Code de procédure pénale


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 10 septembre 2008 (version 3f3e9a0)
La précédente version était la version consolidée au 3 août 2008.

... ...
@@ -15123,15 +15123,15 @@ c) L'article 3, alinéa 1, du décret n° 86-1130 du 17 octobre 1986 modifié re
15123 15123
 
15124 15124
 d) L'article 22-2 du décret n° 90-200 du 5 mars 1990 modifié relatif à l'exercice de la profession de commissionnaire de transport ;
15125 15125
 
15126
-e) L'article 12 et l'article 13, alinéas 1 et 2, du décret n° 97-608 du 31 mai 1997 modifié relatif à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs salariés du transport routier public de marchandises ;
15126
+e) L'article 12 et l'article 13, alinéas 1 et 2, du décret n° 97-608 du 31 mai 1997 modifié relatif à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs salariés du transport routier public de marchandises (1) ;
15127 15127
 
15128
-f) L'article 11 et l'article 12, alinéas 1 et 2, du décret n° 98-1039 du 18 novembre 1998 relatif à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs non salariés du transport routier public de marchandises ;
15128
+f) L'article 11 et l'article 12, alinéas 1 et 2, du décret n° 98-1039 du 18 novembre 1998 relatif à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs non salariés du transport routier public de marchandises (1) ;
15129 15129
 
15130 15130
 g) L'article 19-II du décret n° 99-752 du 30 août 1999 modifié relatif aux transports routiers de marchandises ;
15131 15131
 
15132
-h) L'article 16 et les premier et deuxième alinéas de l'article 17 du décret n° 2002-747 du 2 mai 2002 relatif à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs salariés du transport routier public interurbain de voyageurs et des conducteurs salariés et non salariés du transport routier public de marchandises ;
15132
+h) Les articles 22 et 23 du décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007 relatif à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports routiers de marchandises ou de voyageurs ;
15133 15133
 
15134
-i) L'article 25 et les premier et deuxième alinéas de l'article 26 du décret n° 2004-1186 du 8 novembre 2004 relatif à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs salariés du transport routier privé de marchandises, des conducteurs salariés et non salariés du transport routier public de marchandises et des conducteurs salariés du transport routier public interurbain de voyageurs.
15134
+i) L'article 25 et les premier et deuxième alinéas de l'article 26 du décret n° 2004-1186 du 8 novembre 2004 relatif à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs salariés du transport routier privé de marchandises, des conducteurs salariés et non salariés du transport routier public de marchandises et des conducteurs salariés du transport routier public interurbain de voyageurs (1).
15135 15135
 
15136 15136
 3° Contraventions en matière de protection de l'environnement réprimées par :
15137 15137
 
... ...
@@ -15175,7 +15175,7 @@ i) L'article R. 215-2 du code rural ;
15175 15175
 
15176 15176
 Contraventions en matière de vente de boissons alcoolisées réprimées par l'article R. 3353-5-1 du code la santé publique.
15177 15177
 
15178
-6° bis Contraventions réprimées par les 1° et 3° de l'article R. 254-20 du code rural.
15178
+6° bis (2) Contraventions réprimées par les 1° et 3° de l'article R. 254-20 du code rural.
15179 15179
 
15180 15180
 ##### Article R49
15181 15181