Code de procédure pénale

Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Diff mot-à-mot Voir cette version Texte annoté Historique

Version consolidée au 1er mars 2009 (version f15f23c)
La précédente version était la version consolidée au 5 janvier 2009.

@@ -30933,7 +30933,7 @@ Conformément aux dispositions des articles R. 116-1 et R. 117, la valeur des co
                      Conformément aux dispositions de l'article R. 122, la page de traduction par écrit est payée 25 euros.
                     -L'heure de traduction par oral est fixée à 25 euros.
                     +L'heure de traduction par oral est fixée à 30 euros.
                      Le tarif de base applicable est majoré dans les hypothèses et proportions suivantes :

Code de procédure pénale

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Version consolidée au 1er mars 2009 (version f15f23c)
La précédente version était la version consolidée au 5 janvier 2009.