Code de procédure pénale


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 27 janvier 2011 (version 298df5a)
La précédente version était la version consolidée au 16 janvier 2011.

5323 5323
####### Article 415
5324 5324

                                                                                    
5325 5325
La personne civilement responsable peut toujours se faire représenter par un avocat
 ou un avoué
. Dans ce cas, le jugement est contradictoire à son égard.
   

                    
5391 5391
####### Article 424
5392 5392

                                                                                    
5393 5393
La partie civile peut toujours se faire représenter par un avocat
 ou un avoué
. Dans ce cas le jugement est contradictoire à son égard.