Code de procédure pénale

Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Diff lignes Voir cette version Texte annoté Historique

Version consolidée au 30 juillet 2010 (version 0cfe6a3)
La précédente version était la version consolidée au 24 juillet 2010.

30323 
##### Article D588
30324 

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            30325
                        
                        
                            
Pour ses compétences définies par la partie réglementaire du présent code, le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation peut déléguer sa signature à un directeur d'insertion et de probation, à un chef de service d'insertion et de probation, et à un conseiller technique de service social.