Code de procédure pénale


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 21 octobre 2010 (version fe1e57d)
La précédente version était la version consolidée au 17 octobre 2010.

... ...
@@ -16428,7 +16428,11 @@ g) L'article 19-II du décret n° 99-752 du 30 août 1999 modifié relatif aux t
16428 16428
 
16429 16429
 h) Les articles 22 et 23 du décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007 relatif à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports routiers de marchandises ou de voyageurs ;
16430 16430
 
16431
-i) Abrogé.
16431
+i) L'article 7 (I [1° et 2°] et II [1°]) du décret n° 2010-1223 du 11 octobre 2010 relatif au transport public de personnes avec conducteur ;
16432
+
16433
+j) Les articles R. 231-13 (2°) et R. 231-14 (1° et 2°) du code du tourisme ;
16434
+
16435
+k) L'article 5 du décret n° 2008-1455 du 30 décembre 2008 relatif à la déclaration et à l'identification de certains engins motorisés non autorisés à circuler sur la voie publique.
16432 16436
 
16433 16437
 3° Contraventions en matière de protection de l'environnement réprimées par :
16434 16438