Code de procédure pénale


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 10 décembre 2007 (version 4b2e423)
La précédente version était la version consolidée au 25 novembre 2007.

... ...
@@ -14609,10 +14609,12 @@ i) L'article R. 215-2 du code rural ;
14609 14609
 
14610 14610
 5° Contraventions réprimées par le code des postes et des communications électroniques prévues par les articles R. 10-1, R. 10-2, R. 10-4 et R. 10-9.
14611 14611
 
14612
-6° Contraventions réprimées par le code de la santé publique prévues par les articles R. 3512-1 et le 1° et le 2° de l'article R. 3512-2.
14612
+6° Contraventions réprimées par le code de la santé publique prévues par les articles R. 3512-1 et le 1° et le 2° de l'article R. 3512-2 ;
14613 14613
 
14614 14614
 Contraventions en matière de vente de boissons alcoolisées réprimées par l'article R. 3353-5-1 du code la santé publique.
14615 14615
 
14616
+6° bis Contraventions réprimées par les 1° et 3° de l'article R. 254-20 du code rural.
14617
+
14616 14618
 ##### Article R49
14617 14619
 
14618 14620
 Le montant de l'amende forfaitaire prévue par l'article 529 est fixé ainsi qu'il suit :