Code de procédure pénale

@@ -515,6 +515,30 @@ VII.-Les agents des douanes mentionnés aux I et II sont placés sous la directi

 VIII.-Les agents de l'administration des douanes mentionnés aux I et II ne peuvent, à peine de nullité, exercer d'autres attributions ou accomplir d'autres actes que ceux prévus par le présent code dans le cadre des faits dont ils sont saisis par l'autorité judiciaire.

+####### Article 28-2

+

+I.-Des agents des services fiscaux de catégories A et B, spécialement désignés par arrêté des ministres chargés de la justice et du budget, pris après avis conforme d'une commission dont la composition et le fonctionnement sont déterminés par décret en Conseil d'Etat, peuvent être habilités à effectuer des enquêtes judiciaires sur réquisition du procureur de la République ou sur commission rogatoire du juge d'instruction.

+

+Ces agents ont compétence uniquement pour rechercher et constater, sur l'ensemble du territoire national, les infractions prévues par les articles 1741 et 1743 du code général des impôts lorsqu'il existe des présomptions caractérisées que les infractions prévues par ces articles résultent d'une des conditions prévues aux 1° à 3° de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales.

+

+II.-Les agents des services fiscaux désignés dans les conditions prévues au I doivent, pour mener des enquêtes judiciaires et recevoir des commissions rogatoires, y être habilités personnellement en vertu d'une décision du procureur général.

+

+La décision d'habilitation est prise par le procureur général près la cour d'appel du siège de leur fonction. Elle est accordée, suspendue ou retirée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

+

+Dans le mois qui suit la notification de la décision de suspension ou de retrait de l'habilitation, l'agent concerné peut demander au procureur général de rapporter cette décision. Le procureur général doit statuer dans un délai d'un mois.A défaut, son silence vaut rejet de la demande. Dans un délai d'un mois à partir du rejet de la demande, l'agent concerné peut former un recours devant la commission prévue à l'article 16-2 du présent code. La procédure applicable devant cette commission est celle prévue par l'article 16-3 et ses textes d'application.

+

+III.-Les agents des services fiscaux habilités dans les conditions prévues au II sont placés exclusivement sous la direction du procureur de la République, sous la surveillance du procureur général et sous le contrôle de la chambre de l'instruction dans les conditions prévues par les articles 224 à 230. Ils sont placés au sein du ministère de l'intérieur.

+

+IV.-Lorsque, sur réquisition du procureur de la République, les agents des services fiscaux habilités dans les conditions prévues au II du présent article procèdent à des enquêtes judiciaires, il est fait application des deuxième et troisième alinéas de l'article 54 et des articles 55-1, 56, 57 à 62, 63 à 67 et 75 à 78 du présent code.

+

+Lorsque ces agents agissent sur commission rogatoire d'un juge d'instruction, il est également fait application des articles 100 à 100-7 et 152 à 155.

+

+Ces agents sont autorisés à déclarer comme domicile l'adresse du siège du service dont ils dépendent.

+

+V.-Les agents des services fiscaux habilités dans les conditions prévues au II du présent article ne peuvent, à peine de nullité, exercer d'autres attributions ou accomplir d'autres actes que ceux prévus par le présent code dans le cadre des faits dont ils sont saisis par le procureur de la République ou toute autre autorité judiciaire.

+

+VI.-Les agents des services fiscaux habilités dans les conditions prévues au II ne peuvent participer à une procédure de contrôle de l'impôt prévue par le livre des procédures fiscales pendant la durée de leur habilitation. Ils ne peuvent effectuer des enquêtes judiciaires dans le cadre de faits pour lesquels ils ont participé à une procédure de contrôle de l'impôt avant d'être habilités à effectuer des enquêtes. Ils ne peuvent, même après la fin de leur habilitation, participer à une procédure de contrôle de l'impôt dans le cadre de faits dont ils avaient été saisis par le procureur de la République ou toute autre autorité judiciaire au titre de leur habilitation.

+

 ###### Paragraphe 3 : Des gardes particuliers assermentés

 ####### Article 29

@@ -14030,13 +14054,13 @@ Ce dossier comprend notamment :

 3° La copie de tout document émanant d'un magistrat relatif à l'exercice des activités judiciaires de l'intéressé ;

-4° Les notations annuelles établies en application des dispositions ci-après.

+4° Les notations établies en application des dispositions ci-après.

 Le dossier est communiqué à la chambre de l'instruction lorsque celle-ci se trouve saisie dans les conditions fixées à l'article 225.

 ####### Article R15-33-15

-Le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, après avoir recueilli, le cas échéant, les observations des juges d'instruction et des présidents des chambres correctionnelles, établit une proposition de notation qu'il transmet chaque année au procureur général près la cour d'appel de Paris.

+Le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, après avoir recueilli, le cas échéant, les observations des juges d'instruction et des présidents des chambres correctionnelles, établit, tous les deux ans, une proposition de notation des agents des douanes habilités à exercer des missions de police judiciaire qu'il transmet au procureur général près la cour d'appel de Paris.

 Celui-ci établit la notation après avoir recueilli, le cas échéant, les observations des présidents de la chambre de l'instruction de Paris et des autres procureurs généraux concernés.

@@ -14044,23 +14068,29 @@ Celui-ci établit la notation après avoir recueilli, le cas échéant, les obse

 Les propositions de notation et les notations prévues à l'article R. 15-33-15 sont établies sur un imprimé conforme au modèle fixé par le ministre de la justice.

-Elles doivent comporter une note chiffrée de 0 à 5 et une appréciation sur chacun des éléments suivants :

+Elles comportent une appréciation générale circonstanciée, ainsi qu'une note chiffrée de 0 à 10 et une appréciation sur chacun des éléments suivants lorsqu'ils ont été observés :

+

+1° Relations professionnelles avec l'autorité judiciaire ;

-1° Qualité de la procédure et rédaction des rapports et des procès-verbaux ;

+2° Qualité de la coordination de l'activité de police judiciaire du service ou de l'unité ;

-2° Valeur des informations données au parquet ;

+3° Qualité des procédures et de la rédaction des rapports et des procès-verbaux ;

-3° Habileté professionnelle ;

+4° Qualité des constatations et des investigations techniques ;

-4° Degré de confiance accordé.

+5° Valeur des informations données au parquet ;

-Elles doivent également comporter une note globale chiffrée de 0 à 5 et une appréciation générale circonstanciée.

+6° Engagement professionnel ;

-Si l'activité de l'agent des douanes habilité est demeurée inconnue de l'autorité judiciaire, l'imprimé visé au premier alinéa porte pour seule mention les mots : activité judiciaire non observée.

+7° Capacité à conduire les investigations ;

+

+8° Degré de confiance accordé.

+

+Lorsque l'un de ces éléments n'a pas été observé, la mention : " activité judiciaire non observée " est substituée à la notation chiffrée et à l'appréciation correspondantes.

 ####### Article R15-33-17

-La notation établie par le procureur général près la cour d'appel de Paris est portée directement à la connaissance de l'agent des douanes habilité qui peut présenter des observations par écrit dans un délai de quinze jours, délai à l'issue duquel la notation définitive est transmise au magistrat délégué aux missions judiciaires de la douane. Elle est prise en compte pour la notation administrative annuelle de l'agent des douanes intéressé.

+La notation établie par le procureur général près la cour d'appel de Paris est portée directement à la connaissance de l'agent des douanes habilité qui peut présenter des observations par écrit dans un délai de quinze jours, délai à l'issue duquel la notation définitive est transmise au magistrat délégué aux missions judiciaires de la douane. Elle est prise en compte pour la notation administrative de l'agent des douanes intéressé.

 ###### Paragraphe 5 : Modalités d'exercice des missions de police judiciaire par les agents des douanes habilités

@@ -29377,6 +29407,141 @@ Les listes des candidats admis à se présenter à l'examen technique sont arrê

 - le commandant du centre administratif de la gendarmerie nationale ;

 - le commandant du centre technique de la gendarmerie nationale.

+####### Article A3

+

+L'examen technique d'officier de police judiciaire a lieu chaque année, au cours du dernier trimestre, et comporte deux épreuves écrites, à savoir :

+

+Une composition juridique sur des notions de droit pénal ou de procédure pénale (durée : trois heures) ;

+

+Une épreuve pratique de procédure pénale reposant sur l'analyse d'un cas de crime ou de délit et incluant une épreuve écrite de simulation de compte rendu téléphonique au parquet (durée : cinq heures).

+

+La valeur de chaque épreuve est constatée par une note de 0 à 20.

+

+Toute note égale ou inférieure à 5 dans l'une des épreuves est éliminatoire.

+

+####### Article A4

+

+Le programme des épreuves de l'examen prévu à l'article qui précède est le suivant :

+

+Procédure pénale

+

+L'action publique et l'action civile : notions générales.

+

+Les autorités investies par la loi de missions de police judiciaire :

+

+- la police judiciaire ;

+- le ministère public ;

+- le magistrat instructeur.

+

+Les enquêtes, les contrôles d'identité :

+

+- les cadres juridiques ;

+- les contrôles, les vérifications et les relevés d'identité.

+

+L'instruction :

+

+- du premier et du second degré ;

+- le contrôle judiciaire et la détention provisoire ;

+- la commission rogatoire.

+

+Les procédures particulières :

+

+- l'entraide judiciaire internationale ;

+- la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées.

+

+La procédure pénale applicable aux mineurs.

+

+Le contrôle de la mission de police judiciaire.

+

+Les mandats de justice.

+

+Les juridictions de jugement.

+

+L'exécution des décisions de justice :

+

+- la contrainte judiciaire ;

+- les juridictions de l'application des peines.

+

+Droit pénal général

+

+La loi pénale :

+

+- les principes généraux ;

+- l'application de la loi pénale dans le temps et dans l'espace.

+

+L'infraction pénale :

+

+- la classification des infractions ;

+- les éléments constitutifs de l'infraction ;

+- les circonstances aggravantes.

+

+La responsabilité pénale :

+

+- les dispositions générales : la tentative, la coaction et la complicité ;

+- la responsabilité pénale des personnes morales ;

+- les causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité.

+

+Les peines :

+

+- la classification légale ;

+- le concours d'infractions ;

+- la récidive ;

+- la réitération d'infractions.

+

+Droit pénal spécial

+

+Les crimes et délits contre les personnes :

+

+- les atteintes à la vie de la personne ;

+- les atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne ;

+- la mise en danger de la personne ;

+- les atteintes aux libertés de la personne ;

+- les atteintes à la dignité de la personne ;

+- les atteintes à la personnalité ;

+- les atteintes aux mineurs et à la famille.

+

+Les crimes et délits contre les biens :

+

+- le vol ;

+- l'extorsion ;

+- l'escroquerie et les infractions voisines ;

+- les détournements ;

+- le recel et les infractions assimilées ou voisines ;

+- les destructions, dégradations et détériorations ;

+- les atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données.

+

+Les crimes et délits contre la Nation, l'Etat et la paix publique :

+

+- les atteintes à l'administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique ;

+- les atteintes à l'administration publique commises par des particuliers ;

+- les atteintes à l'action de la justice ;

+- les atteintes à la confiance publique ;

+- la participation à une association de malfaiteurs.

+

+La falsification de moyens de paiement.

+

+Les infractions au régime des matériels de guerre, des armes et des munitions.

+

+Les infractions délictuelles à la circulation routière.

+

+Libertés publiques

+

+Introduction générale aux libertés publiques.

+

+Les libertés individuelles et la vie privée :

+

+- la sûreté ;

+- la liberté d'aller et venir ;

+- le respect de la vie privée, du domicile et des correspondances ;

+- le respect de la personne et les lois antidiscriminatoires ;

+- la CNIL.

+

+Les libertés d'expression collectives :

+

+- le régime des manifestations ;

+- le régime des attroupements ;

+- la liberté de la presse.

+

 ####### Article A5

 Les règles de sélection et de préparation des candidats à l'examen technique sont fixées par instruction ministérielle.

@@ -29403,6 +29568,12 @@ L'organisation matérielle des épreuves de l'examen technique est assurée par

 Les membres du juge d'examen, constitué comme il est dit à l'article R. 4, peuvent être répartis, pour la correction des épreuves, en plusieurs sous-commissions.

+####### Article A9

+

+Dans le mois qui suit l'examen, le président réunit le jury pour l'établissement des normes de correction et pour la répartition des copies entre les correcteurs. L'anonymat des copies est assuré par codification.

+

+Le président fixe la date à laquelle les copies doivent parvenir corrigées au secrétariat de la commission.

+

 ####### Article A10

 Le secrétaire de la commission :

@@ -29417,6 +29588,20 @@ Le résultat de ces doubles corrections est soumis à la commission, qui en dél

 3° Dresse la liste de tous les candidats, avec les notes et le total des points obtenus par chacun d'eux.

+####### Article A11

+

+Dans un délai maximum de quatre mois après la date de l'examen, le président réunit la commission aux fins d'arrêter :

+

+1° La liste par ordre de mérite des gendarmes pour lesquels la commission émet un avis favorable à l'attribution de la qualité d'officier de police judiciaire.

+

+Seuls peuvent être retenus les candidats qui totalisent 20 points au moins pour l'ensemble des deux épreuves.

+

+2° La liste des gendarmes éliminés ou n'ayant pas obtenu le nombre de points exigés.

+

+Ces listes mentionnent les notes attribuées aux candidats dans chacune des épreuves et le total des points obtenus.

+

+Elles sont adressées à la direction générale de la gendarmerie nationale, accompagnées des copies des candidats et du procès-verbal de séance, où figurent l'avis de la commission sur le nombre des candidats déclarés aptes à recevoir la qualité d'officier de police judiciaire et, éventuellement, toutes propositions et suggestions jugées utiles.

+

 ####### Article A12

 Les candidats ayant échoué à quatre sessions ne peuvent plus être autorisés à se présenter à l'examen technique d'officier de police judiciaire.