Code de procédure pénale


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 9 juin 2009 (version 97a68e3)
La précédente version était la version consolidée au 5 juin 2009.

26061
###### Article D234
26062

                        
26063
Un conseil supérieur de l'administration pénitentiaire siège auprès du ministre de la justice.
   

                    
26065
###### Article D235
26066

                        
26067
Le conseil supérieur de l'administration pénitentiaire délibère soit en commission, soit en assemblée générale sur les questions relevant de la compétence de la direction de l'administration pénitentiaire et qui sont soumises à son examen par le ministre de la justice.
26068

                        
26069
Il formule des avis et établit des rapports soumis à l'agrément du ministre de la justice.
   

                    
26071
###### Article D236
26072

                        
26073
Le conseil supérieur de l'administration pénitentiaire est composé :
26074

                        
26075
Du garde des sceaux, ministre de la justice, président ;
26076

                        
26077
Du directeur de l'administration pénitentiaire, rapporteur général ;
26078

                        
26079
De membres de droit ;
26080

                        
26081
De membres désignés ;
26082

                        
26083
D'un secrétaire choisi parmi les magistrats en fonctions à la direction de l'administration pénitentiaire.
   

                    
26085
###### Article D237
26086

                        
26087
I - Les membres de droit sont :
26088

                        
26089
D'une part :
26090

                        
26091
Le premier président de la Cour de cassation ;
26092

                        
26093
Le procureur général près la Cour de cassation ;
26094

                        
26095
Le président de la chambre criminelle de la Cour de cassation ;
26096

                        
26097
Le premier président de la Cour d'appel de Paris ;
26098

                        
26099
Le procureur général près la Cour d'appel de Paris ;
26100

                        
26101
Le commissaire général du plan d'équipement et de la productivité ;
26102

                        
26103
Le délégué général à la recherche scientifique et technique ;
26104

                        
26105
L'inspecteur général des services judiciaires au ministère de la justice ;
26106

                        
26107
Le directeur des services judiciaires au ministère de la justice ;
26108

                        
26109
Le directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice ;
26110

                        
26111
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse au ministère de la justice ;
26112

                        
26113
Le chef du service de l'administration générale et de l'équipement au ministère de la justice ;
26114

                        
26115
Le directeur général de la police nationale au ministère de l'intérieur ;
26116

                        
26117
Le directeur général du travail et de l'emploi au ministère d'Etat chargé des affaires sociales ;
26118

                        
26119
Le directeur général de la santé au ministère chargé de la santé ;
26120

                        
26121
Le directeur de l'action sociale au ministère des affaires sociales ;
26122

                        
26123
Le chef du service de l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur ;
26124

                        
26125
Le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances ;
26126

                        
26127
Le directeur général de la gendarmerie nationale au ministère de la défense ;
26128

                        
26129
Et, d'autre part :
26130

                        
26131
Le bâtonnier de l'ordre des avocats à la Cour d'appel de Paris ;
26132

                        
26133
Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation de Paris ;
26134

                        
26135
Le membre du corps du contrôle général économique et financier au ministère de la justice ;
26136

                        
26137
Le vice-président du conseil d'administration du centre national d'études et recherches pénitentiaires ;
26138

                        
26139
Le directeur du centre national d'études et recherches pénitentiaires ;
26140

                        
26141
Le président de l'union des sociétés de patronages ;
26142

                        
26143
Le président de la société générale des prisons et de législation criminelle ;
26144

                        
26145
Le président de l'association pour le développement de l'action pénitentiaire et post-pénale ;
26146

                        
26147
Les aumôniers généraux des prisons de chacun des cultes ;
26148

                        
26149
Les secrétaires généraux des organisations syndicales représentatives du personnel pénitentiaire.
26150

                        
26151
II - Sont désignés, par les assemblées qu'ils représentent, pour la durée de leurs mandats ou fonctions :
26152

                        
26153
Un membre de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan de l'Assemblée nationale ;
26154

                        
26155
Deux membres de la commission des lois constitutionnelles de la législation et de l'administration générale de la République de l'Assemblée Nationale ;
26156

                        
26157
Un membre de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation du Sénat ;
26158

                        
26159
Deux membres de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale du Sénat ;
26160

                        
26161
Un membre du Conseil économique et social ;
26162

                        
26163
Un membre du Conseil supérieur de la magistrature ;
26164

                        
26165
Sont désignés pour une durée de trois ans dans les conditions visées à l'article D. 238 :
26166

                        
26167
Un conseiller d'Etat ;
26168

                        
26169
Un premier président ;
26170

                        
26171
Un procureur général ;
26172

                        
26173
Un juge de l'application des peines ;
26174

                        
26175
Un professeur de droit pénal, de criminologie et science pénitentiaire ;
26176

                        
26177
Un professeur de santé publique ;
26178

                        
26179
Un professeur de médecine légale ;
26180

                        
26181
Un directeur interrégional des services pénitentiaires.
26182

                        
26183
III - Peuvent en outre être désignées, dans les mêmes conditions, pour prendre part aux séances du conseil supérieur siégeant en assemblée générale ou en commission les personnes que leurs connaissances ou leurs travaux antérieurs mettent en mesure d'apporter une contribution utile aux débats.
26184

                        
26185
IV - Le conseil supérieur, lorsqu'il siège en commission, est composé d'un président, du rapporteur général, de membres désignés dans les conditions visées à l'article D. 238 et du secrétaire.
   

                    
26187
###### Article D238
26188

                        
26189
Un arrêté du ministre de la justice désigne le président et les membres du conseil supérieur de l'administration pénitentiaire, siégeant en commission, ainsi que le secrétaire.
   

                    
26191
###### Article D239
26192

                        
26193
Le conseil supérieur se réunit en assemblée générale au moins une fois par an au ministère de la justice, sur convocation de son président.
26194

                        
26195
Il est convoqué en commission au moins une fois par semestre, par le ministère de la justice, sur la proposition soit du président de commission, soit du rapporteur général.
26196

                        
26197
Ses avis et rapports sont adoptés à la majorité des membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
   

                    
26199
###### Article D240
26200

                        
26201
Le secrétariat du conseil supérieur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'organisation des réunions du conseil supérieur siégeant en assemblée générale ou en commission.
26202

                        
26203
Il établit les procès-verbaux et en assure la diffusion.