Code de procédure pénale


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 29 mai 2009 (version 30dda66)
La précédente version était la version consolidée au 25 mai 2009.

... ...
@@ -12876,10 +12876,6 @@ Le délai prévu au premier alinéa de l'article 552 s'applique lorsque la parti
12876 12876
 
12877 12877
 Le délai prévu au premier alinéa de l'article 627-6 est porté à quinze jours lorsque le transfèrement se fait à partir de Mayotte.
12878 12878
 
12879
-##### Article 898
12880
-
12881
-Le président du tribunal de première instance ou le magistrat du siège qu'il délègue exerce les attributions dévolues à la commission mentionnée à l'article 706-4.
12882
-
12883 12879
 ##### Article 899
12884 12880
 
12885 12881
 L'article 706-9 est rédigé ainsi :
... ...
@@ -15388,9 +15384,13 @@ Le montant de l'amende forfaitaire prévue par l'article 529 est fixé ainsi qu'
15388 15384
 
15389 15385
 ##### Article R49-1
15390 15386
 
15391
-Un avis de contravention et une carte de paiement, dont le modèle est fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sont remis au contrevenant au moment de la constatation de l'infraction. L'avis mentionne le délai et les modalités de la requête prévue par le premier alinéa de l'article 529-2, le montant de l'amende forfaitaire ainsi que celui de l'amende forfaitaire majorée qui sera due à défaut de paiement ou de présentation d'une requête.
15387
+I.-Un avis de contravention et une carte de paiement, dont le modèle est fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sont remis au contrevenant au moment de la constatation de l'infraction.L'avis mentionne le délai et les modalités de la requête prévue par le premier alinéa de l'article 529-2, le montant de l'amende forfaitaire ainsi que celui de l'amende forfaitaire majorée qui sera due à défaut de paiement ou de présentation d'une requête.
15388
+
15389
+Lorsque les documents mentionnés à l'alinéa 1er ne peuvent être remis au contrevenant, ils sont adressés à son domicile. Toutefois, s'il s'agit d'une contravention au Code de la route ou de celle qui est prévue à l'article R211-21-5 du Code des assurances, ces documents sont laissés sur le véhicule ou, en cas d'impossibilité, envoyés au titulaire du certificat d'immatriculation.
15392 15390
 
15393
-Lorsque les documents mentionnés à l'alinéa 1er ne peuvent être remis au contrevenant, ils sont adressés à son domicile. Toutefois, s'il s'agit d'une contravention au code de la route ou de celle qui est prévue à l'article R211-21-5 du code des assurances, ces documents sont laissés sur le véhicule ou, en cas d'impossibilité, envoyés au titulaire du certificat d'immatriculation.
15391
+Lorsque l'infraction est constatée par l'agent verbalisateur dans des conditions ne permettant pas l'édition immédiate de ces documents, l'avis de contravention et la carte de paiement peuvent également être envoyés au contrevenant ou au titulaire du certificat d'immatriculation.
15392
+
15393
+II.-Le procès-verbal peut être dressé au moyen d'un appareil sécurisé dont les caractéristiques sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, permettant le recours à une signature manuscrite conservée sous forme numérique.
15394 15394
 
15395 15395
 ##### Article R49-2
15396 15396
 
... ...
@@ -15526,6 +15526,8 @@ Il mentionne également la procédure applicable en cas de non-paiement de l'ame
15526 15526
 
15527 15527
 Lorsque les documents mentionnés aux alinéas précédents ne peuvent être remis au contrevenant, ils sont adressés au titulaire du certificat d'immatriculation.
15528 15528
 
15529
+Les dispositions du troisième alinéa du I et celles du II de l'article R. 49-1 sont applicables.
15530
+
15529 15531
 ##### Article R49-11
15530 15532
 
15531 15533
 Le paiement de l'amende forfaitaire minorée est effectué en espèces, au moyen d'un chèque ou, si l'agent dispose du matériel à cette fin, par carte bancaire entre les mains de l'agent verbalisateur. Celui-ci délivre immédiatement au contrevenant une quittance, dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé du budget.
... ...
@@ -18996,7 +18998,7 @@ En sus du remboursement de ses frais de déplacement, calculés dans les conditi
18996 18998
 
18997 18999
 5° Pour une fonction d'accompagnement du mineur à une audience du tribunal correctionnel : Iaah5 ;
18998 19000
 
18999
-6° Pour une fonction d'accompagnement du mineur à une audience de la cour d'assises des mineurs : Iaah6 ;
19001
+6° Pour une fonction d'accompagnement du mineur à une audience de la cour d'assises : Iaah6 ;
19000 19002
 
19001 19003
 7° Pour une fonction d'accompagnement du mineur à une audience du tribunal pour enfants statuant en matière correctionnelle : Iaah7 ;
19002 19004
 
... ...
@@ -19004,7 +19006,7 @@ En sus du remboursement de ses frais de déplacement, calculés dans les conditi
19004 19006
 
19005 19007
 9° Pour la représentation du mineur lorsque l'administrateur ad hoc interjette appel devant la chambre des appels correctionnels ou la chambre spéciale des mineurs : Iaah9 ;
19006 19008
 
19007
-10° Pour la représentation du mineur lorsque l'administrateur ad hoc interjette appel devant la cour d'assises des mineurs statuant en appel : Iaah10 ;
19009
+10° Pour la représentation du mineur lorsque l'administrateur ad hoc interjette appel devant la cour d'assises statuant en appel : Iaah10 ;
19008 19010
 
19009 19011
 11° Pour une indemnité de carence en cas de difficultés dans le déroulement de la mission de l'administrateur ad hoc, sur la base d'un rapport indiquant les diligences accomplies, dans les conditions définies à l'article R. 53-8 : Iaah11.
19010 19012