Code de procédure pénale


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 9 juillet 2009 (version 9686317)
La précédente version était la version consolidée au 28 juin 2009.

30211 30211
#### Article A38-1
30212 30212

                                                                                    
30213 30213
Les caractéristiques propres aux moyens de télécommunication audiovisuelle ou concernant des moyens de télécommunication sonore autre que le téléphone utilisés pour l'application des dispositions de l'article 706-71 sont précisées par le présent article.
30214 30214

                                                                                    
30215 30215
La retransmission doit s'effectuer au moyen d'un système bidirectionnel intégral.
30216 30216

                                                                                    
30217 30217
La retransmission doit s'effectuer conformément aux normes H320 ou H323 et aux normes UIT (Union internationale des télécommunications) associées.
30218 30218

                                                                                    
30219 30219
Lorsqu'il est procédé au chiffrement de la liaison, celui-ci doit être effectué avec des moyens matériels autorisés par 
la direction centrale
l'Agence nationale
 de la sécurité des systèmes d'information.