Code de procédure pénale

@@ -10314,19 +10314,21 @@ Si le procureur de la République saisit le tribunal correctionnel selon la proc

 Pour l'enquête, la poursuite, l'instruction et, s'il s'agit de délits, le jugement des infractions en matière de pollution des eaux marines et des voies ouvertes à la navigation maritime prévues et réprimées par la sous-section 2 de la section 1 du chapitre VIII du titre Ier du livre II du code de l'environnement, qui sont commises dans les eaux territoriales, les eaux intérieures et les voies navigables, la compétence d'un tribunal de grande instance peut être étendue au ressort d'une ou plusieurs cours d'appel.

-Les dispositions du premier alinéa s'appliquent également lorsque les infractions mentionnées dans cet alinéa, à l'exception de celle visée à l'article L. 218-22 du code de l'environnement, sont commises dans la zone économique exclusive ou dans la zone de protection écologique.

+Les dispositions du premier alinéa s'appliquent également lorsque les infractions mentionnées dans cet alinéa, à l'exception de celle visée à l'article L. 218-19 du code de l'environnement, sont commises dans la zone économique exclusive ou dans la zone de protection écologique.

 Toutefois, dans les affaires qui sont ou apparaissent d'une grande complexité, le procureur de la République près le tribunal de grande instance mentionné au premier alinéa peut requérir le juge d'instruction, dans les conditions et selon les modalités prévues par les articles 706-110 et 706-111 de se dessaisir au profit du tribunal de grande instance de Paris.

+Le tribunal de grande instance de Paris peut également connaître des infractions qui sont ou apparaissent d'une grande complexité dès le stade de l'enquête.

+

 Cette compétence s'étend aux infractions connexes.

 Un décret fixe la liste et le ressort de ces juridictions du littoral maritime, qui comprennent une section du parquet et des formations d'instruction et de jugement spécialisées pour connaître de ces infractions.

 #### Article 706-108

-Pour l'enquête, la poursuite, l'instruction et le jugement des infractions visées à l'article 706-107 commises hors des espaces maritimes sous juridiction française à bord d'un navire français, le tribunal de grande instance compétent est le tribunal de grande instance de Paris.

+Pour l'enquête, la poursuite, l'instruction et le jugement des infractions visées à l'article 706-107 commises hors des espaces maritimes sous juridiction française, le tribunal de grande instance compétent est le tribunal de grande instance de Paris.

-Le tribunal de grande instance de Paris est également compétent pour l'enquête, la poursuite, l'instruction et le jugement de l'infraction visée à l'article L. 218-22 du code de l'environnement, ainsi que des infractions qui lui sont connexes, lorsque ces infractions sont commises dans la zone économique exclusive ou dans la zone de protection écologique.

+Le tribunal de grande instance de Paris est également compétent pour l'enquête, la poursuite, l'instruction et le jugement de l'infraction visée à l'article L. 218-19 du code de l'environnement, ainsi que des infractions qui lui sont connexes, lorsque ces infractions sont commises dans la zone économique exclusive ou dans la zone de protection écologique.

 ### Titre XXVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions commises par des majeurs protégés

@@ -17423,55 +17425,55 @@ e) Délégués du procureur de la République chargés d'une des missions prévu

 Sont, en outre, assimilées aux frais de justice criminelle, correctionnelle et de police, les dépenses qui résultent :

-1° Des procédures suivies en application des lois concernant la protection de l' enfance en danger.

+1° Des procédures suivies en application des lois concernant la protection de l'enfance en danger ;

-2° De l' application de la législation sur le régime des aliénés.

+2° De l'application de la législation sur le régime des aliénés ;

-3° Des procédures suivies en application de la législation en matière de tutelle des mineurs, de tutelle et curatelle des majeurs et de sauvegarde de justice.

+3° Des procédures suivies en application de la législation en matière de tutelle des mineurs, de tutelle et curatelle des majeurs et de sauvegarde de justice ;

-4° Des frais exposés à la requête du ministère public lorsque celui- ci est partie principale ou partie jointe en matière civile, commerciale et prud' homale et des dépens qui peuvent être laissés à la charge du ministère public, lorsque celui- ci est partie principale en application de l' article 696 du code de procédure civile.

+4° Des frais exposés à la requête du ministère public lorsque celui-ci est partie principale ou partie jointe en matière civile, commerciale et prud'homale et des dépens qui peuvent être laissés à la charge du ministère public, lorsque celui-ci est partie principale en application de l'article 696 du code de procédure civile ;

-5° Des inscriptions hypothécaires requises par le ministère public.

+5° Des inscriptions hypothécaires requises par le ministère public ;

-6° Des avances faites en matière de règlement judiciaire ou de liquidation des biens dans les cas prévus à l' article 94 de la loi n° 67- 563 du 13 juillet 1967, ainsi que des frais relatifs aux jugements de clôture pour insuffisance d' actif.

+6° Des avances faites en matière de règlement judiciaire ou de liquidation des biens dans les cas prévus à l'article 94 de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967, ainsi que des frais relatifs aux jugements de clôture pour insuffisance d'actif ;

-7° Des avances faites par le Trésor public en matière de redressement et de liquidation judiciaire des entreprises, en application de l' article L. 663- 1 du code de commerce.

+7° Des avances faites par le Trésor public en matière de redressement et de liquidation judiciaire des entreprises, en application de l'article L. 663-1 du code de commerce ;

-8° Des frais de copie, droits, redevances et émoluments dus aux greffiers des tribunaux de commerce à l' occasion de toute procédure pour la délivrance des pièces à l' autorité judiciaire.

+8° Des frais de copie, droits, redevances et émoluments dus aux greffiers des tribunaux de commerce à l'occasion de toute procédure pour la délivrance des pièces à l'autorité judiciaire ;

-9° De la contribution versée par l' Etat au titre de l' aide juridictionnelle.

+9° De la contribution versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle ;

-10° Des frais et dépens mis à la charge du Trésor public soit en application d' une disposition législative ou réglementaire, soit en cas de décision juridictionnelle rectifiant ou interprétant une précédente décision.

+10° Des frais et dépens mis à la charge du Trésor public soit en application d'une disposition législative ou réglementaire, soit en cas de décision juridictionnelle rectifiant ou interprétant une précédente décision ;

-11° Des frais exposés devant la commission prévue par l' article 16- 2.

+11° Des frais exposés devant la commission prévue par l'article 16-2 ;

-12° Des enquêtes ordonnées en matière d' exercice de l' autorité parentale.

+12° Des enquêtes ordonnées en matière d'exercice de l'autorité parentale ;

-13° Des indemnités de transport et de séjour des magistrats, des greffiers et des secrétaires des juridictions de l' ordre judiciaire, sans préjudice des dispositions de l' article R. 92.

+13° Des indemnités de transport et de séjour des magistrats, des greffiers et des secrétaires des juridictions de l'ordre judiciaire, sans préjudice des dispositions de l'article R. 92 ;

-14° Des frais postaux des greffes des juridictions civiles nécessités par les actes et procédures ainsi que par l' envoi des bulletins de casier judiciaire.

+14° Des frais postaux des greffes des juridictions civiles nécessités par les actes et procédures ainsi que par l'envoi des bulletins de casier judiciaire ;

-15° Des actes faits d' office en matière de mesures conservatoires prises après l' ouverture d' une succession.

+15° Des actes faits d'office en matière de mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession ;

-16° Des dispositions législatives ou réglementaires particulières prévoyant que l' avance doit être faite par le Trésor public.

+16° Des dispositions législatives ou réglementaires particulières prévoyant que l'avance doit être faite par le Trésor public ;

-17° Des frais d' interprète exposés dans le cadre du contentieux judiciaire relatif au maintien des étrangers dans des locaux ne relevant pas de l' administration pénitentiaire.

+17° Des frais d'interprète exposés dans le cadre du contentieux judiciaire relatif au maintien des étrangers dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;

-18° Des frais des mesures d' instruction prévues à l' article L. 332- 2 du code de la consommation.

+18° Des frais des mesures d'instruction prévues à l'article L. 332-2 du code de la consommation ;

-19° Les frais d' impression, d' insertion, de publication et de diffusion audiovisuelle des arrêts, jugements et ordonnances de justice en application de l' article 131- 35 du code pénal.

+19° Les frais d'impression, d'insertion, de publication et de diffusion audiovisuelle des arrêts, jugements et ordonnances de justice en application de l'article 131-35 du code pénal ;

-20° Les frais d' une immobilisation décidée en application du 5° de l' article 131- 6 et du 2° de l' article 131- 14 du code pénal.

+20° Les frais d'une immobilisation décidée en application du 5° de l'article 131-6 et du 2° de l'article 131-14 du code pénal ;

-21° Les frais des administrateurs ad hoc désignés en application des articles 388- 2 et 389- 3 du code civil, lorsqu' ils figurent sur la liste prévue à l' article R. 53.

+21° Les frais des administrateurs ad hoc désignés en application des articles 388-2 et 389-3 du code civil, lorsqu'ils figurent sur la liste prévue à l'article R. 53 ;

-22° Des indemnités forfaitaires des administrateurs ad hoc institués pour la représentation des mineurs maintenus en zone d' attente ou demandeurs du statut de réfugié par application de l' article 17 de la loi n° 2002- 305 du 4 mars 2002 et désignés conformément à son décret d' application n° 2003- 841 du 2 septembre 2003.

+22° Des indemnités des administrateurs ad hoc désignés pour assurer la représentation des mineurs étrangers isolés en application des dispositions prévues à l'article R. 111-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

-23° La rémunération et les indemnités des interprètes désignés en application de l' article 23- 1 du code de procédure civile.

+23° La rémunération et les indemnités des interprètes désignés en application de l'article 23-1 du code de procédure civile ;

-24° La rémunération et les indemnités des interprètes désignés par le tribunal de grande instance pour l' exécution d' une mesure d' instruction à la demande d' une juridiction étrangère en application du règlement (CE) n° 1206 / 2001 du Conseil du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des Etats membres dans le domaine de l' obtention des preuves en matière civile et commerciale.

+24° La rémunération et les indemnités des interprètes désignés par le tribunal de grande instance pour l'exécution d'une mesure d'instruction à la demande d'une juridiction étrangère en application du règlement (CE) n° 1206 / 2001 du Conseil du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des Etats membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile et commerciale ;

-25° Des frais de la notification prévue à l' article 30- 3 de l' annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas- Rhin, du Haut- Rhin et de la Moselle.

+25° Des frais de la notification prévue à l'article 30-3 de l'annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

 ##### Article R93-1

@@ -17655,50 +17657,6 @@ Pour les échantillons suivants dans la même affaire : 7,17 euros.

 ######## b) Médecine légale

-######### Article R116-1

-

-Les tarifs d'honoraires correspondant aux actes d'expertise prévus par les articles R. 117 à R. 120 sont déterminés par référence aux tarifs conventionnels d'honoraires fixés en application de l'article L. 162-15-2 du Code de la sécurité sociale et sont calculés, pour chacun de ces actes, d'après leur nature et leur valeur relative telles qu'elles résultent des cotations par lettres clés et coefficients mentionnées dans les articles suivants.

-

-######### Article R117

-

-Chaque médecin régulièrement requis ou commis reçoit à titre d'honoraires une somme calculée en fonction des cotations suivantes :

-

-1° a) Pour une visite judiciaire comportant un ou plusieurs examens et le dépôt d'un rapport ... C 2,5 ;

-

-b) Pour une visite judiciaire comportant un ou plusieurs examens d'une victime, la fixation des taux d'incapacité et le dépôt d'un rapport ... C 3,5 ;

-

-c) Pour l'examen clinique et la prise de sang prévus aux articles R. 20 à R. 25 du Code des débits de boissons et pour l'examen clinique et le prélèvement biologique prévus par l'article R. 235-6 du code de la route, ainsi que le recueil de liquide biologique et le dépistage de stupéfiants prévus par l'article R. 235-4 du même code ;

-

-- auxquels il est procédé entre 7 heures et 22 heures ... C 1,5

-- auxquels il est procédé entre 22 heures et 7 heures ... C 1,5 (plus une indemnité de 70 F).

-- auxquels il est procédé les dimanches et jours fériés ... C 1,5 (plus une indemnité de 50 F).

-

-d) Pour chaque examen prévu par l'article 706-29 du code de procédure pénale ... C 2.

-

-e) Lorsque, par dérogation aux dispositions de l'article R. 235-3 du code de la route, le matériel nécessaire au dépistage est fourni par le praticien requis, les honoraires prévus au c ci-dessus sont augmentés d'une indemnité égale au prix unitaire d'acquisition de ce matériel sans pouvoir excéder 25 euros.

-

-2° Pour un transport sur les lieux et description de cadavre ... C 2,5

-

-Lorsque ces opérations sont effectuées par l'expert qui procède ultérieurement à l'autopsie ... C 1,5

-

-3° Pour autopsie avant inhumation ... Cs 6

-

-4° Pour autopsie après exhumation ou autopsie de cadavre en état de décomposition avancée ... Cs 10

-

-5° Pour autopsie de cadavre de nouveau-né avant inhumation ... Cs 3

-

-6° Pour autopsie de cadavre de nouveau-né après exhumation ou autopsie de cadavre de nouveau-né en état de décomposition avancée ... Cs 5

-

-7° Pour une expertise médico-psychologique comportant un ou plusieurs examens, pratiquée par un médecin ayant également la qualité de psychologue, intervenant en qualité d'expert unique :

-

-CNPSY 5 ;

-

-8° Pour la partie médicale de l'expertise médico-psychologique pratiquée par un médecin et un psychologue mentionnée au 2° de l'article R. 120-2 : C 3,5 ;

-

-9° Pour une expertise psychiatrique comportant un ou plusieurs examens : CNPSY 6 ;

-

-10° Pour une expertise psychiatrique comportant un ou plusieurs examens et concernant une personne poursuivie ou condamnée pour infraction sexuelle : CNPSY 6,5.

-

 ######## c) Toxicologie

 ######### Article R118

@@ -17781,7 +17739,7 @@ Il est alloué aux enquêteurs de personnalité et aux contrôleurs judiciaires,

 1° Pour la vérification de la situation matérielle, familiale ou sociale des personnes faisant l'objet d'une enquête prévue par les articles 41 (alinéa 6) et 81 (alinéa 7) : IP. 1 ;

-2° Pour l'enquête sur la personnalité des personnes mises en examen ainsi que sur leur situation matérielle, familiale ou sociale, prévue par l'article 81 (alinéa 6) : IP.2 ;

+2° Pour l'enquête sur la personnalité des personnes mises en examen ainsi que sur leur situation matérielle, familiale ou sociale, prévue par l'article 81 (alinéa 6) ou pour l'enquête sur la personnalité de la victime ainsi que sur la nature et l'importance des préjudices subis par elle, prévue par l'article 81-1 : IP. 2 ;

 3° Pour la mission de contrôle judiciaire exercée sur chaque personne mise en examen, en application des 6° ou 17° de l'article 138 :

@@ -17829,7 +17787,7 @@ Il est alloué à l'association habilitée ayant passé la convention prévue au

 2° Pour la tenue d'une permanence les samedis, dimanches ou jours fériés, lorsque pendant celle-ci aucune mesure n'a été prescrite en application du sixième alinéa de l'article 41 ou du septième alinéa de l'article 81 : IA. 2 ;

-3° Pour une enquête sur la personnalité d'une personne mise en examen ainsi que sur sa situation matérielle, familiale ou sociale, menée en application du sixième alinéa de l'article 81 : IA. 3 ;

+3° Pour une enquête sur la personnalité d'une personne mise en examen ainsi que sur sa situation matérielle, familiale ou sociale, menée en application du sixième alinéa de l'article 81 ou pour l'enquête sur la personnalité de la victime ainsi que sur la nature et l'importance des préjudices subis par elle, menée en application de l'article 81-1 : IA. 3 ;

 4° Pour une mission de mise en oeuvre d'une des obligations du contrôle judiciaire énumérées au 6° ou au 17° de l'article 138 :

@@ -18363,22 +18321,6 @@ Par dérogation à la règle établie à l'article précédent, sont payés conf

 ###### Paragraphe 1er : Des dépenses résultant de la désignation des administrateurs ad hoc

-####### Article R216

-

-Il est alloué à chaque personne désignée en qualité d'administrateur ad hoc, lorsqu'elle figure sur la liste prévue à l'article R. 53 ou qu'il a été fait application des dispositions de l'article R. 53-6, pour l'ensemble des frais exposés pour la défense des intérêts d'une victime mineure :

-

-1° Lorsque les faits ont donné lieu à l'ouverture d'une information devant le juge d'instruction : 381,12 euros ;

-

-2° Lorsque la désignation de l'administrateur ad hoc a été faite par le procureur de la République au cours d'une enquête qui n'a pas été suivie d'une instruction préparatoire : 228,67 euros ;

-

-3° En cas de désignation par la juridiction de jugement : 152,45 euros.

-

-Lorsque l'administrateur ad hoc est désigné pour assurer la protection des intérêts de plusieurs mineurs d'une même fratrie, l'indemnité est réduite de 50 % pour chaque enfant à partir du deuxième.

-

-####### Article R216-1

-

-En cas d'ouverture d'une information judiciaire, une provision d'un montant maximum de 228,67 euros peut être accordée par le juge d'instruction à l'administrateur ad hoc, sur sa demande, si ce dernier remet en cours de mission et au moins six mois après sa désignation, un rapport récapitulant les démarches effectuées et les formalités accomplies.

-

 ###### Paragraphe 2 : Procédures suivies en application de la législation sur les incapables

 ####### Article R217

@@ -19156,14 +19098,13 @@ Pour l'application de l'article R. 116-1, les mots : " fixés en application de

 Pour l'application de l'article R. 117, le paragraphe c du 1° est rédigé comme suit :

-c) Pour l'examen clinique et la prise de sang prévus par la réglementation applicable localement en matière de débit de boissons :

+" c) Pour les examens cliniques, prises de sang, prélèvements biologiques et recueil de liquides biologiques destinés à déterminer la présence d'alcool ou de substances ou plantes classées comme stupéfiants dans l'organisme :

-- auxquels il est procédé entre 7 heures et 22 heures :

+" -auxquels il est procédé entre 7 heures et 22 heures : C × Q3 ;

-C 1,5 ;

+" -auxquels il est procédé entre 22 heures et 7 heures : C × Q4 (plus une indemnité de 18,45 €, 2 200 F CFP) ;

-- auxquels il est procédé entre 22 heures et 7 heures : C 1,5 (plus une indemnité de 18,45 Euros, 2 200 F CFP) ;

-- auxquels il est procédé les dimanches et jours fériés : C 1,5 (plus une indemnité de 13,42 Euros, 1 600 F CFP) ;

+" -auxquels il est procédé les dimanches et jours fériés : C × Q5 (plus une indemnité de 13,42 €, 1 600 F CFP) ; "

 ##### Article R322

@@ -19688,12 +19629,6 @@ L'article R. 120-1 est rédigé comme suit :

 " Art. R. 120-1.-Il est alloué à chaque expert, pour une expertise mécanique complète portant sur un ou plusieurs véhicules automobiles, à la suite d'accident de circulation, à l'exclusion des examens simples ne portant que sur des organes déterminés du véhicule, et à l'exclusion de toute indemnité d'établissement de plans, prise de photographie et frais de séjour : 83,85 euros. "

-##### Article R408

-

-L'avant-dernier alinéa de l'article R. 122 est rédigé comme suit :

-

-Les sommes fixées par le présent article sont majorées de 25 % lorsque la traduction porte sur une langue autre que l'anglais ou l'une des langues parlées à Mayotte.

-

 ##### Article R409

 Les six premiers alinéas de l'article R. 133 sont remplacés par un alinéa rédigé comme suit :