Code de procédure pénale


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Version consolidée au 24 juillet 2010 (version 3db329b)
La précédente version était la version consolidée au 17 juillet 2010.

... ...
@@ -6912,26 +6912,6 @@ Après l'expiration de ce délai, aucun moyen nouveau ne peut être soulevé par
6912 6912
 
6913 6913
 Dès la réception du mémoire, le président de la chambre criminelle fixe la date de l'audience.
6914 6914
 
6915
-##### Article 575
6916
-
6917
-La partie civile ne peut se pourvoir en cassation contre les arrêts de la chambre de l'instruction que s'il y a pourvoi du ministère public.
6918
-
6919
-Toutefois, son seul pourvoi est recevable dans les cas suivants :
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6921
-1° Lorsque l'arrêt de la chambre de l'instruction a dit n'y avoir lieu à informer ;
6922
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6923
-2° Lorsque l'arrêt a déclaré l'irrecevabilité de l'action de la partie civile ;
6924
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6925
-3° Lorsque l'arrêt a admis une exception mettant fin à l'action publique ;
6926
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6927
-4° Lorsque l'arrêt a, d'office ou sur déclinatoire des parties, prononcé l'incompétence de la juridiction saisie ;
6928
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6929
-5° Lorsque l'arrêt a omis de statuer sur un chef de mise en examen ;
6930
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6931
-6° Lorsque l'arrêt ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale ;
6932
-
6933
-7° En matière d'atteintes aux droits individuels telles que définies aux articles 224-1 à 224-5 et 432-4 à 432-6 du code pénal.
6934
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6935 6915
 #### Chapitre II : Des formes du pourvoi
6936 6916
 
6937 6917
 ##### Article 576