Code de procédure pénale

@@ -29821,7 +29821,7 @@ Centre pour peines aménagées de Villejuif (Val-de-Marne).

 La liste des autorités administratives et judiciaires avec lesquelles les détenus peuvent correspondre sous pli fermé, en application de l'article D. 262, est fixée comme suit :

-I. - Les autorités administratives et judiciaires françaises :

+I.-Les autorités administratives et judiciaires françaises :

 Le Président de la République ;

@@ -29889,9 +29889,11 @@ Le président de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour

 Le Défenseur des enfants ;

-Le président de la Commission nationale de déontologie de la sécurité.

+Le président de la Commission nationale de déontologie de la sécurité ;

-II. - En ce qui concerne les détenus militaires ou relevant d'une autorité militaire :

+Le contrôleur général des lieux de privation de liberté.

+

+II.-En ce qui concerne les détenus militaires ou relevant d'une autorité militaire :

 Le directeur général de la gendarmerie nationale ;

@@ -29899,11 +29901,11 @@ Les généraux commandant les régions militaires ;

 Les commandants de l'unité dont relève le détenu.

-III. - Doit être assimilée à ces autorités :

+III.-Doit être assimilée à ces autorités :

 L'épouse du Président de la République.

-IV. - Doivent être assimilés aux autorités françaises :

+IV.-Doivent être assimilés aux autorités françaises :

 Les députés au Parlement européen ;