Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
14217 | 14217 |
######## Article R8 |
14218 | 14218 | |
14219 | 14219 |
La commission prévue à l'article 16 (4°), dont l'avis conforme est requis pour la désignation des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale auxquels est attribuée la qualité d'officier de police judiciaire, est composée comme suit : |
14220 | 14220 | |
14221 | 14221 |
1° Le procureur général près la Cour de cassation ou son délégué choisi par lui parmi le premier avocat général et les avocats généraux près la Cour de cassation, président ; |
14222 | 14222 | |
14223 | 14223 |
2° Douze magistrats en activité ou honoraires ; |
14224 | 14224 | |
14225 | 14225 |
3° Le directeur général de la police nationale ou son représentant ; |
14226 | 14226 | |
14227 | 14227 |
4° Le directeur, chef de l'inspection générale de la police nationale ou son représentant ; |
14228 | 14228 | |
14229 | 14229 |
5° Le directeur de la formation des ressources et des compétences de la police nationale ou son représentant ; |
14230 | 14230 | |
14231 | 14231 |
6° Neuf fonctionnaires de la police nationale ayant au moins rang de commissaire. |
14232 | 14232 | |
14233 | 14233 |
Toutefois l'effectif des magistrats et celui des fonctionnaires de la police nationale prévus aux 2° et 6° peut être augmenté en nombre égal, sans pouvoir respectivement excéder quinze et douze, par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur, si le nombre de candidats à l'examen technique prévu à l'article R. 10 le justifie. |
14234 | 14234 | |
14235 | 14235 |
Les membres de la commission mentionnés aux 2° et 6° ci-dessus sont nommés pour une durée de quatre ans renouvelable une fois, et ont chacun un suppléant désigné dans les mêmes conditions. |
14236 | 14236 | |
14237 | 14237 |
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction de la formation des ressources et des compétences de la police nationale. |
14411 | 14411 |
###### Article R15-17 |
14412 | 14412 | |
14413 | 14413 |
La qualité d'agent de police judiciaire est attribuée par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur aux gardiens de la paix qui, en application de l'article 20 (4° et 5°), ont satisfait à un examen technique portant sur le droit pénal, la procédure pénale et les libertés publiques, après avoir reçu une formation spécifique. |
14414 | 14414 | |
14415 | 14415 |
Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur fixe le contenu du programme de la formation et des épreuves de l'examen technique ainsi que les modalités d'organisation de celles-ci et d'établissement de la liste des candidats reçus. |
14416 | 14416 | |
14417 | 14417 |
Une ou plusieurs commissions d'examen, dont les membres sont nommés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur, sont instituées dans chaque ressort de cour d'appel comportant au moins un centre interdépartemental ou départemental de stages et de formation de la police nationale. Chaque commission est composée : |
14418 | 14418 | |
14419 | 14419 |
1° Du procureur général près la cour d'appel ou de son délégué, président, et du procureur de la République près l'un des tribunaux de grande instance du ressort de la cour d'appel ou de son délégué ; |
14420 | 14420 | |
14421 | 14421 |
2° Du chef de la délégation régionale au recrutement et à la formation de la police nationale ou de son représentant ayant au moins le grade de commissaire de police et d'un fonctionnaire de police ayant également au moins le même grade. |
14422 | 14422 | |
14423 | 14423 |
Le secrétariat de chaque commission d'examen est assuré par la direction de la formation des ressources et des compétences de la police nationale. |
30975 | 30975 |
####### Article A25 |
30976 | 30976 | |
30977 | 30977 |
La liste des candidats admis à se présenter à l'examen technique est établie par le directeur de la formation des ressources et des compétences de la police nationale et arrêtée par le directeur général de la police nationale. |
30978 | 30978 | |
30979 | 30979 |
Les candidats retenus devront avoir suivi une formation adaptée, organisée par leur administration d'origine. |
30985 | 30985 |
####### Article A27 |
30986 | 30986 | |
30987 | 30987 |
La date de l'examen technique est fixée par le directeur des affaires criminelles et des grâces et le directeur général de la police nationale, sur proposition du directeur de la formation des ressources et des compétences de la police nationale. |
30989 | 30989 |
####### Article A28 |
30990 | 30990 | |
30991 | 30991 |
Les sujets des épreuves sont choisis par le président du jury, sur proposition du directeur de la formation des ressources et des compétences de la police nationale. |
30993 | 30993 |
####### Article A29 |
30994 | 30994 | |
30995 | 30995 |
L'organisation matérielle des épreuves de l'examen technique qui se déroulent dans un ou plusieurs centres est assurée par le directeur de la formation des ressources et des compétences de la police nationale conformément aux directives données par circulaire. |
30996 | 30996 | |
30997 | 30997 |
Il est interdit aux candidats, sous peine d'exclusion, d'avoir pardevers par-devers eux des documents imprimés ou manuscrits ou des codes annotés et commentés, article par article, par des praticiens du droit. Toutefois, ils peuvent consulter des codes ou recueils de lois et décrets ; ces derniers peuvent comporter des références à des textes législatifs ou réglementaires ainsi qu'à des articles de doctrine ou des décisions de jurisprudence. |
30998 | 30998 | |
30999 | 30999 |
Toute fraude ou tentative de fraude dans l'une quelconque des épreuves entraîne l'exclusion immédiate de l'examen, prononcée sans délai et sans appel ; le candidat, en dehors d'une sanction disciplinaire, peut ne pas être autorisé à se présenter à l'examen les années suivantes. |
31000 | 31000 | |
31001 | 31001 |
L'enveloppe renfermant chaque sujet de composition est décachetée, en présence des candidats, à l'ouverture de la séance affectée à l'épreuve. |
31002 | 31002 | |
31003 | 31003 |
Toutes les compositions sont faites sur des feuilles fournies par la direction de la formation des ressources et des compétences de la police nationale. |
31004 | 31004 | |
31005 | 31005 |
Les membres du jury d'examen peuvent être répartis en plusieurs sous-commissions. |