Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
... | ... |
@@ -5924,7 +5924,7 @@ En l'absence d'opposition, l'ordonnance est exécutée suivant les règles prév |
5924 | 5924 |
|
5925 | 5925 |
Toutefois, s'il ne résulte pas de l'avis de réception que le prévenu a reçu la lettre de notification, l'opposition reste recevable jusqu'à l'expiration d'un délai de trente jours qui court de la date à laquelle l'intéressé a eu connaissance, d'une part, de la condamnation, soit par un acte d'exécution, soit par tout autre moyen, d'autre part, du délai et des formes de l'opposition qui lui sont ouvertes. |
5926 | 5926 |
|
5927 |
-Le comptable du Trésor arrête le recouvrement dès réception de l'avis d'opposition à l'ordonnance pénale établi par le greffe. |
|
5927 |
+Le comptable public compétent arrête le recouvrement dès réception de l'avis d'opposition à l'ordonnance pénale établi par le greffe. |
|
5928 | 5928 |
|
5929 | 5929 |
###### Article 495-4 |
5930 | 5930 |
|
... | ... |
@@ -6320,7 +6320,7 @@ A défaut de paiement ou d'opposition dans le délai ci-dessus, l'amende et le d |
6320 | 6320 |
|
6321 | 6321 |
Toutefois, s'il ne résulte pas de l'avis de réception que le prévenu a reçu la lettre de notification, l'opposition reste recevable jusqu'à l'expiration d'un délai de trente jours qui courent de la date à laquelle l'intéressé a eu connaissance, d'une part, de la condamnation, soit par un acte d'exécution, soit par tout autre moyen, d'autre part, du délai et des formes de l'opposition qui lui est ouverte. |
6322 | 6322 |
|
6323 |
-Le comptable du Trésor arrête le recouvrement dès réception de l'avis d'opposition à l'ordonnance pénale établi par le greffe. |
|
6323 |
+Le comptable public compétent arrête le recouvrement dès réception de l'avis d'opposition à l'ordonnance pénale établi par le greffe. |
|
6324 | 6324 |
|
6325 | 6325 |
##### Article 528 |
6326 | 6326 |
|
... | ... |
@@ -6474,11 +6474,11 @@ Un décret en Conseil d'Etat fixe le montant des amendes et indemnités forfaita |
6474 | 6474 |
|
6475 | 6475 |
###### Article 530-4 |
6476 | 6476 |
|
6477 |
-Lorsque la personne qui a fait l'objet d'une amende forfaitaire majorée ne conteste pas la réalité de la contravention mais sollicite, en raison de ses difficultés financières, des délais de paiement ou une remise gracieuse, elle adresse sa demande motivée non pas à l'officier du ministère public, mais au comptable du Trésor public. |
|
6477 |
+Lorsque la personne qui a fait l'objet d'une amende forfaitaire majorée ne conteste pas la réalité de la contravention mais sollicite, en raison de ses difficultés financières, des délais de paiement ou une remise gracieuse, elle adresse sa demande motivée non pas à l'officier du ministère public, mais au comptable public compétent. |
|
6478 | 6478 |
|
6479 | 6479 |
Dans ce cas, l'article 529-10 n'est pas applicable. |
6480 | 6480 |
|
6481 |
-S'il estime la demande justifiée, le comptable du Trésor public peut alors octroyer des délais ou rendre une décision de remise gracieuse partielle ou totale, le cas échéant en appliquant une diminution de 20 % des sommes dues, conformément à l'article 707-4. |
|
6481 |
+S'il estime la demande justifiée, le comptable public compétent peut alors octroyer des délais ou rendre une décision de remise gracieuse partielle ou totale, le cas échéant en appliquant une diminution de 20 % des sommes dues, conformément à l'article 707-4. |
|
6482 | 6482 |
|
6483 | 6483 |
#### Chapitre III : De la saisine du tribunal de police et de la juridiction de proximité |
6484 | 6484 |
|
... | ... |
@@ -10825,13 +10825,13 @@ En cas de délivrance d'un mandat de dépôt ou d'arrêt, les peines privatives |
10825 | 10825 |
|
10826 | 10826 |
Le ministère public et les parties poursuivent l'exécution de la sentence chacun en ce qui le concerne. |
10827 | 10827 |
|
10828 |
-Néanmoins, les poursuites pour le recouvrement des amendes et confiscations sont faites au nom du procureur de la République, par le percepteur. |
|
10828 |
+Néanmoins, les poursuites pour le recouvrement des amendes et confiscations sont faites au nom du procureur de la République, par le comptable public compétent. |
|
10829 | 10829 |
|
10830 | 10830 |
Le paiement du montant de l'amende doit toujours être recherché. Toutefois, le défaut total ou partiel du paiement de ce montant peut entraîner l'incarcération du condamné selon les conditions prévues par la loi. |
10831 | 10831 |
|
10832 | 10832 |
Pour le recouvrement des amendes, la prescription est interrompue par un commandement notifié au condamné ou une saisie signifiée à celui-ci. |
10833 | 10833 |
|
10834 |
-Le procureur de la République poursuit également l'exécution des sanctions pécuniaires prononcées par les autorités compétentes des Etats membres de l'Union européenne, conformément aux dispositions de la décision-cadre 2005/214/JAI du Conseil, du 24 février 2005, concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires, selon des modalités fixées par décret. Ce décret précise également les modalités d'application à ces sanctions des articles 707-2 et 749 à 762 du présent code, ainsi que les règles applicables à la transmission pour mise à exécution dans un Etat membre de l'Union européenne des sanctions pécuniaires prononcées par les autorités françaises. |
|
10834 |
+Le procureur de la République poursuit également l'exécution des sanctions pécuniaires prononcées par les autorités compétentes des Etats membres de l'Union européenne, conformément aux dispositions de la décision-cadre 2005 / 214 / JAI du Conseil, du 24 février 2005, concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires, selon des modalités fixées par décret. Ce décret précise également les modalités d'application à ces sanctions des articles 707-2 et 749 à 762 du présent code, ainsi que les règles applicables à la transmission pour mise à exécution dans un Etat membre de l'Union européenne des sanctions pécuniaires prononcées par les autorités françaises. |
|
10835 | 10835 |
|
10836 | 10836 |
##### Article 707-2 |
10837 | 10837 |
|
... | ... |
@@ -10871,7 +10871,7 @@ Le procureur de la République et le procureur général ont le droit de requér |
10871 | 10871 |
|
10872 | 10872 |
##### Article 709-2 |
10873 | 10873 |
|
10874 |
-Le procureur de la République établit un rapport annuel sur l'état et les délais de l'exécution des peines qui comprend, notamment, un rapport établi par le trésorier-payeur général relatif au recouvrement des amendes dans le ressort du tribunal. Le trésorier-payeur général communique son rapport au procureur de la République au plus tard le premier jour ouvrable du mois de mars. Le rapport du procureur de la République est rendu public avant le dernier jour ouvrable du mois de juin selon des modalités fixées par un arrêté du ministre de la justice. |
|
10874 |
+Le procureur de la République établit un rapport annuel sur l'état et les délais de l'exécution des peines qui comprend, notamment, un rapport établi par le directeur départemental des finances publiques relatif au recouvrement des amendes dans le ressort du tribunal. Le directeur départemental des finances publiques communique son rapport au procureur de la République au plus tard le premier jour ouvrable du mois de mars. Le rapport du procureur de la République est rendu public avant le dernier jour ouvrable du mois de juin selon des modalités fixées par un arrêté du ministre de la justice. |
|
10875 | 10875 |
|
10876 | 10876 |
##### Article 710 |
10877 | 10877 |
|
... | ... |
@@ -12017,7 +12017,7 @@ La contrainte judiciaire est subie en établissement pénitentiaire, dans le qua |
12017 | 12017 |
|
12018 | 12018 |
Les individus contre lesquels la contrainte a été prononcée peuvent en prévenir ou en faire cesser les effets soit en payant ou consignant une somme suffisante pour éteindre leur dette, soit en fournissant une caution reconnue bonne et valable. |
12019 | 12019 |
|
12020 |
-La caution est admise par le receveur des finances. En cas de contestation, elle est déclarée, s'il y a lieu, bonne et valable par le président du tribunal de grande instance agissant par voie de référé. |
|
12020 |
+La caution est admise par le comptable public compétent. En cas de contestation, elle est déclarée, s'il y a lieu, bonne et valable par le président du tribunal de grande instance agissant par voie de référé. |
|
12021 | 12021 |
|
12022 | 12022 |
La caution doit se libérer dans le mois, faute de quoi elle peut être poursuivie. |
12023 | 12023 |
|
... | ... |
@@ -13123,7 +13123,7 @@ Le premier alinéa de l'article 706-103 est ainsi rédigé : |
13123 | 13123 |
|
13124 | 13124 |
##### Article 867 |
13125 | 13125 |
|
13126 |
-Les attributions dévolues au percepteur par l'article 707 sont exercées par l'agent chargé du recouvrement des amendes en vertu de la réglementation applicable dans le territoire. |
|
13126 |
+Les attributions dévolues au comptable public compétent par l'article 707 sont exercées par l'agent chargé du recouvrement des amendes en vertu de la réglementation applicable dans le territoire. |
|
13127 | 13127 |
|
13128 | 13128 |
##### Article 868 |
13129 | 13129 |
|
... | ... |
@@ -13151,7 +13151,7 @@ Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, le dernier alinéa de l'ar |
13151 | 13151 |
|
13152 | 13152 |
##### Article 872 |
13153 | 13153 |
|
13154 |
-La caution mentionnée à l'article 759 est admise par le receveur des finances ou par l'agent qui exerce les fonctions dévolues à celui-ci par la réglementation applicable au territoire. |
|
13154 |
+La caution mentionnée à l'article 759 est admise par le comptable public compétent ou par l'agent qui exerce les fonctions dévolues à celui-ci par la réglementation applicable au territoire. |
|
13155 | 13155 |
|
13156 | 13156 |
##### Article 873 |
13157 | 13157 |
|