Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -475,7 +475,7 @@ Ils sont compétents pour rechercher et constater : |
475 | 475 |
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476 | 476 |
3° Les infractions relatives à la protection des intérêts financiers de l'Union européenne ; |
477 | 477 |
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478 |
-4° Les infractions prévues par les articles L. 2339-1 à L. 2339-11 et L. 2353-13 du code de la défense ; |
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478 |
+4° Les infractions prévues par les articles L. 2339-1 à L. 2339-11, L. 2344-7 et L. 2353-13 du code de la défense ; |
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479 | 479 |
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480 | 480 |
5° Les infractions prévues par les articles 324-1 à 324-9 du code pénal ; |
481 | 481 |
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