Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
| ... | ... |
@@ -16966,7 +16966,7 @@ Il est institué, le cas échéant, un quartier spécifique pour les femmes. |
| 16966 | 16966 |
|
| 16967 | 16967 |
####### Article R53-8-62 |
| 16968 | 16968 |
|
| 16969 |
-Le président de la juridiction nationale de la rétention de sûreté, le directeur de l'administration pénitentiaire du ministère de la justice et le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins du ministère de la santé, ou leurs représentants, visitent les centres au moins une fois par semestre. |
|
| 16969 |
+Le président de la juridiction nationale de la rétention de sûreté, le directeur de l'administration pénitentiaire du ministère de la justice et le directeur général de l'offre de soins du ministère de la santé, ou leurs représentants, visitent les centres au moins une fois par semestre. |
|
| 16970 | 16970 |
|
| 16971 | 16971 |
Ils se font communiquer le registre de rétention ainsi que, le cas échéant, les dossiers individuels des personnes retenues. |
| 16972 | 16972 |
|