Code de procédure pénale

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Version consolidée au 22 avril 2010 (version eae2679)
La précédente version était la version consolidée au 9 avril 2010.

@@ -15783,7 +15783,7 @@ d) L'article 22-2 du décret n° 90-200 du 5 mars 1990 modifié relatif à l'exe
                      e) Abrogé ;
                     -f) Abrogé ;
                     +f) L'article 13 du décret n° 2010-389 du 19 avril 2010 relatif au cabotage dans les transports routiers et fluviaux ;
                      g) L'article 19-II du décret n° 99-752 du 30 août 1999 modifié relatif aux transports routiers de marchandises ;

Code de procédure pénale

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