Code de procédure pénale


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 2 août 2010 (version ecd3606)
La précédente version était la version consolidée au 1er août 2010.

... ...
@@ -475,7 +475,7 @@ Ils sont compétents pour rechercher et constater :
475 475
 
476 476
 3° Les infractions relatives à la protection des intérêts financiers de l'Union européenne ;
477 477
 
478
-4° Les infractions prévues par les articles L. 2339-1 à L. 2339-11 et L. 2353-13 du code de la défense ;
478
+4° Les infractions prévues par les articles L. 2339-1 à L. 2339-11, L. 2344-7 et L. 2353-13 du code de la défense ;
479 479
 
480 480
 5° Les infractions prévues par les articles 324-1 à 324-9 du code pénal ;
481 481