Code de procédure pénale


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Version consolidée au 17 mai 2008 (version ebc8c94)
La précédente version était la version consolidée au 1er mai 2008.

... ...
@@ -29821,7 +29821,7 @@ Centre pour peines aménagées de Villejuif (Val-de-Marne).
29821 29821
 
29822 29822
 La liste des autorités administratives et judiciaires avec lesquelles les détenus peuvent correspondre sous pli fermé, en application de l'article D. 262, est fixée comme suit :
29823 29823
 
29824
-I. - Les autorités administratives et judiciaires françaises :
29824
+I.-Les autorités administratives et judiciaires françaises :
29825 29825
 
29826 29826
 Le Président de la République ;
29827 29827
 
... ...
@@ -29889,9 +29889,11 @@ Le président de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour
29889 29889
 
29890 29890
 Le Défenseur des enfants ;
29891 29891
 
29892
-Le président de la Commission nationale de déontologie de la sécurité.
29892
+Le président de la Commission nationale de déontologie de la sécurité ;
29893 29893
 
29894
-II. - En ce qui concerne les détenus militaires ou relevant d'une autorité militaire :
29894
+Le contrôleur général des lieux de privation de liberté.
29895
+
29896
+II.-En ce qui concerne les détenus militaires ou relevant d'une autorité militaire :
29895 29897
 
29896 29898
 Le directeur général de la gendarmerie nationale ;
29897 29899
 
... ...
@@ -29899,11 +29901,11 @@ Les généraux commandant les régions militaires ;
29899 29901
 
29900 29902
 Les commandants de l'unité dont relève le détenu.
29901 29903
 
29902
-III. - Doit être assimilée à ces autorités :
29904
+III.-Doit être assimilée à ces autorités :
29903 29905
 
29904 29906
 L'épouse du Président de la République.
29905 29907
 
29906
-IV. - Doivent être assimilés aux autorités françaises :
29908
+IV.-Doivent être assimilés aux autorités françaises :
29907 29909
 
29908 29910
 Les députés au Parlement européen ;
29909 29911