Code de procédure pénale

@@ -29994,20 +29994,16 @@ Il reproduit la signature manuscrite de l'agent verbalisateur et, le cas échéa

 ### Chapitre Ier : Des commissions pluridisciplinaires des mesures de sûreté

-#### Article A37-10

+#### Article A37-16

 Le nombre, le siège et la compétence territoriale des commissions pluridisciplinaires des mesures de sûreté prévues par les articles 706-53-14, 763-10 et R. 61-7 sont fixés comme suit :

 <table border="1"><tbody>

  <tr>

-  <th>SIÈGE DES COMMISSIONS

-

-pluridisciplinaires

+  <th>SIÈGE DES COMMISSIONS pluridisciplinaires

 des mesures de sûreté</th>

-  <th>COMPÉTENCE TERRITORIALE

-

-s'étendant au ressort des cours d'appel

+  <th>COMPÉTENCE TERRITORIALE s'étendant au ressort des cours d'appel

 ou des tribunaux supérieurs d'appel</th>

  </tr>

@@ -30047,9 +30043,10 @@ ou des tribunaux supérieurs d'appel</th>

 ### Chapitre II : Des juridictions régionales de la rétention de sûreté

-#### Article A37-11

+#### Article A37-17

-Le nombre, le siège et la compétence territoriale des juridictions régionales de la rétention de sûreté prévues par les articles 706-53-15 et 706-53-21 sont fixés comme suit :

+Le nombre, le siège et la compétence territoriale des juridictions régionales de la rétention de sûreté prévues par les articles 706-53-15

+et 706-53-21 sont fixés comme suit :

 <table border="1"><tbody>

  <tr>