" ."

+" Au cas où, pour une raison quelconque, l'autorité qui établit le bulletin n° 1 ne dispose pas des actes de l'état civil, elle inscrit d'une façon très apparente sur le bulletin la mention : " identité non vérifiée ". "

 ##### Article R389

-I. - La première phrase de l'article R. 77-1 est rédigée comme suit :

+I.-La première phrase de l'article R. 77-1 est rédigée comme suit :

-" Avant d'établir le bulletin n° 1 d'une personne morale, le greffier du tribunal de première instance vérifie l'immatriculation de celle-ci au répertoire d'identification des entreprises ".

+" Avant d'établir le bulletin n° 1 d'une personne morale, le greffier du tribunal de grande instance vérifie l'immatriculation de celle-ci au répertoire d'identification des entreprises. "

-II. - Le deuxième alinéa de l'article R. 77-1 est rédigé comme suit :

+II.-Le deuxième alinéa de l'article R. 77-1 est rédigé comme suit :

-" Si la personne morale n'est pas immatriculée, le greffier du tribunal de première instance inscrit au bulletin n° 1 la mention : "identité non vérifiable". "

+" Si la personne morale n'est pas immatriculée, le greffier du tribunal de grande instance inscrit au bulletin n° 1 la mention : " identité non vérifiable ". "

 ##### Article R390

@@ -23171,9 +23123,9 @@ III.-Le 19° de l'article R. 79 est rédigé comme suit :

 Le premier alinéa de l'article R. 80 est rédigé comme suit :

-" Art. R. 80. - Le bulletin n° 2 est réclamé au greffe du tribunal de première instance ou, conformément au second alinéa de l'article R. 62, au service du casier judiciaire national automatisé, par lettre, télégramme, télécopie ou télétransmission, avec l'indication de l'état civil de la personne dont le bulletin est demandé, de la qualité de l'autorité requérante ainsi que du motif de la demande.

+" Art. R. 80.-Le bulletin n° 2 est réclamé au greffe du tribunal de grande instance ou, conformément au second alinéa de l'article R. 62, au service du casier judiciaire national automatisé, par lettre, télégramme, télécopie ou télétransmission, avec l'indication de l'état civil de la personne dont le bulletin est demandé, de la qualité de l'autorité requérante ainsi que du motif de la demande.

-" Si la personne dont le bulletin est demandé est une personne morale, la demande doit comporter l'indication de sa dénomination, de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés et de son siège. Lorsque la personne morale n'est pas immatriculée, un justificatif de son identité doit être joint à l'appui de la demande ".

+" Si la personne dont le bulletin est demandé est une personne morale, la demande doit comporter l'indication de sa dénomination, de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés et de son siège. Lorsque la personne morale n'est pas immatriculée, un justificatif de son identité doit être joint à l'appui de la demande. "

 ##### Article R392

@@ -23199,11 +23151,11 @@ L'article R. 83 est rédigé comme suit :

 L'article R. 88 est rédigé comme suit :

-" Art. R. 88. - Le greffier du tribunal de première instance du lieu de naissance pour les personnes physiques ou, conformément au second alinéa de l'article R. 62, le service du casier judiciaire national automatisé est avisé, par les soins du procureur de la République ou du procureur général, des mandats d'arrêt et des jugements ou arrêts prononçant des condamnations à des peines privatives de liberté, contradictoires ou par défaut, qui n'ont pas été exécutés. Ces avis sont classés au casier judiciaire.

+" Art. R. 88.-Le greffier du tribunal de grande instance du lieu de naissance pour les personnes physiques ou, conformément au second alinéa de l'article R. 62, le service du casier judiciaire national automatisé est avisé, par les soins du procureur de la République ou du procureur général, des mandats d'arrêt et des jugements ou arrêts prononçant des condamnations à des peines privatives de liberté, contradictoires ou par défaut, qui n'ont pas été exécutés. Ces avis sont classés au casier judiciaire.

 " Ils sont renvoyés avec toutes les indications utiles permettant l'exécution des mandats, jugements ou arrêts, par le greffier du tribunal du lieu de naissance ou le service du casier judiciaire national automatisé au procureur de la République près le tribunal, au procureur général près la cour d'appel dont ils émanent, ou au commissaire du gouvernement près l'une des juridictions des forces armées instituées conformément à la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982, lorsque les intéressés demandent un bulletin n° 3 ou qu'il a été demandé à leur sujet un bulletin n° 1 ou n° 2.

-" En outre, les autorités militaires donnent avis au greffier du tribunal de première instance du lieu de naissance ou, conformément au deuxième alinéa de l'article R. 62, au service du casier judiciaire national automatisé des cas d'insoumission ou de désertion dont elles ont connaissance. Ces avis sont classés au casier judiciaire. Ils sont renvoyés, avec toutes les indications utiles, aux autorités dont ils émanent, dans les circonstances prévues au deuxième alinéa ".

+" En outre, les autorités militaires donnent avis au greffier du tribunal de grande instance du lieu de naissance ou, conformément au deuxième alinéa de l'article R. 62, au service du casier judiciaire national automatisé des cas d'insoumission ou de désertion dont elles ont connaissance. Ces avis sont classés au casier judiciaire. Ils sont renvoyés, avec toutes les indications utiles, aux autorités dont ils émanent, dans les circonstances prévues au deuxième alinéa. "

 #### Chapitre VI : Des frais de justice

@@ -23291,33 +23243,23 @@ L'article R. 134 est rédigé comme suit :

 " Art. R. 134.-Lorsqu'un témoin se trouve hors d'état de subvenir aux frais de son déplacement, il lui est délivré par le commandant de la brigade de gendarmerie, s'il le requiert, et sur présentation de la convocation ou de la citation, une réquisition de transport. "

-##### Article R411

-

-Le second paragraphe de la troisième section du deuxième chapitre du titre X du livre V, s'intitule :

-

-" Paragraphe 2 : Des assesseurs près la cour criminelle ".

-

 ##### Article R412

-Aux articles R. 139 et R. 145, les mots : "membres du jury criminel" sont remplacés par les mots : "assesseurs près la cour criminelle" et aux articles R. 140 et R. 142, le mot : "jurés" est remplacé par les mots : "assesseurs près la cour criminelle".

-

-##### Article R413

-

-Aux articles R. 135 et R. 142, après le mot : "fonctionnaires", sont insérés les mots : "de l'Etat".

+Aux articles R. 140 et R. 142, le mot : " jurés " est remplacé par les mots : " assesseurs-jurés ".

 ##### Article R414

 L'article R. 141 est rédigé comme suit :

-" Art. R. 141. - Lorsque les assesseurs près la cour criminelle se déplacent, il leur est alloué, sur justification, une indemnité de transport qui est calculée ainsi qu'il est dit pour les experts à l'article R. 110.

+" Art.R. 141.-Lorsque les assesseurs-jurés se déplacent, il leur est alloué, sur justification, une indemnité de transport qui est calculée ainsi qu'il est dit pour les experts à l'article R. 110.

-" Les dispositions de l'article R. 134 sont également applicables ".

+" Les dispositions de l'article R. 134 sont également applicables. "

 ##### Article R415

 L'article R. 146 est rédigé comme suit :

-" Art. R. 146. - Lorsqu'un assesseur près la cour criminelle se trouve hors d'état de subvenir aux frais de son déplacement, il est procédé conformément aux dispositions de l'article R. 134 ".

+" Art. R. 146.-Lorsqu'un assesseur-juré se trouve hors d'état de subvenir aux frais de son déplacement, il est procédé conformément aux dispositions de l'article R. 134. "

 ##### Article R416

@@ -23341,22 +23283,10 @@ A la fin du second alinéa de l'article R. 189, les mots : " par une insertion 

 Les alinéas 2 et 3 de l'article R. 194 sont supprimés.

-##### Article R421

-

-A l'article R. 212, les mots : "ministre de la justice" sont remplacés par le mot : "préfet".

-

 ##### Article R422

 A l'article R. 219, les mots : " les régisseurs d'avances " sont remplacés par les mots : " le receveur des finances ".

-##### Article R423

-

-Au 2° de l'article R. 224-2, après les mots : "de l'Etat", sont ajoutés les mots : "ou de la collectivité".

-

-##### Article R424

-

-Pour l'application de l'article R. 227-1, les mots : "le président du tribunal de grande instance ou du tribunal d'instance, dans le ressort duquel l'huissier a sa résidence" sont remplacés par les mots : "le président de la juridiction dans le ressort de laquelle l'huissier a sa résidence".

-

 ##### Article R425

 A l'article R. 229, les mots : " versement de la pièce de dépense par le régisseur entre les mains de ce comptable " sont remplacés par le mot : " paiement ".

@@ -24078,9 +24008,7 @@ Cour d'appel de Montpellier</i></td>

  <tr align="center">

   <td colspan="2"><i>

-Cour d'appel de Pau

-

-</i></td>

+Cour d'appel de Pau</i></td>

  </tr>

  <tr>

   <td>Bayonne.</td>

@@ -24207,59 +24135,52 @@ Cour d'appel de Toulouse</i></td>

  </tr>

 </tbody></table>

-<center><i>

-

-Départements d'outre-mer</i>

+<center></center><center>Départements d'outre-mer</center>

-</center>

-

-<table border="1" width="700"><tbody>

+<table border="1"><thead>

  <tr>

-  <td align="center">SIÈGE</td>

-  <td align="center">RESSORT

-

-s'étendant aux limites territoriales

+  <th>SIÈGE</th>

+  <th colspan="2">RESSORT S'ÉTENDANT AUX LIMITES TERRITORIALES

-des tribunaux de grande instance de :</td>

+des tribunaux de grande instance</th>

  </tr>

- <tr align="center">

-  <td colspan="2"><i>Cour d'appel de Basse-Terre</i></td>

+</thead><tbody>

+ <tr>

+  <td align="center">Cour d'appel de Basse-Terre</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>Pointe-à-Pitre.</td>

-  <td>Basse-Terre, Pointe-à-Pitre.</td>

+  <td align="center">Pointe-à-Pitre.</td>

+  <td align="center">Basse-Terre, Pointe-à-Pitre</td>

  </tr>

- <tr align="center">

-  <td colspan="2"><i>Cour d'appel de Fort-de-France</i></td>

+ <tr>

+  <td align="center">Cour d'appel de Fort-de-France</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>Fort-de-France.</td>

-  <td>Fort-de-France.</td>

+  <td align="center">Fort-de-France.</td>

+  <td align="center">Fort-de-France.</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>Cayenne.</td>

-  <td>Cayenne.</td>

+  <td align="center">Cayenne.</td>

+  <td align="center">Cayenne.</td>

  </tr>

- <tr align="center">

-  <td colspan="2"><i>Cour d'appel de Saint-Denis</i></td>

+ <tr>

+  <td align="center">Cour d'appel de Saint-Denis</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>Saint-Denis.</td>

-  <td>Saint-Denis.</td>

+  <td align="center">Mamoudzou.</td>

+  <td align="center">Mamoudzou.</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>Saint-Pierre.</td>

-  <td>Saint-Pierre.</td>

+  <td align="center">Saint-Denis.</td>

+  <td align="center">Saint-Denis.</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">Saint-Pierre.</td>

+  <td align="center">Saint-Pierre.</td>

  </tr>

 </tbody></table>

-<center><i>

-

-Collectivités d'outre-mer

-

-</i>

-

-</center>

+<center></center><center> </center><center> </center><center> </center><center> </center><center> </center><center> </center>Collectivités d'outre-mer

 <table border="1" width="700"><tbody>

  <tr>

@@ -25250,7 +25171,7 @@ ou des tribunaux supérieurs d'appel de :</center></td>

  </tr>

  <tr>

   <td valign="top" width="245">Paris</td>

-  <td valign="top" width="360">Agen, Amiens, Angers, Basse-Terre, Besançon, Bordeaux, Bourges, Caen, Colmar, Dijon, Douai, Fort-de-France, Limoges, Metz, Nancy, Nouméa, Orléans, Papeete, Paris, Pau, Poitiers, Reims, Rennes, Riom, Rouen, Saint-Denis-de-la-Réunion, Toulouse, Versailles, et tribunaux supérieurs d'appel de Mamoudzou et Saint-Pierre-et-Miquelon</td>

+  <td valign="top" width="360">Agen, Amiens, Angers, Basse-Terre, Besançon, Bordeaux, Bourges, Caen, Colmar, Dijon, Douai, Fort-de-France, Limoges, Metz, Nancy, Nouméa, Orléans, Papeete, Paris, Pau, Poitiers, Reims, Rennes, Riom, Rouen, Saint-Denis-de-la-Réunion, Toulouse, Versailles, et tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon</td>

  </tr>

 </tbody></table>

@@ -26321,11 +26242,13 @@ d'application des peines</center></td>

   <td valign="top" width="215">Ressorts des tribunaux de grande instance d'Aix-en-Provence, Marseille, Digne et Tarascon</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top" width="181"/><td valign="top" width="209">Draguignan</td>

+  <td valign="top" width="181"></td>

+  <td valign="top" width="209">Draguignan</td>

   <td valign="top" width="215">Ressorts des tribunaux de grande instance de Draguignan et Toulon</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top" width="181"/><td valign="top" width="209">Nice</td>

+  <td valign="top" width="181"></td>

+  <td valign="top" width="209">Nice</td>

   <td valign="top" width="215">Ressorts des tribunaux de grande instance de Grasse et Nice</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -26334,7 +26257,8 @@ d'application des peines</center></td>

   <td valign="top" width="215">Ressort du tribunal de grande instance de Bastia</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top" width="181"/><td valign="top" width="209">Ajaccio</td>

+  <td valign="top" width="181"></td>

+  <td valign="top" width="209">Ajaccio</td>

   <td valign="top" width="215">Ressort du tribunal de grande instance d'Ajaccio</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -26343,7 +26267,8 @@ d'application des peines</center></td>

   <td valign="top" width="215">Ressorts des tribunaux de grande instance d'Arras, Béthune, Saint-Omer et Boulogne-sur-Mer</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top" width="181"/><td valign="top" width="209">Lille</td>

+  <td valign="top" width="181"></td>

+  <td valign="top" width="209">Lille</td>

   <td valign="top" width="215">Ressorts des tribunaux de grande instance de Lille, Dunkerque, Douai, Valenciennes, Cambrai et Avesnes-sur-Helpe</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -26352,23 +26277,28 @@ d'application des peines</center></td>

   <td valign="top" width="215">Ressort du tribunal de grande instance de Paris</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top" width="181"/><td valign="top" width="209">Bobigny</td>

+  <td valign="top" width="181"></td>

+  <td valign="top" width="209">Bobigny</td>

   <td valign="top" width="215">Ressort du tribunal de grande instance de Bobigny</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top" width="181"/><td valign="top" width="209">Créteil</td>

+  <td valign="top" width="181"></td>

+  <td valign="top" width="209">Créteil</td>

   <td valign="top" width="215">Ressort du tribunal de grande instance de Créteil</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top" width="181"/><td valign="top" width="209">Evry</td>

+  <td valign="top" width="181"></td>

+  <td valign="top" width="209">Evry</td>

   <td valign="top" width="215">Ressort du tribunal de grande instance d'Evry</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top" width="181"/><td valign="top" width="209">Melun</td>

+  <td valign="top" width="181"></td>

+  <td valign="top" width="209">Melun</td>

   <td valign="top" width="215">Ressorts des tribunaux de grande instance de Melun, Fontainebleau et Meaux</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top" width="181"/><td valign="top" width="209">Auxerre</td>

+  <td valign="top" width="181"></td>

+  <td valign="top" width="209">Auxerre</td>

   <td valign="top" width="215">Ressorts des tribunaux de grande instance d'Auxerre et Sens</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -26377,7 +26307,8 @@ d'application des peines</center></td>

   <td valign="top" width="215">Ressorts des tribunaux de grande instance de Reims, Châlons-en-Champagne et Charleville-Mézières</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top" width="181"/><td valign="top" width="209">Troyes</td>

+  <td valign="top" width="181"></td>

+  <td valign="top" width="209">Troyes</td>

   <td valign="top" width="215">Ressort du tribunal de grande instance de Troyes</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -26386,7 +26317,8 @@ d'application des peines</center></td>

   <td valign="top" width="215">Ressorts des tribunaux de grande instance de Rennes, Saint-Malo, Saint-Brieuc, Quimper et Brest</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top" width="181"/><td valign="top" width="209">Nantes</td>

+  <td valign="top" width="181"></td>

+  <td valign="top" width="209">Nantes</td>

   <td valign="top" width="215">Ressorts des tribunaux de grande instance de Nantes, Saint-Nazaire, Lorient et Vannes</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -26395,9 +26327,20 @@ d'application des peines</center></td>

   <td valign="top" width="215">Ressorts des tribunaux de grande instance de Clermont-Ferrand, Aurillac et Le Puy-en-Velay</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top" width="181"/><td valign="top" width="209">Moulins</td>

+  <td valign="top" width="181"></td>

+  <td valign="top" width="209">Moulins</td>

   <td valign="top" width="215">Ressorts des tribunaux de grande instance de Moulins, Cusset et Montluçon</td>

  </tr>

+ <tr>

+  <td>Saint-Denis</td>

+  <td>Saint-Denis</td>

+  <td>Ressort des tribunaux de grande instance de Saint-Denis et de Saint-Pierre</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td></td>

+  <td>Mamoudzou</td>

+  <td>Ressort du tribunal de grande instance de Mamoudzou</td>

+ </tr>

 </tbody></table>

 ####### Article D49-3

@@ -33379,7 +33322,7 @@ ou des tribunaux supérieurs d'appel</th>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">Paris</td>

-  <td align="center">Bourges, Paris, Orléans, Versailles, Mamoudzou, Nouméa, Papeete, Saint-Denis-de-la-Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon.</td>

+  <td align="center">Bourges, Paris, Orléans, Versailles, Nouméa, Papeete, Saint-Denis-de-la-Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon.</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">Rennes</td>

@@ -33429,7 +33372,7 @@ ou des tribunaux supérieurs d'appel</th>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">Paris</td>

-  <td align="center">Bourges, Paris, Orléans, Versailles, Mamoudzou, Nouméa, Papeete, Saint-Denis-de-la-Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon.</td>

+  <td align="center">Bourges, Paris, Orléans, Versailles, Nouméa, Papeete, Saint-Denis-de-la-Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon.</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">Rennes</td>

@@ -35244,7 +35187,7 @@ Centre pénitentiaire de Béziers.</td>

   <td valign="top">Antenne de Rennes.</td>

   <td valign="top">Circonscription judiciaire de Rennes Centre pénitentiaire de Rennes

-Centre pénitentiaire de Rennes-Vezin-le-Coquet (quartier de semi-liberté de Rennes compris)</td>

+Centre pénitentiaire de Rennes - Vezin-le-Coquet (quartier de semi-liberté de Rennes compris)</td>

  </tr>

  <tr>

   <td valign="top">Antenne de Saint-Malo.</td>

@@ -35460,7 +35403,7 @@ Centre de semi-liberté de Maxéville.</td>

  </tr>

  <tr>

   <td valign="top"></td>

-  <td valign="top">Antenne de Briey.</td>

+  <td>Antenne de Briey.</td>

   <td valign="top">Circonscription judiciaire de Briey.

 Centre de semi-liberté de Briey.</td>

@@ -35471,8 +35414,7 @@ Centre de semi-liberté de Briey.</td>

   <td valign="top">Centre de détention de Toul.</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top"/><td></td>

-  <td valign="top">(Arr. 17 sept. 2003, art. 5) Centre de détention d'Ecrouves.</td>

+  <td valign="top"/><td/><td valign="top">(Arr. 17 sept. 2003, art. 5) Centre de détention d'Ecrouves.</td>

  </tr>

  <tr>

   <td rowspan="4" valign="top">Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Meuse.</td>

@@ -36092,13 +36034,12 @@ Maison d'arrêt de Saint-Pierre.</td>

   <td valign="top">Centre détention du Port.</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top">(Arr. 13 déc. 2005, art. 1er) Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Mayotte.</td>

-  <td valign="top">(Arr. 13 déc. 2005, art. 1er) Mamoudzou.</td>

-  <td valign="top">(Arr. 13 déc. 2005, art. 1er) Néant.</td>

-  <td valign="top">(Arr. 13 déc. 2005, art. 1er) Circonscription judiciaire du tribunal de première instance de Mamoudzou.</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td valign="top"/><td valign="top"/><td valign="top"/><td valign="top">(Arr. 13 déc. 2005, art. 1er) Maison d'arrêt de Majicavo.</td>

+  <td valign="top">Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Mayotte.</td>

+  <td valign="top">Mamoudzou.</td>

+  <td valign="top">Néant.</td>

+  <td valign="top">Circonscription judiciaire de Mamoudzou.

+

+Maison d'arrêt de Majicavo.</td>

  </tr>

 </tbody></table>