Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -22100,6 +22100,8 @@ A l'issue de ce délai, ces contenus sont détruits, quel que soit le support de |
| 22100 | 22100 |
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| 22101 | 22101 |
Peuvent seuls être transmis par les officiers ou agents de police judiciaire mentionnés au premier alinéa de l'article 706-35-1, en réponse à une demande expresse dont il est conservé une trace écrite dans la procédure, des contenus illicites fournis par le Centre national d'analyse des images de pédopornographie et ne permettant pas l'identification de personnes physiques. |
| 22102 | 22102 |
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| 22103 |
+### Titre XVIII |
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| 22104 |
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| 22103 | 22105 |
### Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et de la protection des mineurs victimes |
| 22104 | 22106 |
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| 22105 | 22107 |
#### Chapitre Ier : Dispositions générales |