Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -27438,7 +27438,7 @@ La commission de surveillance comprend, sous la présidence du préfet dans les |
| 27438 | 27438 |
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| 27439 | 27439 |
11° Le président de la chambre de commerce et d'industrie ou son représentant ; |
| 27440 | 27440 |
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| 27441 |
-12° Le président de la chambre de métiers et de l'artisanat ou son représentant ; |
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| 27441 |
+12° Le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou son représentant ; |
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| 27442 | 27442 |
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| 27443 | 27443 |
13° Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ou son représentant ; |
| 27444 | 27444 |
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| ... | ... |
@@ -34782,7 +34782,7 @@ Le directeur général de la cohésion sociale du ministère chargé des affaire |
| 34782 | 34782 |
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| 34783 | 34783 |
2° Le directeur en charge du tourisme du ministère de l'économie ; |
| 34784 | 34784 |
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| 34785 |
-3° Les chambres de métiers et de l'artisanat et les chambres régionales du commerce et de l'industrie ; |
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| 34785 |
+3° Les chambres de métiers et de l'artisanat de région et les chambres régionales du commerce et de l'industrie ; |
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| 34786 | 34786 |
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| 34787 | 34787 |
4° Le directeur en charge de la sécurité et de la circulation routières, le secrétaire général et le directeur en charge des affaires économiques et internationales, le directeur général de la mer et des transports, le directeur général en charge de l'aviation civile, le directeur général en charge de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction du ministère de l'écologie et du développement durable ; |
| 34788 | 34788 |
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