Code de procédure pénale


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Version consolidée au 1er mai 2010 (version 2c0b7bd)
La précédente version était la version consolidée au 30 avril 2010.

... ...
@@ -5924,7 +5924,7 @@ En l'absence d'opposition, l'ordonnance est exécutée suivant les règles prév
5924 5924
 
5925 5925
 Toutefois, s'il ne résulte pas de l'avis de réception que le prévenu a reçu la lettre de notification, l'opposition reste recevable jusqu'à l'expiration d'un délai de trente jours qui court de la date à laquelle l'intéressé a eu connaissance, d'une part, de la condamnation, soit par un acte d'exécution, soit par tout autre moyen, d'autre part, du délai et des formes de l'opposition qui lui sont ouvertes.
5926 5926
 
5927
-Le comptable du Trésor arrête le recouvrement dès réception de l'avis d'opposition à l'ordonnance pénale établi par le greffe.
5927
+Le comptable public compétent arrête le recouvrement dès réception de l'avis d'opposition à l'ordonnance pénale établi par le greffe.
5928 5928
 
5929 5929
 ###### Article 495-4
5930 5930
 
... ...
@@ -6320,7 +6320,7 @@ A défaut de paiement ou d'opposition dans le délai ci-dessus, l'amende et le d
6320 6320
 
6321 6321
 Toutefois, s'il ne résulte pas de l'avis de réception que le prévenu a reçu la lettre de notification, l'opposition reste recevable jusqu'à l'expiration d'un délai de trente jours qui courent de la date à laquelle l'intéressé a eu connaissance, d'une part, de la condamnation, soit par un acte d'exécution, soit par tout autre moyen, d'autre part, du délai et des formes de l'opposition qui lui est ouverte.
6322 6322
 
6323
-Le comptable du Trésor arrête le recouvrement dès réception de l'avis d'opposition à l'ordonnance pénale établi par le greffe.
6323
+Le comptable public compétent arrête le recouvrement dès réception de l'avis d'opposition à l'ordonnance pénale établi par le greffe.
6324 6324
 
6325 6325
 ##### Article 528
6326 6326
 
... ...
@@ -6474,11 +6474,11 @@ Un décret en Conseil d'Etat fixe le montant des amendes et indemnités forfaita
6474 6474
 
6475 6475
 ###### Article 530-4
6476 6476
 
6477
-Lorsque la personne qui a fait l'objet d'une amende forfaitaire majorée ne conteste pas la réalité de la contravention mais sollicite, en raison de ses difficultés financières, des délais de paiement ou une remise gracieuse, elle adresse sa demande motivée non pas à l'officier du ministère public, mais au comptable du Trésor public.
6477
+Lorsque la personne qui a fait l'objet d'une amende forfaitaire majorée ne conteste pas la réalité de la contravention mais sollicite, en raison de ses difficultés financières, des délais de paiement ou une remise gracieuse, elle adresse sa demande motivée non pas à l'officier du ministère public, mais au comptable public compétent.
6478 6478
 
6479 6479
 Dans ce cas, l'article 529-10 n'est pas applicable.
6480 6480
 
6481
-S'il estime la demande justifiée, le comptable du Trésor public peut alors octroyer des délais ou rendre une décision de remise gracieuse partielle ou totale, le cas échéant en appliquant une diminution de 20 % des sommes dues, conformément à l'article 707-4.
6481
+S'il estime la demande justifiée, le comptable public compétent peut alors octroyer des délais ou rendre une décision de remise gracieuse partielle ou totale, le cas échéant en appliquant une diminution de 20 % des sommes dues, conformément à l'article 707-4.
6482 6482
 
6483 6483
 #### Chapitre III : De la saisine du tribunal de police et de la juridiction de proximité
6484 6484
 
... ...
@@ -10825,13 +10825,13 @@ En cas de délivrance d'un mandat de dépôt ou d'arrêt, les peines privatives
10825 10825
 
10826 10826
 Le ministère public et les parties poursuivent l'exécution de la sentence chacun en ce qui le concerne.
10827 10827
 
10828
-Néanmoins, les poursuites pour le recouvrement des amendes et confiscations sont faites au nom du procureur de la République, par le percepteur.
10828
+Néanmoins, les poursuites pour le recouvrement des amendes et confiscations sont faites au nom du procureur de la République, par le comptable public compétent.
10829 10829
 
10830 10830
 Le paiement du montant de l'amende doit toujours être recherché. Toutefois, le défaut total ou partiel du paiement de ce montant peut entraîner l'incarcération du condamné selon les conditions prévues par la loi.
10831 10831
 
10832 10832
 Pour le recouvrement des amendes, la prescription est interrompue par un commandement notifié au condamné ou une saisie signifiée à celui-ci.
10833 10833
 
10834
-Le procureur de la République poursuit également l'exécution des sanctions pécuniaires prononcées par les autorités compétentes des Etats membres de l'Union européenne, conformément aux dispositions de la décision-cadre 2005/214/JAI du Conseil, du 24 février 2005, concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires, selon des modalités fixées par décret. Ce décret précise également les modalités d'application à ces sanctions des articles 707-2 et 749 à 762 du présent code, ainsi que les règles applicables à la transmission pour mise à exécution dans un Etat membre de l'Union européenne des sanctions pécuniaires prononcées par les autorités françaises.
10834
+Le procureur de la République poursuit également l'exécution des sanctions pécuniaires prononcées par les autorités compétentes des Etats membres de l'Union européenne, conformément aux dispositions de la décision-cadre 2005 / 214 / JAI du Conseil, du 24 février 2005, concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires, selon des modalités fixées par décret. Ce décret précise également les modalités d'application à ces sanctions des articles 707-2 et 749 à 762 du présent code, ainsi que les règles applicables à la transmission pour mise à exécution dans un Etat membre de l'Union européenne des sanctions pécuniaires prononcées par les autorités françaises.
10835 10835
 
10836 10836
 ##### Article 707-2
10837 10837
 
... ...
@@ -10871,7 +10871,7 @@ Le procureur de la République et le procureur général ont le droit de requér
10871 10871
 
10872 10872
 ##### Article 709-2
10873 10873
 
10874
-Le procureur de la République établit un rapport annuel sur l'état et les délais de l'exécution des peines qui comprend, notamment, un rapport établi par le trésorier-payeur général relatif au recouvrement des amendes dans le ressort du tribunal. Le trésorier-payeur général communique son rapport au procureur de la République au plus tard le premier jour ouvrable du mois de mars. Le rapport du procureur de la République est rendu public avant le dernier jour ouvrable du mois de juin selon des modalités fixées par un arrêté du ministre de la justice.
10874
+Le procureur de la République établit un rapport annuel sur l'état et les délais de l'exécution des peines qui comprend, notamment, un rapport établi par le directeur départemental des finances publiques relatif au recouvrement des amendes dans le ressort du tribunal. Le directeur départemental des finances publiques communique son rapport au procureur de la République au plus tard le premier jour ouvrable du mois de mars. Le rapport du procureur de la République est rendu public avant le dernier jour ouvrable du mois de juin selon des modalités fixées par un arrêté du ministre de la justice.
10875 10875
 
10876 10876
 ##### Article 710
10877 10877
 
... ...
@@ -12017,7 +12017,7 @@ La contrainte judiciaire est subie en établissement pénitentiaire, dans le qua
12017 12017
 
12018 12018
 Les individus contre lesquels la contrainte a été prononcée peuvent en prévenir ou en faire cesser les effets soit en payant ou consignant une somme suffisante pour éteindre leur dette, soit en fournissant une caution reconnue bonne et valable.
12019 12019
 
12020
-La caution est admise par le receveur des finances. En cas de contestation, elle est déclarée, s'il y a lieu, bonne et valable par le président du tribunal de grande instance agissant par voie de référé.
12020
+La caution est admise par le comptable public compétent. En cas de contestation, elle est déclarée, s'il y a lieu, bonne et valable par le président du tribunal de grande instance agissant par voie de référé.
12021 12021
 
12022 12022
 La caution doit se libérer dans le mois, faute de quoi elle peut être poursuivie.
12023 12023
 
... ...
@@ -13123,7 +13123,7 @@ Le premier alinéa de l'article 706-103 est ainsi rédigé :
13123 13123
 
13124 13124
 ##### Article 867
13125 13125
 
13126
-Les attributions dévolues au percepteur par l'article 707 sont exercées par l'agent chargé du recouvrement des amendes en vertu de la réglementation applicable dans le territoire.
13126
+Les attributions dévolues au comptable public compétent par l'article 707 sont exercées par l'agent chargé du recouvrement des amendes en vertu de la réglementation applicable dans le territoire.
13127 13127
 
13128 13128
 ##### Article 868
13129 13129
 
... ...
@@ -13151,7 +13151,7 @@ Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, le dernier alinéa de l'ar
13151 13151
 
13152 13152
 ##### Article 872
13153 13153
 
13154
-La caution mentionnée à l'article 759 est admise par le receveur des finances ou par l'agent qui exerce les fonctions dévolues à celui-ci par la réglementation applicable au territoire.
13154
+La caution mentionnée à l'article 759 est admise par le comptable public compétent ou par l'agent qui exerce les fonctions dévolues à celui-ci par la réglementation applicable au territoire.
13155 13155
 
13156 13156
 ##### Article 873
13157 13157