Code de procédure pénale

@@ -24168,6 +24168,21 @@ Si aucune condamnation à des dommages et intérêts n'a été prononcée, les s

 Toutefois, le prélèvement au titre de la part réservée à l'indemnisation des parties civiles et des créanciers d'aliments est opéré à nouveau, y compris au-delà du plafond précité, dès qu'un créancier d'aliments vient à se prévaloir de sa créance sur le fondement d'un titre exécutoire ou qu'une victime d'une infraction visée par une condamnation inscrite à l'écrou se prévaut d'une décision exécutoire de condamnation à des dommages et intérêts.

+####### Article D320-1

+

+La première part, affectée à l'indemnisation des parties civiles et créanciers d'aliments, est déterminée en appliquant à la fraction des sommes qui échoient aux détenus les taux de :

+- 20 %, pour la fraction supérieure à 200 euros et inférieure ou égale à 400 euros ;

+- 25 %, pour la fraction supérieure à 400 euros et inférieure ou égale à 600 euros ;

+- 30 %, pour la fraction supérieure à 600 euros.

+

+Lorsque, d'une part, les sommes inscrites sur cette part atteignent le montant de 1 000 euros, que, d'autre part, les parties civiles ont été entièrement indemnisées ou qu'il ressort de la décision définitive sur l'action publique et les intérêts civils qu'il n'y a pas de parties civiles ou qu'aucun dommage et intérêt n'a été accordé et que, enfin, aucun créancier d'aliments ne s'est prévalu de sa créance sur le fondement d'un titre exécutoire, la répartition opérée au titre de cette part a lieu au profit de la part disponible.

+

+Toutefois, le prélèvement au titre de la part réservée à l'indemnisation des parties civiles et des créanciers d'aliments est opéré à nouveau, y compris au-delà du plafond précité, dès qu'un créancier d'aliments vient à se prévaloir de sa créance sur le fondement d'un titre exécutoire ou qu'une victime d'une infraction visée par une condamnation inscrite à l'écrou se prévaut d'une décision exécutoire de condamnation à des dommages et intérêts.

+

+####### Article D320-2

+

+La deuxième part, affectée à la constitution du pécule de libération, est déterminée en appliquant à la fraction des sommes qui échoient aux détenus le taux de 10 %, sous réserve de la dispense prévue par l'article D. 121-1.

+

 ####### Article D320-2

 La deuxième part, affectée à la constitution du pécule de libération, est déterminée en appliquant à la fraction des sommes qui échoient aux détenus le taux de 10 %, sous réserve de la dispense prévue par l'article D. 121-1.

@@ -24204,6 +24219,16 @@ Les sommes constituant le pécule de libération sont inscrites à un compte sp

 Une instruction de service détermine les modalités d'application de ces dispositions.

+Le capital représentatif des rentes d'accidents du travail dont la conversion a été rendue obligatoire par le décret n° 59-734 du 15 juin 1959 est intégralement versé au pécule de libération.

+

+Pendant l'incarcération, le pécule de libération est indisponible et ne peut faire l'objet d'aucune voie d'exécution.

+

+####### Article D324

+

+Les sommes constituant le pécule de libération sont inscrites à un compte spécial ; lorsqu'elles dépassent une somme fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, elles sont versées à un livret de caisse d'épargne.

+

+Une instruction de service détermine les modalités d'application de ces dispositions.

+

 Le capital représentatif des rentes d'accidents du travail dont la conversion a été rendue obligatoire par le décret n° 59-734 du 15 juin 1959 est intégralement versé au pécule de libération et y sont maintenues même si ce versement a pour effet de porter le montant des sommes inscrites sur cette part au-delà de 1 000 Euros.

 Pendant l'incarcération, le pécule de libération est indisponible et ne peut faire l'objet d'aucune voie d'exécution.

@@ -24689,7 +24714,7 @@ Toute personne incarcérée doit pouvoir bénéficier, avec son accord, d'une in

 ####### Article D385

-Dans le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite, les secteurs de psychiatrie générale et les secteurs de psychiatrie en milieu pénitentiaire favorisent et coordonnent, en collaboration avec les unités de consultations et de soins ambulatoires, les interventions, au sein de l'établissement pénitentiaire, des équipes des structures spécialisées de soins, notamment des centres spécialisés de soins aux toxicomanes et des centres d'hygiène alimentaire et d'alcoologie.

+Dans le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite, les secteurs de psychiatrie générale et les secteurs de psychiatrie en milieu pénitentiaire favorisent et coordonnent, en collaboration avec les unités de consultations et de soins ambulatoires, les interventions, au sein de l'établissement pénitentiaire, des équipes des structures spécialisées de soins, notamment des centres de soins d'accompagnement et de prévention en addictologie.

 Dans les établissements visés à l'article D. 371, cette coordination est assurée par les médecins psychiatres du service médical.

@@ -24733,7 +24758,7 @@ Dans le cadre des actions de prévention et d'éducation pour la santé, l'autor

 ####### Article D390-1

-Dans le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite, l'autorisation d'accès à l'établissement pénitentiaire est accordée, par le chef d'établissement, aux personnels des structures spécialisées de soins, notamment des centres spécialisés de soins aux toxicomanes et des centres d'hygiène alimentaire et d'alcoologie.

+Dans le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite, l'autorisation d'accès à l'établissement pénitentiaire est accordée, par le chef d'établissement, aux personnels des structures spécialisées de soins, notamment des centres de soins d'accompagnement et de prévention en addictologie.

 ###### Paragraphe 7 : Les hospitalisations

@@ -27656,6 +27681,139 @@ Elle peut faire appel, à titre de rapporteurs, à des magistrats du ministère

 ##### Section 6

+##### Section 7 : Des mineurs détenus

+

+###### Article A43-2

+

+La liste des établissements pénitentiaires spécialisés pour mineurs prévue à l'article R. 57-9-11 est fixée comme suit :

+

+- établissement spécialisé pour mineurs de Lavaur (Tarn) ;

+- établissement spécialisé pour mineurs de Marseille (Bouches-du-Rhône) ;

+- établissement spécialisé pour mineurs de Quiévrechain (Nord) ;

+- établissement spécialisé pour mineurs du Rhône (Meyzieu, Rhône).

+

+###### Article A43-3

+

+La liste des quartiers des mineurs des maisons d'arrêt ou des établissements pour peines prévue à l'article R. 57-9-11 est fixée comme suit :

+

+Quartier des mineurs de la maison d'arrêt d'Aix-Luynes (Bouches-du-Rhône) ;

+

+Quartier des mineurs de la maison d'arrêt d'Amiens (Somme) ;

+

+Quartier des mineurs de la maison d'arrêt d'Angers (Maine-et-Loire) ;

+

+Quartier des mineurs de la maison d'arrêt d'Angoulême (Charente) ;

+

+Quartier des mineurs du centre pénitentiaire d'Avignon-le-Pontet (Vaucluse) ;

+

+Quartier des mineurs du centre pénitentiaire de Baie-Mahault (Guadeloupe) ;

+

+Quartier des mineurs de la maison d'arrêt de Besançon (Doubs) ;

+

+Quartier des mineurs de la maison d'arrêt de Bois-d'Arcy (Yvelines) ;

+

+Quartier des mineurs de la maison d'arrêt de Bonneville (Haute-Savoie) ;

+

+Quartier des mineurs de la maison d'arrêt de Bordeaux-Gradignan (Gironde) ;

+

+Quartier des mineurs du centre pénitentiaire de Borgo (Haute-Corse) ;

+

+Quartier des mineurs de la maison d'arrêt de Bourges (Cher) ;

+

+Quartier des mineurs de la maison d'arrêt de Brest (Finistère) ;

+

+Quartier des mineurs du centre pénitentiaire de Caen (Calvados) ;

+

+Quartier des mineurs de la maison d'arrêt de Chambéry (Savoie) ;

+

+Quartier des mineurs de la maison d'arrêt de Chaumont (Haute-Marne) ;

+

+Quartier des mineurs de la maison d'arrêt de Dijon (Côte-d'Or) ;

+

+Quartier des mineurs du centre pénitentiaire de Ducos (Martinique) ;

+

+Quartier des mineurs de la maison d'arrêt d'Epinal (Vosges) ;

+

+Quartier des mineurs de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis (Essonne) ;

+

+Quartier des mineurs de la maison d'arrêt de Grasse (Alpes-Maritimes) ;

+

+Quartier des mineurs de la maison d'arrêt de Grenoble-Varces (Isère) ;

+

+Quartier des mineurs du centre pénitentiaire de Laon (Aisne) ;

+

+Quartier des mineurs du centre pénitentiaire du Port (Réunion) ;

+

+Quartier des mineurs du centre pénitentiaire de Liancourt (Oise) ;

+

+Quartier des mineurs de la maison d'arrêt du centre pénitentiaire de Lille-Loos-Sequedin (Nord) ;

+

+Quartier des mineurs de la maison d'arrêt de Limoges (Haute-Vienne) ;

+

+Quartier des mineurs de la maison d'arrêt de Longuenesse (Pas-de-Calais) ;

+

+Quartier des mineurs du centre pénitentiaire de Lorient-Plömeur (Morbihan) ;

+

+Quartier des mineurs de la maison d'arrêt de Lyon-Perrache (Rhône) ;

+

+Quartier des mineurs de la maison d'arrêt de Majicavo (Mayotte) ;

+

+Quartier des mineurs du centre de semi-liberté de Maxéville (Meurthe-et-Moselle) ;

+

+Quartier des mineurs du centre pénitentiaire de Metz (Moselle) ;

+

+Quartier des mineurs du centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure (Allier) ;

+

+Quartier des mineurs de la maison d'arrêt de Mulhouse (Bas-Rhin) ;

+

+Quartier des mineurs de la maison d'arrêt de Nancy (Meurthe-et-Moselle) ;

+

+Quartier des mineurs de la maison d'arrêt de Nanterre (Hauts-de-Seine) ;

+

+Quartier des mineurs du centre pénitentiaire de Nantes (Loire-Atlantique) ;

+

+Quartier des mineurs de la maison d'arrêt de Nîmes (Gard) ;

+

+Quartier des mineurs de la maison d'arrêt d'Orléans (Loiret) ;

+

+Quartier des mineurs de la maison d'arrêt d'Osny-Pontoise (Val-d'Oise) ;

+

+Quartier des mineurs de la maison d'arrêt de Pau (Pyrénées-Atlantiques) ;

+

+Quartier des mineurs du centre pénitentiaire de Perpignan (Pyrénées-Orientales) ;

+

+Quartier des mineurs de la maison d'arrêt de Poitiers (Vienne) ;

+

+Quartier des mineurs de la maison d'arrêt de Reims (Marne) ;

+

+Quartier des mineurs du centre pénitentiaire de Remire-Montjoly (Guyane) ;

+

+Quartier des mineurs de la maison d'arrêt de Rennes (Ille-et-Vilaine) ;

+

+Quartier des mineurs de la maison d'arrêt de Riom (Puy-de-Dôme) ;

+

+Quartier des mineurs de la maison d'arrêt de Rouen (Seine-Maritime) ;

+

+Quartier des mineurs du centre pénitentiaire de Saint-Etienne (Loire) ;

+

+Quartier des mineurs de la maison d'arrêt de Strasbourg (Haut-Rhin) ;

+

+Quartier des mineurs du centre pénitentiaire de Toulon-La Farlède (Var) ;

+

+Quartier des mineurs de la maison d'arrêt de Toulouse-Seysses (Haute-Garonne) ;

+

+Quartier des mineurs de la maison d'arrêt de Tours (Indre-et-Loire) ;

+

+Quartier des mineurs de la maison d'arrêt de Valenciennes (Nord) ;

+

+Quartier des mineurs de la maison d'arrêt de Varennes-le-Grand (Saône-et-Loire) ;

+

+Quartier des mineurs de la maison d'arrêt de Villefranche-sur-Saône (Rhône) ;

+

+Quartier des mineurs de la maison d'arrêt de Villeneuve-lès-Maguelone (Hérault) ;

+

+Quartier des mineurs de la maison d'arrêt de Villepinte (Seine-Saint-Denis).

+

 ### Titre III

 ### Titre IV : Du sursis

@@ -27764,6 +27922,12 @@ Dans les départements de la Guadeloupe et de La Réunion, les directeurs des ce

 ## Livre VII : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie

+### Article A57-1

+

+La liste des établissements spécialisés pour mineurs ou des quartiers des mineurs des établissements pénitentiaires de Nouvelle-Calédonie est fixée comme suit :

+

+Quartier des mineurs du Camp-Est (Nouméa).

+

 ### Article A58

 Le siège du service pénitentiaire d'insertion et de probation et la liste des antennes locales d'insertion et de probation de la Nouvelle-Calédonie prévus par l'article D.N.C. 572 sont fixés conformément au tableau ci-dessous :

@@ -27795,6 +27959,12 @@ Le siège du service pénitentiaire d'insertion et de probation et la liste des

 ## Livre VIII : Dispositions applicables en Polynésie française

+### Article A58-1

+

+La liste des établissements spécialisés pour mineurs ou des quartiers des mineurs des établissements pénitentiaires de Polynésie française est fixée comme suit :

+

+Quartier des mineurs du centre pénitentiaire de Faa'a-Nuutania (Papeete).

+

 ### Article A59

 Le siège du service pénitentiaire d'insertion et de probation et la liste des antennes locales d'insertion et de probation de la Polynésie française prévus par l'article D.P. 572 sont fixés conformément au tableau ci-dessous :