Code de procédure pénale

@@ -5036,7 +5036,9 @@ Sont jugés dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 398

 8° Les délits pour lesquels une peine d'emprisonnement n'est pas encourue, à l'exception des délits de presse ;

-9° Les délits prévus par le code rural en matière de garde et de circulation des animaux.

+9° Les délits prévus par le code rural en matière de garde et de circulation des animaux ;

+

+10° Les délits prévus aux articles L. 335-2, L. 335-3 et L. 335-4 du code de la propriété intellectuelle, lorsqu'ils sont commis au moyen d'un service de communication au public en ligne.

 Toutefois, le tribunal statue obligatoirement dans les conditions prévues par le premier alinéa de l'article 398 lorsque le prévenu est en état de détention provisoire lors de sa comparution à l'audience ou lorsqu'il est poursuivi selon la procédure de comparution immédiate. Il statue également dans les conditions prévues par le premier alinéa de l'article 398 pour le jugement des délits prévus au présent article lorsque ces délits sont connexes à d'autres délits non prévus par cet article.

@@ -5806,6 +5808,12 @@ Les dispositions de la présente section ne font pas échec aux droits de la par

 Le tribunal statue uniquement sur les intérêts civils si l'ordonnance pénale a acquis la force de chose jugée. A cette audience, le tribunal est composé du seul président siégeant à juge unique.

+###### Article 495-6-1

+

+Les délits prévus aux articles L. 335-2, L. 335-3 et L. 335-4 du code de la propriété intellectuelle, lorsqu'ils sont commis au moyen d'un service de communication au public en ligne, peuvent également faire l'objet de la procédure simplifiée de l'ordonnance pénale prévue par la présente section.

+

+[<em>Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-590 DC du 22 octobre 2009</em>.]

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 ##### Section 8 : De la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

 ###### Article 495-7