Code de procédure pénale

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Version consolidée au 11 mai 2007 (version e6847cc)
La précédente version était la version consolidée au 5 mai 2007.

@@ -14390,6 +14390,8 @@ i) L'article R. 215-2 du code rural ;
 ° Contraventions réprimées par le code de la santé publique prévues par les articles R. 3512-1 et le 1° et le 2° de l'article R. 3512-2.
                     +Contraventions en matière de vente de boissons alcoolisées réprimées par l'article R. 3353-5-1 du code la santé publique.
+                    +
                      ##### Article R49
                      Le montant de l'amende forfaitaire prévue par l'article 529 est fixé ainsi qu'il suit :

Code de procédure pénale

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