Code de procédure pénale

###### Article R15-33-66-4

I.-Conformément à l'article 48-1, la durée de conservation des informations et des

Le ministère de la justice est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de

 données à caractère personnel 

enregistrées dans le cadre d'une procédure pénale est de dix ans à compter de leur dernière mise à jour enregistrée ; cette durée est portée à :

Ce traitement a pour objet l'enregistrement d'informations et de

 données à caractère personnel 

enregistrées dans le cadre des autres

relatives aux procédures judiciaires au sein des tribunaux de grande instance, afin de faciliter la gestion et le suivi de ces

 procédures

, mentionnées à l'article R. 15-33-66-1, est, en application de l' article 3-1 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme

 par les magistrats, les greffiers et les personnes habilitées qui en ont la charge, de faciliter la connaissance réciproque

 des procédures 

civiles d'exécution, de dix ans à compter de la date à laquelle la décision a acquis force exécutoire.

Toutefois, cette durée court à compter des vingt et un ans de la personne concernée ou du dernier enfant de sa fratrie lorsque les données sont enregistrées dans le cadre d'une procédure

entre ces juridictions et d'améliorer ainsi l'harmonisation, la qualité et le délai du traitement des procédures, ainsi que, dans les affaires pénales, l'information des victimes.

Les procédures judiciaires concernées sont les procédures pénales, les procédures

 d'assistance éducative 

ou d'une mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial. Elle court à compter des vingt et un ans de la personne concernée lorsqu'elles ont été

et les procédures civiles et commerciales

 enregistrées 

dans le cadre d'une mesure de protection judiciaire des jeunes majeurs.

par les parquets.

###### Article R15-33-66-5

Ce magistrat peut ordonner toutes mesures nécessaires à l'exercice de son contrôle, telles que saisies ou copies d'informations

, ainsi que 

les agents du greffe et les personnes habilitées pour les assister en vertu de l'article R. 123-14 du code de l'organisation judiciaire :

- les procureurs de la République et les magistrats du siège exerçant des fonctions pénales des juridictions mentionnées aux articles 704, 706-2, 706-17, 706-75, 706-107 et 706-108 pour le

l'effacement d'enregistrements illicites.

L'autorité gestionnaire du

 traitement 

de l'ensemble des procédures susceptibles de relever de leur compétence territoriale élargie ;

II.-Peuvent directement accéder aux autres

lui adresse un rapport annuel d'activité ainsi que, sur sa demande, toutes

 informations 

et données à caractère personnel enregistrées dans le

relatives au

 traitement

, pour les nécessités des seules procédures dont ils sont saisis, les magistrats et les agents des greffes des tribunaux de grande instance

.

###### Article R15-33-66-6

Sont destinataires, au sens du II de

Dans la mesure où elles sont nécessaires à la poursuite des finalités mentionnées à

 l'article 

3 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée , de tout ou partie des

R. 15-33-61-4, peuvent être enregistrées les

 informations et

 les

 données à caractère personnel 

enregistrées dans le traitement :

1° Concernant

 les personnes 

qui, dans

:

a) Dans

 le cadre 

des procédures pénales et des procédures autres que la procédure pénale relevant du juge des libertés et de la détention, concernant les témoins, les personnes mises en examen ou témoins assistés, les prévenus, les accusés, les personnes faisant l'objet 

d'une 

mission confiée par

procédure d'extradition ou d'un mandat d'arrêt européen, les victimes et les parties civiles :

- filiation : nom de naissance et prénoms du père et de la mère, et du titulaire de

 l'autorité 

judiciaire, participent à l'instruction des dossiers, à la signification, à la notification et à l'exécution des décisions

parentale concernant les mineurs ;

- antécédents

 judiciaires

, date de cessation de paiement ;

- code position administrative de l'agent, mnémonique du service de l'agent, libellé du service

.

###### Article R15-33-66-7

- vingt ans lorsque la personne a été condamnée à une peine criminelle ou lorsque la procédure porte sur une infraction à laquelle s'applique le délai de prescription de l'action publique prévu au troisième alinéa de l'article 7 et au deuxième alinéa des

 articles 

39 et 40

706-25-1 et 706-31 ;

II.-La durée de conservation des informations et des données à caractère personnel enregistrées dans le cadre des autres procédures, mentionnées à l'article R. 15-33-66-4, est, en application de l'article 3-1

 de la loi n° 

78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent auprès du procureur

91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, de dix ans à compter

 de la 

République.

date à laquelle la décision a acquis force exécutoire.

###### Article R15-33-66-8

Le droit d'opposition prévu au premier alinéa

I.-Peuvent directement accéder aux informations et aux données à caractère personnel enregistrées dans le cadre des procédures pénales, pour les nécessités liées au seul traitement des infractions ou des procédures dont ils sont saisis, les magistrats suivants, ainsi que les agents du greffe et les personnes habilitées pour les assister en vertu

 de l'article 

38

R. 123-14 du code de l'organisation judiciaire :

- les procureurs

 de la 

loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas au

République et les magistrats du siège exerçant des fonctions pénales de l'ensemble des juridictions ;

- les procureurs de la République et les magistrats du siège exerçant des fonctions pénales des juridictions mentionnées aux articles 704, 706-2, 706-17, 706-75, 706-107 et 706-108 pour le

 traitement 

prévu par la présente section.

de l'ensemble des procédures susceptibles de relever de leur compétence territoriale élargie ;

##### Article R49-1

I.-Un avis de contravention et une carte de paiement, dont le modèle est fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sont remis au contrevenant au moment de la constatation de l'infraction.

L'avis mentionne le délai et les modalités de la requête prévue par le premier alinéa de l'article 529-2, le montant de l'amende forfaitaire ainsi que celui de l'amende forfaitaire majorée qui sera due à défaut de paiement ou de présentation d'une requête.

Lorsque les documents mentionnés à l'alinéa 1er ne peuvent être remis au contrevenant, ils sont adressés à son domicile. Toutefois, s'il s'agit d'une contravention au 

Code

code

 de la route ou de celle qui est prévue à l'article R211-21-5 du 

Code

code

 des assurances, ces documents sont laissés sur le véhicule ou, en cas d'impossibilité, envoyés au titulaire du certificat d'immatriculation.

Lorsque l'infraction est constatée par l'agent verbalisateur dans des conditions ne permettant pas l'édition immédiate de ces documents, l'avis de contravention et la carte de paiement peuvent également être envoyés au contrevenant ou au titulaire du certificat d'immatriculation.

II.-

Le

Sans préjudice de l'article R. 249-9, le

 procès-verbal peut être dressé au moyen d'un appareil sécurisé dont les caractéristiques sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, permettant le recours à une signature manuscrite conservée sous forme numérique.

##### Article R49-18

Lorsqu'une consignation a été acquittée en application des dispositions de l'article 529-10, il est fait application des dispositions suivantes :

Si la consignation n'est pas suivie d'une requête en exonération ou d'une réclamation formulée conformément aux dispositions des articles 529-2, 529-10 et 530, elle est considérée comme valant paiement de l'amende forfaitaire ou de l'amende forfaitaire majorée.

Si l'officier du ministère public classe sans suite la contravention, il notifie sa décision à l'auteur de la requête en exonération en l'informant que la consignation lui sera remboursée

 s'il en fait la demande au comptable du Trésor public

.

En cas de condamnation à une peine d'amende ou lorsque le prévenu est déclaré redevable de l'amende en application de l'article L. 121-3 du code de la route, la juridiction de jugement précise dans sa décision le montant de l'amende restant dû après déduction du montant de la consignation.

En cas de décision de relaxe et s'il n'est pas fait application de l'article L. 121-3 du code de la route, la juridiction ordonne le remboursement de la consignation au prévenu

 si celui-ci en fait la demande au comptable du Trésor public

.

Dans les cas prévus par les troisième et cinquième alinéas, un formulaire spécifique est alors adressé à la personne pour lui permettre d'être remboursée de sa consignation.

##### Article R49-19

Hors les cas prévus par les articles 226-10 et 441-1 du code pénal, le fait, pour l'auteur d'une requête en exonération ou d'une réclamation relevant des dispositions de l'article 529-10 du présent code, de donner, en application du b du 1° de cet article, des renseignements inexacts ou erronés est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

 Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, de la contravention prévue par le présent article.

##### Article R251

A l'exception des articles R. 15-29 à R. 15-33-23, R. 15-33-43 et R. 15-33-59, R. 48-1,

du I de l'article R. 49-8-3, des articles R. 49-8-5 à R. 49-

13, 

19,

R. 63, R. 64, R. 95, R. 98 et R. 100, le présent code (Décrets en Conseil d'Etat) est applicable en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au présent titre.

A l'exception des articles R. 15-29 à R. 15-33-23, R. 15-33-43 et R. 15-33-59, R. 48-1, R. 49-8-1 à R. 49-

13

19

, R. 63, R 64, R. 95, R. 98 et R. 100, le présent code (Décrets en Conseil d'Etat) est applicable en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au présent titre.

A l'exception des articles R. 15-29 à R. 15-33-23, R. 15-33-43 et R. 15-33-59, R. 48-1, R. 49-8-1 à R. 49-

13

19

, R. 57-8, R. 63, R. 64, R. 95, R. 98 et R. 100, le présent code (Décrets en Conseil d'Etat) est applicable dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre.

##### Article R273

Pour l'application de l'article R. 49-1, la dernière phrase 

est supprimée.

du deuxième alinéa et les troisième et quatrième alinéas sont supprimés.