Code de procédure pénale

@@ -28669,17 +28669,17 @@ Les candidats ayant échoué à quatre sessions ne peuvent plus être autorisés

 Pour l'application de l'article 16 (4°) du code de procédure pénale, et aux fins de constater l'aptitude à la fonction d'officier de police judiciaire de la police nationale, il est organisé un examen comportant :

-1° Une épreuve écrite sur des notions de droit pénal, de procédure pénale ou de libertés publiques (durée : trois heures).

+1° Une épreuve écrite pratique de droit pénal général et de droit pénal spécial (durée : trois heures) ;

-2° Une épreuve écrite pratique de procédure sur un cas de crime ou de délit (durée : quatre heures).

+2° Une épreuve écrite pratique de procédure sur un cas de crime ou de délit (durée : quatre heures) ;

-3° Une épreuve orale en libertés publiques et en procédure pénale.

+3° Une épreuve orale de simulation de compte rendu téléphonique au parquet organisée à partir d'un cas pratique d'enquête (durée : vingt minutes).

 La valeur de chaque épreuve est constatée par une note de 0 à 20.

 Toute note égale ou inférieure à 5 dans l'une des épreuves est éliminatoire.

-Nul ne pourra être considéré comme ayant satisfait à l'examen s'il ne totalise 30 points au moins pour l'ensemble des trois épreuves.

+Nul ne pourra être considéré comme ayant satisfait à l'examen s'il ne totalise pas 30 points au moins pour l'ensemble des trois épreuves.

 ####### Article A23

@@ -28687,111 +28687,126 @@ Le programme des épreuves de l'examen prévu par l'article qui précède est le

 Procédure pénale

-L'action publique et l'action civile.

+L'action publique et l'action civile : notions générales.

-Les autorités investies par la loi de fonctions de police judiciaire.

+Les autorités investies par la loi de missions de police judiciaire :

-Les cadres juridiques et les actes de la mission de police judiciaire.

+- la police judiciaire ;

+- le ministère public ;

+- le magistrat instructeur.

-Le contrôle de la mission de police judiciaire.

+Les enquêtes, les contrôles d'identité :

-L'instruction préparatoire.

+- les cadres juridiques ;

+- les contrôles, les vérifications et les relevés d'identité.

-Les mandats de justice.

+L'instruction :

-La détention provisoire et le contrôle judiciaire.

+- du premier et du second degré ;

+- le contrôle judiciaire et la détention provisoire ;

+- la commission rogatoire.

-La nullité des actes de procédure.

+Les procédures particulières :

-La procédure applicable aux mineurs.

+- l'entraide judiciaire internationale ;

+- la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées.

-Les juridictions judiciaires pénales.

+La procédure pénale applicable aux mineurs.

-L'exécution des décisions de justice pénale.

+Le contrôle de la mission de police judiciaire.

+

+Les mandats de justice.

+

+Les juridictions de jugement.

+

+L'exécution des décisions de justice :

+

+- la contrainte judiciaire ;

+- les juridictions de l'application des peines.

 Droit pénal général

-A. - Généralités sur la législation pénale.

+La loi pénale :

-B. - L'infraction pénale :

+- les principes généraux ;

+- l'application de la loi pénale dans le temps et dans l'espace.

-- les principes généraux de la responsabilité pénale ;

-- la classification des infractions et l'organisation judiciaire en matière pénale ;

+L'infraction pénale :

+

+- la classification des infractions ;

 - les éléments constitutifs de l'infraction ;

-- la tentative ;

-- la complicité ;

+- les circonstances aggravantes.

+

+La responsabilité pénale :

+

+- les dispositions générales : la tentative, la coaction et la complicité ;

 - la responsabilité pénale des personnes morales ;

-- les faits justificatifs légaux.

+- les causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité.

-C. - La sanction.

+Les peines :

-Notions générales (classification des sanctions et des mesures de sûreté, modalités de mise en oeuvre des sanctions, période de sûreté, cause d'atténuation, d'exemption, d'aggravation, de suspension, d'extinction de la peine).

+- la classification légale ;

+- le concours d'infractions ;

+- la récidive ;

+- la réitération d'infractions.

 Droit pénal spécial

-A. - Infractions contre les personnes :

+Les crimes et délits contre les personnes :

-- les atteintes volontaires à la vie/meurtres assassinat, empoisonnement ;

-- les atteintes involontaires à la vie/homicide involontaire ;

-- les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne/torture et actes de barbarie, violences, menaces ;

-- les atteintes involontaires à l'intégrité de la personne ;

-- les agressions sexuelles/viol, autres agressions sexuelles, harcèlement sexuel ;

-- l'usage et le trafic de stupéfiants ;

-- la mise en danger de la personne/risques causés à autrui, délaissement de la personne hors d'état de se protéger, entraves aux mesures d'assistance, omission de porter secours, expérimentation sur la personne, interruption illégale de la grossesse, provocation au suicide ;

-- les atteintes à la liberté de la personne/enlèvement et séquestration ;

-- les atteintes à la dignité de la personne/proxénétisme, conditions de travail et d'hébergement contraires à la dignité de la personne, le respect dû aux morts ;

-- les atteintes aux mineurs et à la famille/délaissement du mineur, abandon de famille, atteintes à l'exercice de l'autorité parentale, atteintes à la filiation, les délits de mise en péril des mineurs.

+- les atteintes à la vie de la personne ;

+- les atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne ;

+- la mise en danger de la personne ;

+- les atteintes aux libertés de la personne ;

+- les atteintes à la dignité de la personne ;

+- les atteintes à la personnalité ;

+- les atteintes aux mineurs et à la famille.

-B. - Infractions contre les biens :

+Les crimes et délits contre les biens :

 - le vol ;

-- l'escroquerie ;

-- l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ;

-- les détournements ;

-- les abus de biens sociaux ;

-- la filouterie ;

 - l'extorsion ;

-- le chantage ;

-- le recel ;

-- l'immunité familiale ;

-- les menaces ;

-- les destructions, dégradations, détériorations ;

+- l'escroquerie et les infractions voisines ;

+- les détournements ;

+- le recel et les infractions assimilées ou voisines ;

+- les destructions, dégradations et détériorations ;

 - les atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données.

-C. - Infractions contre la nation, l'Etat et la paix publique :

+Les crimes et délits contre la Nation, l'Etat et la paix publique :

+

+- les atteintes à l'administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique ;

+- les atteintes à l'administration publique commises par des particuliers ;

+- les atteintes à l'action de la justice ;

+- les atteintes à la confiance publique ;

+- la participation à une association de malfaiteurs.

-- l'association de malfaiteurs ;

-- les faux ;

-- les crimes et délits commis par ou contre un fonctionnaire.

+La falsification de moyens de paiement.

-D. - Les infractions à la police de la circulation routière.

+Les infractions au régime des matériels de guerre, des armes et des munitions.

-E. - Les problèmes internationaux et européens de la législation pénale :

+Les infractions délictuelles à la circulation routière.

-- libertés publiques ;

-- introductions générales aux libertés publiques ;

-- les libertés individuelles et la vie privée ;

-- la sûreté ou liberté individuelle ;

+Libertés publiques

+

+Introduction générale aux libertés publiques.

+

+Les libertés individuelles et la vie privée :

+

+- la sûreté ;

 - la liberté d'aller et venir ;

 - le respect de la vie privée, du domicile et des correspondances ;

-- le respect de la personne et les lois antidiscriminatoires ;

-- les libertés d'expression collectives ;

-- la liberté d'association ;

-- la liberté de réunion ;

+- le respect de la personne et les lois anti-discriminatoires ;

+- la CNIL.

+

+Les libertés d'expression collectives :

+

 - le régime des manifestations ;

 - le régime des attroupements ;

-- la liberté de la presse ;

-- les libertés à contenu économique et social ;

-- la liberté syndicale ;

-- le droit de grève ;

-- les libertés contemporaines ;

-- la motivation des décisions administratives ;

-- l'accès aux documents administratifs ;

-- l'informatique et les libertés.

+- la liberté de la presse.

 ####### Article A24

-Peuvent être admis à subir l'examen technique destiné à l'attribution de la qualité d'officier de police judiciaire les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale comptant au moins deux ans de services dans le corps au 1er janvier de l'année de l'examen.

+Peuvent être admis à subir l'examen technique destiné à l'attribution de la qualité d'officier de police judiciaire les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application comptant au moins trois ans de service dans le corps au 1er janvier de l'année de l'examen.

 ####### Article A25