Code de procédure pénale

@@ -15751,7 +15751,7 @@ c) L'article 3, alinéa 1, du décret n° 86-1130 du 17 octobre 1986 modifié re

 d) L'article 22-2 du décret n° 90-200 du 5 mars 1990 modifié relatif à l'exercice de la profession de commissionnaire de transport ;

-e) Abrogé ;

+e) Le II de l'article 46 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes.

 f) L'article 13 du décret n° 2010-389 du 19 avril 2010 relatif au cabotage dans les transports routiers et fluviaux ;

@@ -15783,19 +15783,19 @@ a) L'article R. 622-2 du code pénal relatif à la divagation d'animal ;

 b) L' article 10 du décret n° 76-352 du 15 avril 1976 fixant les modalités d'application aux équidés de la loi du 28 décembre 1966 sur l'élevage ;

-c) L'article 15 du décret n° 80-791 du 1er octobre 1980 pris pour l'application de l'article 276 du code rural ;

+c) L'article 15 du décret n° 80-791 du 1er octobre 1980 pris pour l'application de l'article 276 du code rural et de la pêche maritime ;

 d) L'article 6 du décret n° 87-223 du 26 mars 1987 relatif à l'utilisation des animaux dans les spectacles publics et les jeux ;

 e) L'article 26 du décret n° 87-848 du 19 octobre 1987 relatif aux expériences pratiquées sur les animaux vertébrés ;

-f) L'article 16 du décret n° 91-823 du 28 août 1991 relatif à l'identification des chiens, des chats et autres carnivores domestiques et à la tenue des locaux où se pratiquent de façon habituelle l'élevage en vue de la vente, la commercialisation, le toilettage, le transit ou la garde de ces animaux pris pour l'application des articles 276, 276-2 et 276-3 du code rural ;

+f) L'article 16 du décret n° 91-823 du 28 août 1991 relatif à l'identification des chiens, des chats et autres carnivores domestiques et à la tenue des locaux où se pratiquent de façon habituelle l'élevage en vue de la vente, la commercialisation, le toilettage, le transit ou la garde de ces animaux pris pour l'application des articles 276, 276-2 et 276-3 du code rural et de la pêche maritime ;

-g) Les articles R. 215-6 et R. 215-7 du code rural ;

+g) Les articles R. 215-6 et R. 215-7 du code rural et de la pêche maritime ;

-h) L'article R. 215-8 du code rural ;

+h) L'article R. 215-8 du code rural et de la pêche maritime ;

-i) L'article R. 215-2 du code rural ;

+i) L'article R. 215-2 du code rural et de la pêche maritime ;

 5° Contraventions réprimées par le code des postes et des communications électroniques prévues par les articles R. 10-1, R. 10-2, R. 10-4 et R. 10-9.

@@ -15803,7 +15803,7 @@ i) L'article R. 215-2 du code rural ;

 Contraventions en matière de collecte et de destruction de médicaments à usage humain non utilisés réprimées par les articles R. 4212-1 et R. 4212-2 du code de la santé publique.

-6° bis (1) Contraventions réprimées par les 1° et 3° de l'article R. 254-20 du code rural.

+6° bis (1) Contraventions réprimées par les 1° et 3° de l'article R. 254-20 du code rural et de la pêche maritime.

 ##### Article R49

@@ -18649,6 +18649,10 @@ Sont, en outre, assimilées aux frais de justice criminelle, correctionnelle et

 La rémunération et les indemnités des interprètes mentionnées au 23° de l'article R. 93 sont liquidées selon les conditions prévues à l'article R. 122. Elles demeurent à la charge de l'Etat.

+##### Article R93-2

+

+La rémunération et les indemnités des experts désignés dans le cadre de la procédure prévue à l'article L. 3211-12 du code de la santé publique, qui font partie des dépenses mentionnées au 2° de l'article R. 93 du présent code, sont liquidées selon les conditions prévues au 9° de l'article R. 117. Le juge peut laisser la rémunération et les indemnités de l'expert à la charge de l'Etat.

+

 #### Chapitre II : Tarif des frais

 ##### Section 1 : Des frais de translation des personnes, de transport des procédures et des pièces à conviction