Code de procédure pénale


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Version consolidée au 28 juin 2009 (version 066f249)
La précédente version était la version consolidée au 26 juin 2009.

... ...
@@ -29994,20 +29994,16 @@ Il reproduit la signature manuscrite de l'agent verbalisateur et, le cas échéa
29994 29994
 
29995 29995
 ### Chapitre Ier : Des commissions pluridisciplinaires des mesures de sûreté
29996 29996
 
29997
-#### Article A37-10
29997
+#### Article A37-16
29998 29998
 
29999 29999
 Le nombre, le siège et la compétence territoriale des commissions pluridisciplinaires des mesures de sûreté prévues par les articles 706-53-14, 763-10 et R. 61-7 sont fixés comme suit :
30000 30000
 
30001 30001
 <table border="1"><tbody>
30002 30002
  <tr>
30003
-  <th>SIÈGE DES COMMISSIONS
30004
-
30005
-pluridisciplinaires
30003
+  <th>SIÈGE DES COMMISSIONS pluridisciplinaires
30006 30004
 
30007 30005
 des mesures de sûreté</th>
30008
-  <th>COMPÉTENCE TERRITORIALE
30009
-
30010
-s'étendant au ressort des cours d'appel
30006
+  <th>COMPÉTENCE TERRITORIALE s'étendant au ressort des cours d'appel
30011 30007
 
30012 30008
 ou des tribunaux supérieurs d'appel</th>
30013 30009
  </tr>
... ...
@@ -30047,9 +30043,10 @@ ou des tribunaux supérieurs d'appel</th>
30047 30043
 
30048 30044
 ### Chapitre II : Des juridictions régionales de la rétention de sûreté
30049 30045
 
30050
-#### Article A37-11
30046
+#### Article A37-17
30051 30047
 
30052
-Le nombre, le siège et la compétence territoriale des juridictions régionales de la rétention de sûreté prévues par les articles 706-53-15 et 706-53-21 sont fixés comme suit :
30048
+Le nombre, le siège et la compétence territoriale des juridictions régionales de la rétention de sûreté prévues par les articles 706-53-15
30049
+et 706-53-21 sont fixés comme suit :
30053 30050
 
30054 30051
 <table border="1"><tbody>
30055 30052
  <tr>