Code de procédure pénale

@@ -29148,6 +29148,26 @@ Seuls peuvent être retenus les candidats qui totalisent 30 points au moins pour

 Les candidats ayant échoué à quatre sessions ne peuvent plus être autorisés à se présenter à l'examen technique d'aptitude à l'exercice de certaines missions de police judiciaire.

+### Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité

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+#### Article A36-11

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+Les supports et formats des enregistrements audiovisuels des interrogatoires des personnes gardées à vue réalisés en application des articles 64-1 et D. 15-6 et transmis aux juridictions doivent respecter les normes et recommandations fixées par le référentiel général d'interopérabilité (RGI).

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+Les supports, notamment CD et DVD, doivent être non réinscriptibles.

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+Si le format des enregistrements n'est pas conforme au RGI, un lecteur logiciel, fonctionnant sous le système d'exploitation utilisé sur les postes de travail du ministère de la justice au jour de la publication de l'arrêté, doit figurer sur le support.

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+Les systèmes d'exploitation utilisés peuvent évoluer dès lors qu'ils conservent leur compatibilité entre eux, conformément aux instructions données par la direction des affaires criminelles et des grâces, la direction générale de la police nationale et la direction générale de la gendarmerie nationale, et qu'ils comportent un horodatage.

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+### Titre III : Des juridictions d'instruction

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+#### Article A36-11-1

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+Les supports et formats des enregistrements audiovisuels des interrogatoires des personnes mises en examen réalisés en application des articles 116-1 et D. 32-2 et transmis aux juridictions doivent respecter les normes et recommandations fixées par le référentiel général d'interopérabilité (RGI).

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+Les supports, notamment CD et DVD, doivent être non réinscriptibles.

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 ## Livre II : Des juridictions de jugement

 ### Titre Ier : De la cour d'assises