Code de procédure pénale

@@ -18761,7 +18761,7 @@ Si des poursuites sont engagées dans le cas où la transaction acceptée et hom

 Dans le ressort de chaque cour d'appel, les officiers de police judiciaire sont égaux devant la loi en prérogative et en responsabilité ; ils sont placés sous la surveillance du procureur général et sous le contrôle de la chambre d'instruction.

-Dans le ressort de chaque tribunal, le tribunal, le procureur de la République et ses substituts ont seuls qualité pour diriger l'activité des officiers et agents de police judiciaire, par la voie, s'il y a lieu, de leurs supérieurs hiérarchiques.

+Dans le ressort de chaque tribunal, le tribunal, le procureur de la République et ses substituts ont seuls qualité pour diriger l'activité des officiers et agents de police judiciaire, par la voie, s'il y a lieu, de leurs supérieurs hiérarchiques, sous réserve des dispositions de l'article D. 15-4.

 Le procureur de la République et le juge d'instruction ont le libre choix des formations auxquelles appartiennent les officiers de police judiciaire territorialement compétents qui seront chargés de l'exécution de leurs réquisitions ou commissions rogatoires.

@@ -18992,6 +18992,44 @@ Les services, unités et organismes, visés à l'article 706-99, pouvant procéd

 ##### Section 5

+#### Chapitre II : Du ministère public

+

+##### Article D15-2

+

+Le rapport annuel prévu par le troisième alinéa de l'article 35 est adressé par le procureur de la République au procureur général avant le 31 janvier de l'année suivant celle à laquelle il se rapporte.

+

+A ce rapport sont annexés ou intégrés le rapport prévu par le troisième alinéa de l'article 41 concernant les mesures de garde à vue et les locaux de garde à vue, qui est élaboré par le procureur de la République au vu, notamment, des informations et des statistiques qui lui sont adressées à cette fin par les services et unités de police judiciaire de son ressort, ainsi que le rapport sur l'état et les délais de l'exécution des peines prévu par l'article 709-2.

+

+Le procureur général adresse au ministre de la justice une synthèse des rapports qui lui ont été transmis par les procureurs de la République de son ressort, avant le 31 mars de l'année suivant celle à laquelle ils se rapportent.

+

+##### Article D15-3

+

+Pour l'application des dispositions de l'article 39-1 du présent code, le procureur de la République est membre de droit des instances territoriales de coopération pour la prévention de la délinquance mentionnées par le code général des collectivités territoriales.

+

+Au sein de ces instances, il représente l'autorité judiciaire et les services déconcentrés du ministère de la justice, avec, lorsqu'ils en sont membres, le président du tribunal de grande instance et, le cas échéant, d'autres magistrats du siège.

+

+Conformément aux dispositions de l'article L. 2211-2 du code général des collectivités territoriales, il signe les conventions prévues par les articles L. 2215-2 et L. 2512-15 du même code relatives à la lutte contre l'insécurité et à la prévention de la délinquance.

+

+##### Article D15-4

+

+En cas d'urgence, le procureur de la République peut directement requérir tout officier ou agent de police judiciaire appartenant à un service ou une unité dont le ressort territorial ne recoupe pas, en tout ou partie, celui du tribunal de grande instance, aux fins de procéder dans leur ressort à un ou plusieurs actes que ces officiers ou agents sont habilités à accomplir en application des dispositions du présent code et que précise ce magistrat, tel que l'audition d'un témoin ou d'une victime.

+

+Les procès-verbaux des actes ainsi accomplis sont directement retournés au procureur de la République mandant.

+

+En l'absence d'urgence, ces réquisitions sont adressées par l'intermédiaire du procureur de la République territorialement compétent et les procès-verbaux sont retournés par la même voie. La transmission directe de la réquisition et des procès-verbaux en l'absence d'urgence ne saurait toutefois constituer une cause de nullité de la procédure.

+

+### Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité

+

+#### Article D15-5

+

+Lorsque les réquisitions prévues par l'article 60-1 sont faites oralement, par téléphone ou par un moyen de communication électronique, il en est fait mention dans le procès-verbal faisant état des diligences accomplies par l'officier de police judiciaire ou le magistrat requérant. S'il y a lieu, le contenu de la réquisition transmise par un moyen de communication électronique est imprimé sur un support papier qui est annexé à ce procès-verbal.

+

+Lorsque les documents requis sont transmis sous forme numérique, le cas échéant par un moyen de communication électronique, ils sont imprimés sur un support papier qui est annexé au procès-verbal. Toutefois, l'impression peut être limitée aux seuls éléments nécessaires à la manifestation de la vérité. Si la nature ou l'importance de ces documents le justifient, ils sont enregistrés sur un support numérique placé sous scellés, et dont une copie peut être versée au dossier.

+

+Si le document requis consiste simplement en des renseignements concernant l'identité et l'adresse d'une personne, ces informations peuvent être mentionnées dans le procès-verbal sans qu'il soit nécessaire de faire application des dispositions de l'alinéa précédent.

+

+Les dispositions du présent article sont applicables aux réquisitions prévues par les articles 77-1-1 et 99-3.

+

 ### Titre III : Des juridictions d'instruction

 #### Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré

@@ -19008,7 +19046,7 @@ Les services, unités et organismes, visés à l'article 706-99, pouvant procéd

 ####### Article D16

-L'enquête sur la personnalité des inculpés ainsi que sur leur situation matérielle, familiale ou sociale prévue à l'article 81, alinéa 6, du code de procédure pénale et les examens, notamment médical et médico-psychologique, mentionnés à l'alinéa 7 dudit article, constituent le dossier de personnalité de la personne mise en examen.

+L'enquête sur la personnalité des personnes mises en examen ainsi que sur leur situation matérielle, familiale ou sociale prévue à l'article 81, alinéa 6, du code de procédure pénale et les examens, notamment médical et médico-psychologique, mentionnés à l'alinéa 7 dudit article, constituent le dossier de personnalité de la personne mise en examen.

 Ce dossier a pour objet de fournir à l'autorité judiciaire, sous une forme objective et sans en tirer de conclusion touchant à l'affaire en cours, des éléments d'appréciation sur le mode de vie passé et présent de la personne mise en examen.

@@ -19150,6 +19188,24 @@ Il porte également, le cas échéant, l'indication des autorités qui en ont as

 Dans les cours d'appel comportant quatre chambres au plus, non compris les chambres détachées, et jusqu'à ce qu'il puisse en être autrement disposé, le président de la chambre d'instruction peut, en cas de nécessité, assurer à titre exceptionnel le service d'une autre chambre de la même cour, conformément aux dispositions de l'article 191, alinéa 4.

+##### Section 2 : Pouvoirs propres du président de la chambre de l'instruction

+

+###### Article D43-2

+

+Pour l'application des dispositions des articles 220, 221-1, 221-3 et 223, le président de la chambre de l'instruction peut à tout moment demander à un juge d'instruction du ressort de la cour d'appel de lui communiquer copie du dossier d'une information en cours.

+

+###### Article D43-4

+

+A peine d'irrecevabilité, la demande de la personne mise en examen tendant à l'examen de l'ensemble de la procédure par la chambre de l'instruction en application des dispositions de l'article 221-3 fait l'objet d'une requête motivée destinée au président de cette chambre, qui est transmise à ce dernier par l'intermédiaire du juge d'instruction conformément aux dispositions du présent article. Cette requête précise si l'intéressé demande à comparaître devant la chambre.

+

+La requête doit faire l'objet d'une déclaration au greffier du juge d'instruction saisi du dossier. Elle est constatée et datée par le greffier qui la signe ainsi que le demandeur ou son avocat. Si le demandeur ne peut signer, il en est fait mention par le greffier. Lorsque le demandeur ou son avocat ne réside pas dans le ressort du tribunal de grande instance compétent, la déclaration au greffier peut être faite au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

+

+La requête peut également être faite par le mis en examen détenu au moyen d'une déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire. Cette déclaration est constatée et datée par le chef de l'établissement pénitentiaire qui la signe, ainsi que le demandeur. Si celui-ci ne peut signer, il en est fait mention par le chef de l'établissement. Ce document est adressé sans délai, en original ou copie et par tout moyen, au greffier du juge d'instruction.

+

+Le juge d'instruction adresse sans délai l'original de la requête au président de la chambre de l'instruction, avec une copie du dossier de la procédure.

+

+Le président de la chambre de l'instruction statue dans les huit jours de la réception de la requête et du dossier, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 221-3. Sa décision est notifiée à la personne mise en examen par le chef de l'établissement pénitentiaire, et à son avocat par lettre recommandée ou conformément aux dispositions de l'article 803-1. Copie de cette décision est adressée au juge d'instruction.

+

 ##### Section 3 : De la notation et du contrôle de l'activité judiciaire des officiers de police judiciaire (Dispositions prises pour l'application des articles 13, 16, 19-1, 224 à 230 et R. 14 à R. 15-6 du code de procédure pénale)

 ###### Article D44

@@ -19755,67 +19811,105 @@ LISTE ET RESSORT DES COURS D'ASSISES COMPÉTENTES POUR JUGER LES CRIMES VISÉS P

  </tr>

 </tbody></table>

-### Titre XXIV

-

-### Titre XXV : De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées

+### Titre XVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de traite des êtres humains, de proxénétisme ou de recours à la prostitution des mineurs

 #### Article D47-8

-Par application des dispositions de l'article 706-75 du code de procédure pénale, les tribunaux de grande instance et les cours d'assises désignés dans le tableau figurant ci-dessous sont compétents pour connaître, dans les circonscriptions définies dans ce tableau, des infractions entrant dans les catégories mentionnées aux articles 706-73, à l'exception du 11°, ou 706-74.

-

-TRIBUNAUX de grande instance compétents

-

-COURS D'ASSISES COMPÉTENTES

-

-COMPÉTENCE TERRITORIALE s'étendant au ressort des cours d'appel ou des tribunaux supérieurs d'appel de :

+Sans préjudice de leur conservation sur des supports placés sous scellés ou annexés aux procès-verbaux, comme éléments de preuve dans le cadre de la procédure au cours de laquelle ils ont été extraits, acquis ou transmis, les contenus illicites mentionnés au 3° de l'article 706-35-1 peuvent être conservés par les officiers ou agents de police judiciaire mentionnés au premier alinéa de cet article, pendant une durée de trois mois.

-Bordeaux

+Cette conservation est effectuée dans des conditions garantissant l'intégrité et la confidentialité de ces contenus, les rendant inaccessibles, notamment par des moyens de communication électronique, à des tiers autres que les officiers ou agents de police judiciaire mentionnés au premier alinéa de l'article 706-35-1 ou qui participent aux investigations au sein du même service ou de la même unité, sous réserve des dispositions de l'article D. 47-2 et de la possibilité de transmission de ces contenus à d'autres officiers ou agents de police judiciaire pour les nécessités des procédures dont ils sont chargés.

-Cour d'assises de la Gironde

+Avant l'expiration de ce délai, ces contenus font l'objet d'une copie qui est transmise au Centre national d'analyse des images de pédopornographie.

-Agen, Bordeaux, Limoges, Pau, Toulouse.

+A l'issue de ce délai, ces contenus sont détruits, quel que soit le support de conservation qui était utilisé.

-Lille

+#### Article D47-9

-Cour d'assises du Nord

+Peuvent seuls être transmis par les officiers ou agents de police judiciaire mentionnés au premier alinéa de l'article 706-35-1, en réponse à une demande expresse dont il est conservé une trace écrite dans la procédure, des contenus illicites fournis par le Centre national d'analyse des images de pédopornographie et ne permettant pas l'identification de personnes physiques.

-Amiens, Douai, Reims, Rouen.

+### Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et de la protection des mineurs victimes

-Lyon

+#### Chapitre Ier : Dispositions générales

-Cour d'assises du Rhône

+##### Article D47-10

-Chambéry, Grenoble, Lyon, Riom.

+Pour l'application des dispositions de l'article 706-49 relatives à l'information du juge des enfants en cas d'ouverture d'une procédure d'assistance éducative, doit être saisi le magistrat du parquet spécialisé en matière de mineurs.

-Marseille

+Le procureur de la République ou le juge d'instruction informe le juge des enfants saisi de la procédure d'assistance éducative, tout au long de la procédure pénale, des décisions pouvant avoir des incidences sur les relations entre les parents et leurs enfants. Il peut solliciter l'avis du juge des enfants avant de prendre ces décisions. Cet avis est alors versé au dossier de la procédure.

-Cour d'assises des Bouches-du-Rhône

+Le juge des enfants est avisé des suites données aux investigations pénales, notamment en cas de classement sans suite, de procédure alternative aux poursuites, de mise en mouvement de l'action publique, d'ordonnance de règlement ou de jugement.

-Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier, Nîmes.

+##### Article D47-11

-Nancy

+Les dispositions des articles D. 47-8 et D. 47-9 sont applicables à l'extraction, l'acquisition, la transmission et la conservation, par les officiers et agents de police judiciaire relevant des dispositions du premier alinéa de l'article 706-47-3, des contenus illicites prévus par le 3° de cet article.

-Cour d'assises de Meurthe-et-Moselle

+### Titre XX : Du fichier national automatisé des empreintes génétiques

-Besançon, Colmar, Dijon, Metz, Nancy.

+#### Article D47-12

-Paris

+Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 706-56, les personnes habilitées dans des conditions fixées par l'article 16-12 du code civil sans être inscrites sur une liste d'experts judiciaires peuvent, pour procéder aux analyses d'identification d'empreinte génétique sur réquisition d'un officier de police judiciaire, du procureur de la République ou du juge d'instruction, ne prêter par écrit le serment prévu au deuxième alinéa de l'article 60 du présent code qu'à l'occasion de la première réquisition dont elles ont fait l'objet.

-Cour d'assises de Paris

+Copie de cette prestation de serment est adressée au secrétariat de la commission chargée d'agréer les personnes habilitées à effectuer des missions d'identification par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire.

-Bourges, Paris, Orléans, Versailles, Mamoudzou, Nouméa, Papeete, Saint-Denis-de-la-Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon.

+### Titre XXIV

-Rennes

+### Titre XXV : De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées

-Cour d'assises d'Ille-et-Vilaine

+#### Article D47-13

-Angers, Caen, Poitiers, Rennes.

+Par application des dispositions de l'article 706-75 du code de procédure pénale, les tribunaux de grande instance et les cours d'assises désignés dans le tableau figurant ci-dessous sont compétents pour connaître, dans les circonscriptions définies dans ce tableau, des infractions entrant dans les catégories mentionnées aux articles 706-73, à l'exception du 11°, ou 706-74.

-Fort-de-France

+<table align="center" border="1" cellpadding="0" cellspacing="0" width="605"><tbody>

+ <tr>

+  <td><center>TRIBUNAUX

-Cour d'assises de la Martinique

+de grande instance compétents</center></td>

+  <td><center>COURS D'ASSISES COMPÉTENTES</center></td>

+  <td><center>COMPÉTENCE TERRITORIALE

-Basse-Terre, Fort-de-France.

+s'étendant au ressort des cours d'appel ou des tribunaux supérieurs d'appel de :</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="132">Bordeaux</td>

+  <td valign="top" width="227">Cour d'assises de la Gironde</td>

+  <td valign="top" width="250">Agen, Bordeaux, Limoges, Pau, Toulouse</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="132">Lille</td>

+  <td valign="top" width="227">Cour d'assises du Nord</td>

+  <td valign="top" width="250">Amiens, Douai, Reims, Rouen</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="132">Lyon</td>

+  <td valign="top" width="227">Cour d'assises du Rhône</td>

+  <td valign="top" width="250">Chambéry, Grenoble, Lyon, Riom</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="132">Marseille</td>

+  <td valign="top" width="227">Cour d'assises des Bouches-du-Rhône</td>

+  <td valign="top" width="250">Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier, Nîmes</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="132">Nancy</td>

+  <td valign="top" width="227">Cour d'assises de Meurthe-et-Moselle</td>

+  <td valign="top" width="250">Besançon, Colmar, Dijon, Metz, Nancy</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="132">Paris</td>

+  <td valign="top" width="227">Cour d'assises de Paris</td>

+  <td valign="top" width="250">Bourges, Paris, Orléans, Versailles, Mamoudzou, Nouméa, Papeete, Saint-Denis-de-la-Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="132">Rennes</td>

+  <td valign="top" width="227">Cour d'assises d'Ille-et-Vilaine</td>

+  <td valign="top" width="250">Angers, Caen, Poitiers, Rennes</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="132">Fort-de-France</td>

+  <td valign="top" width="227">Cour d'assises de la Martinique</td>

+  <td valign="top" width="250">Basse-Terre, Fort-de-France</td>

+ </tr>

+</tbody></table>

 ## Livre V : Des procédures d'exécution

@@ -19845,7 +19939,7 @@ Lorsque la condamnation est rendue en présence du prévenu et que celui-ci n'es

 2° Lui délivrer une convocation devant le service pénitentiaire d'insertion et de probation en cas de condamnation à une peine d'emprisonnement assorti du sursis avec mise à l'épreuve ou assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général, ou à une peine de travail d'intérêt général, conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 474 ;

-3° Lui préciser les modalités pratiques selon lesquelles il peut s'acquitter du paiement de l'amende, en cas de condamnation à une peine amende ou une peine de jours-amende ;

+3° Lui préciser les modalités pratiques selon lesquelles il peut s'acquitter du paiement de l'amende, en cas de condamnation à une peine amende ou une peine de jours-amende après l'avoir le cas échéant avisé de la diminution de 20 % de l'amende en cas de paiement volontaire dans le délai d'un mois, sans que ce paiement fasse obstacle à l'exercice des voies de recours, si les avis prévus par l'article 707-3 n'ont pas été délivrés au condamné par le président ou le greffier de la juridiction ;

 4° Lui délivrer une convocation devant le service chargé de mettre en oeuvre cette sanction en cas de condamnation à la peine de stage de sensibilisation à la sécurité routière ou la peine de stage de citoyenneté.

@@ -19863,161 +19957,423 @@ Les dispositions des articles D. 48-2 et D. 48-3 peuvent être mises en oeuvre d

 La prescription de la peine est interrompue par les actes ou décisions du ministère public, du juge de l'application des peines et, pour les peines d'amende, du Trésor, qui tendent à son exécution.

-#### Chapitre II : Des juridictions de l'application des peines

+#### Chapitre II : De l'émission et de l'exécution des sanctions pécuniaires en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 24 février 2005

-##### Section 1 : Etablissement et composition

+##### Section 1 : Dispositions communes

-###### Paragraphe 1 : Du juge de l'application des peines

+###### Article D48-6

-####### Article D49

+Les sanctions pécuniaires pouvant être exécutées en application du cinquième alinéa de l'article 707-1 sont celles qui résultent d'une décision, prise par l'autorité compétente d'un Etat membre de l'Union européenne, appelé Etat d'émission, imposant, à titre définitif, à une personne physique ou morale le paiement d'une :

-Pour le fonctionnement de son cabinet, le juge de l'application des peines est doté d'un secrétariat-greffe conformément aux dispositions de l'article 712-2.

+1° Somme d'argent prononcée à titre de condamnation pour une infraction ;

-Les fonctions de secrétaire et de greffier du juge de l'application des peines sont remplies par un greffier du tribunal de grande instance.

+2° Indemnité allouée aux victimes lorsqu'elles ne peuvent se constituer partie civile, ordonnée dans le cadre de la même décision et dans l'exercice de la compétence pénale de la juridiction ;

-####### Article D49-1

+3° Somme d'argent afférente aux frais de la procédure judiciaire ou administrative ayant conduit à la décision ;

-Lorsque le nombre des juges de l'application des peines et l'importance des dossiers traités le justifient, il peut être créé un secrétariat commun de l'application des peines, dont l'effectif comprend, outre des agents administratifs, un greffier distinct de celui des cabinets des juges de l'application des peines.

+4° Somme d'argent allouée à un fonds public ou à une organisation de soutien aux victimes, ordonnée dans le cadre de la même décision.

-Ce secrétariat peut également être composé d'agents et de greffiers de l'exécution des peines mentionnés à l'article D. 48-1 et exercer des attributions communes avec celles relevant de la compétence de ces derniers.

+###### Article D48-7

-###### Paragraphe 2 : Du tribunal de l'application des peines

+Peuvent être exécutées sur le territoire de la République ou transmises, aux fins d'exécution, à un autre Etat membre de l'Union européenne, appelé Etat d'exécution, les sanctions pécuniaires rendues par :

-####### Article D49-2

+1° Une juridiction de l'Etat d'émission en raison d'une infraction pénale au regard du droit dudit Etat ;

-Sauf dans les cours d'appel figurant dans le tableau ci-après, il est établi dans chaque cour d'appel un tribunal de l'application des peines dont la compétence territoriale s'étend au ressort de cette cour.

+2° Une autorité de l'Etat d'émission autre qu'une juridiction en raison d'une infraction pénale au regard du droit dudit Etat, à la condition que l'intéressé ait eu la possibilité de faire porter l'affaire devant une juridiction compétente, notamment en matière pénale ;

+

+3° Une autorité de l'Etat d'émission autre qu'une juridiction en raison d'actes punissables au regard du droit dudit Etat, pour autant que l'intéressé ait eu la possibilité de faire porter l'affaire devant une juridiction compétente, notamment en matière pénale ;

+

+4° Une juridiction compétente, notamment en matière pénale, lorsque la décision a été rendue en ce qui concerne une décision au sens de l'alinéa précédent.

-(a) COURS D'APPEL

+###### Article D48-8

-(b) TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE sièges des tribunaux d'application des peines de ces cours

+Les sanctions pécuniaires peuvent être transmises, aux fins d'exécution, à tout Etat membre de l'Union européenne dans lequel la personne condamnée a sa résidence habituelle, possède des biens ou des revenus, ou a son siège.

-(c) RESSORT DE CES TRIBUNAUX d'application des peines

+Le ministère public est compétent, selon les règles et dans les conditions déterminées par le présent chapitre, pour transmettre aux autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne ou pour exécuter, sur leur demande, une sanction pécuniaire.

-(a) Aix-en-Provence

+Les sanctions pécuniaires sont soumises aux mêmes règles et entraînent les mêmes effets juridiques que des peines d'amende.

-(b) Aix-en-Provence

+###### Article D48-9

-(c) Ressorts des tribunaux de grande instance d'Aix-en-Provence, Marseille, Digne et Tarascon.

+Toute sanction pécuniaire est accompagnée d'un certificat décerné par l'autorité compétente pour mettre à exécution les sanctions pécuniaires, comprenant les mentions suivantes :

-(b) Draguignan

+1° L'identification de l'autorité qui a prononcé la sanction pécuniaire et de l'autorité compétente pour exécuter cette sanction pécuniaire dans l'Etat d'émission ;

-(c) Ressorts des tribunaux de grande instance de Draguignan et Toulon.

+2° L'identification de l'autorité centrale compétente pour la transmission et la réception des sanctions pécuniaires, lorsqu'une telle autorité a été désignée ;

-(b) Nice

+3° La nature et la date de la sanction pécuniaire, notamment son caractère définitif et les références de cette sanction ;

-(c) Ressorts des tribunaux de grande instance de Grasse et Nice.

+4° L'identité de la ou des personnes physiques ou morales condamnées ;

-(a) Bastia

+5° La résidence habituelle ou le siège de la personne condamnée et les données permettant d'identifier ses biens ou ses revenus ;

-(b) Bastia

+6° Les motifs de la sanction pécuniaire, le résumé des faits, la nature et la qualification juridique de l'infraction qui la justifie, y compris, s'il y a lieu, l'indication que cette infraction entre, en vertu de la loi de l'Etat d'émission, dans l'une des catégories d'infractions mentionnées à l'article D. 48-24 ;

-(c) Ressort du tribunal de grande instance de Bastia.

+7° La description complète de l'infraction lorsque celle-ci n'entre pas dans l'une des catégories d'infractions visées au 6° ;

-(b) Ajaccio

+8° Les peines de substitution, y compris les peines privatives de liberté, dont l'Etat d'émission autorise l'application par l'Etat d'exécution ;

-(c) Ressort du tribunal de grande instance d'Ajaccio.

+9° Le cas échéant, les autres circonstances pertinentes de l'espèce ;

-(a) Douai

+10° La signature de l'autorité compétente d'émission ou celle de son représentant, attestant l'exactitude des informations contenues dans le certificat.

-(b) Arras

+###### Article D48-10

-(c) Ressorts des tribunaux de grande instance d'Arras, Béthune, Saint-Omer et Boulogne-sur-Mer.

+Le certificat doit être traduit dans la langue officielle ou dans une des langues officielles de l'Etat d'exécution ou dans l'une des langues officielles des institutions des Communautés européennes acceptées par cet Etat.

-(b) Lille

+###### Article D48-11

-(c) Ressorts des tribunaux de grande instance de Lille, Dunkerque, Hazebrouck, Douai, Valenciennes, Cambrai et Avesnes-sur-Helpe.

+La sanction pécuniaire ou une copie certifiée conforme de celle-ci et le certificat sont, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa, transmis directement par l'autorité compétente de l'Etat d'émission à l'autorité compétente de l'Etat d'exécution, par tout moyen laissant une trace écrite et dans des conditions permettant à cette dernière autorité d'en vérifier l'authenticité.

-(a) Paris

+Lorsqu'un Etat membre de l'Union européenne a fait une déclaration à cet effet, la sanction pécuniaire et le certificat sont expédiés par l'intermédiaire d'une ou plusieurs autorités centrales désignées par ledit Etat.

-(b) Paris

+L'original de la sanction pécuniaire, ou une copie certifiée conforme de celle-ci, et l'original du certificat sont adressés à l'autorité compétente de l'Etat d'exécution à sa demande.

-(c) Ressort du tribunal de grande instance de Paris.

+##### Section 2 : Dispositions relatives à l'exécution dans un Etat membre de l'Union européenne des sanctions pécuniaires prononcées par les autorités françaises

-(b) Bobigny

+###### Article D48-12

-(c) Ressort du tribunal de grande instance de Bobigny.

+En application des dispositions du cinquième alinéa de l'article 707-1, lorsque la personne physique ou morale condamnée au paiement d'une somme d'argent ou d'une indemnité a sa résidence habituelle ou son siège dans un Etat membre de l'Union européenne ou y possède des biens ou des revenus, le ministère public peut demander l'exécution de la sanction pécuniaire à l'autorité compétente de l'Etat où se trouvent la résidence habituelle, le siège, les biens ou les revenus de la personne condamnée.

-(b) Créteil

+###### Article D48-13

-(c) Ressort du tribunal de grande instance de Créteil.

+Le ministère public transmet la sanction pécuniaire et son certificat à l'autorité compétente d'un seul Etat d'exécution à la fois, selon les modalités prévues à l'article D. 48-11.

-(b) Evry

+Il avise le casier judiciaire national lorsqu'il est informé, par l'autorité compétente de l'Etat d'exécution, du paiement de la sanction pécuniaire.

-(c) Ressort du tribunal de grande instance d'Evry.

+###### Article D48-14

-(b) Melun

+Cette transmission interdit d'exécuter la sanction pécuniaire sur le territoire de la République.

-(c) Ressorts des tribunaux de grande instance de Melun, Fontainebleau et Meaux.

+Toutefois, le ministère public reprend la faculté d'exécuter la sanction pécuniaire dès que l'Etat d'exécution l'informe de la non-reconnaissance ou de la non-application de la sanction pécuniaire, ou de la non-exécution, totale ou partielle, de cette sanction.

-(b) Auxerre

+###### Article D48-15

-(c) Ressorts des tribunaux de grande instance d'Auxerre et Sens.

+Nonobstant les dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 48-14, le ministère public ne peut reprendre l'exécution de la sanction pécuniaire si l'absence de reconnaissance de la sanction est fondée sur le motif que la personne condamnée a déjà été jugée définitivement par les autorités judiciaires de l'Etat d'exécution ou par celles d'un Etat autre que l'Etat d'exécution, à condition, en cas de condamnation, que la peine ait été exécutée, soit en cours d'exécution ou ne puisse plus être ramenée à exécution selon les lois de l'Etat de condamnation.

-(a) Reims

+###### Article D48-16

-(b) Reims

+Si, après transmission d'une sanction pécuniaire, la personne condamnée s'acquitte volontairement d'une somme d'argent au titre de cette sanction, le ministère public en informe sans tarder par tout moyen laissant une trace écrite l'autorité compétente de l'Etat d'exécution, afin que le montant recouvré en France soit entièrement déduit du montant de la sanction pécuniaire faisant l'objet d'une exécution dans l'Etat d'exécution.

-(c) Ressorts des tribunaux de grande instance de Reims, Châlons-en-Champagne et Charleville-Mézières.

+###### Article D48-17

-(b) Troyes

+Le ministère public informe immédiatement par tout moyen laissant une trace écrite l'autorité compétente de l'Etat d'exécution de toute décision ou mesure qui a pour effet de retirer à la sanction pécuniaire son caractère exécutoire ou d'en soustraire l'exécution à cet Etat, en particulier en cas d'amnistie, de grâce ou de révision de la condamnation.

-(c) Ressort du tribunal de grande instance de Troyes.

+##### Section 3 : Dispositions relatives à l'exécution des sanctions pécuniaires prononcées par les autorités étrangères

-(a) Rennes

+###### Paragraphe 1er : Dispositions générales.

-(b) Rennes

+####### Article D48-18

-(c) Ressorts des tribunaux de grande instance de Rennes, Saint-Malo, Guingamp, Saint-Brieuc, Dinan, Quimper, Brest et Morlaix.

+En application des dispositions du cinquième alinéa de l'article 707-1, le procureur de la République poursuit l'exécution des sanctions pécuniaires prononcées par les autorités compétentes des Etats membres de l'Union européenne.

-(b) Nantes

+L'exécution en France de ces sanctions pécuniaires est régie par la loi française de la même manière que les amendes pénales prononcées par les juridictions répressives françaises, sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de la présente section.

-(c) Ressorts des tribunaux de grande instance de Nantes, Saint-Nazaire Lorient et Vannes.

+Le procureur de la République qualifie les faits ayant donné lieu à la sanction pécuniaire en application de la loi française et détermine le délai de prescription applicable en fonction de cette qualification. La prescription court, en France, à compter de la réception du certificat concernant la sanction pécuniaire.

-(a) Riom

+####### Article D48-19

-(b) Riom

+La sanction pécuniaire et le certificat émanant de l'autorité compétente de l'Etat d'émission sont transmis, selon les modalités prévues à l'article D. 48-11, au procureur de la République territorialement compétent, le cas échéant par l'intermédiaire du procureur général.

-(c) Ressorts des tribunaux de grande instance de Riom, Clermont-Ferrand, Aurillac et du Puy-en-Velay.

+Le procureur de la République territorialement compétent est celui du lieu où se situe la résidence habituelle ou le siège de la personne condamnée ou, à défaut, l'un quelconque des biens ou des revenus de cette personne.

-(b) Moulins

+Si le procureur de la République à qui la sanction pécuniaire a été transmise n'est pas territorialement compétent pour y donner suite, il la transmet sans délai au procureur de la République territorialement compétent et en informe par tout moyen laissant une trace écrite l'autorité compétente de l'Etat d'émission.

-(c) Ressorts des tribunaux de grande instance de Moulins, Montluçon et Cusset.

+####### Article D48-20

-####### Article D49-3

+Lorsque le procureur de la République envisage de faire application des dispositions prévues au 1° de l'article D. 48-22 ou aux 4°, 6° et 7° de l'article D. 48-23, il en informe sans délai par tout moyen laissant une trace écrite l'autorité compétente de l'Etat d'émission, afin que celle-ci puisse, le cas échéant, produire ses observations.

-Sauf dérogation prévue par le tableau ci-après, le siège habituel du tribunal de l'application des peines est celui du tribunal de grande instance du siège de la cour d'appel.

+Après s'être assuré de la régularité de la demande, le procureur de la République met à exécution la sanction pécuniaire.

+

+Il fait exécuter la sanction pécuniaire et en informe sans délai l'autorité judiciaire de l'Etat d'émission par tout moyen laissant une trace écrite.

+

+####### Article D48-21

+

+Le procureur de la République convertit, s'il y a lieu, le montant de la sanction pécuniaire au taux de change en vigueur à la date à laquelle la sanction pécuniaire a été prononcée.

+

+####### Article D48-22

+

+L'exécution d'une sanction pécuniaire peut être refusée dans l'un des cas suivants :

+

+1° Si le certificat n'est pas produit, s'il est établi de manière incomplète ou s'il ne correspond manifestement pas à la sanction pécuniaire ;

+

+2° Si la sanction pécuniaire est inférieure à 70 euros ou à un montant équivalent ;

+

+3° Si la sanction pécuniaire concerne des actes qui ont été commis, en tout ou en partie, sur le territoire de la République ou en un lieu considéré comme tel.

+

+####### Article D48-23

+

+Sans préjudice de l'application de l'article 694-4, l'exécution d'une sanction pécuniaire est refusée dans l'un des cas suivants :

+

+1° Si la sanction pécuniaire est fondée sur un fait qui ne constitue pas une infraction au regard de la loi française ;

+

+2° Si la sanction pécuniaire a été rendue à l'égard d'une personne âgée de moins de treize ans à la date des faits ;

+

+3° Si la sanction pécuniaire concerne des faits qui ont été commis hors du territoire de l'Etat d'émission et que la loi française n'autorise pas la poursuite de ces faits lorsqu'ils ont été commis hors du territoire de la République ;

+

+4° Si la sanction pécuniaire concerne des faits relevant de la compétence des juridictions françaises et que l'exécution de cette sanction est prescrite selon la loi française ;

+

+5° Si la sanction pécuniaire se fonde sur des infractions pour lesquelles la personne condamnée a déjà été jugée définitivement par les autorités judiciaires françaises ou par celles d'un Etat autre que l'Etat d'émission, à condition, en cas de condamnation, que la peine ait été exécutée, soit en cours d'exécution ou ne puisse plus être ramenée à exécution selon les lois de l'Etat de condamnation ;

+

+6° Dans le cas d'une procédure écrite, si, selon le certificat, la personne condamnée n'a pas été informée, conformément à la législation de l'Etat d'émission, personnellement ou par le biais d'un représentant compétent en vertu de la législation nationale, de son droit de former un recours et du délai pour le faire ;

+

+7° Si, selon le certificat, la personne condamnée n'a pas comparu en personne, sauf si le certificat indique qu'elle a été informée personnellement, ou par l'intermédiaire d'un représentant compétent en vertu de la législation nationale, de la procédure conformément à la législation de l'Etat d'émission, ou qu'elle ne contestait pas ladite sanction ;

+

+8° S'il est établi que la sanction pécuniaire a été prise dans le but de condamner une personne en raison de son sexe, de sa race, de sa religion, de son origine ethnique, de sa nationalité, de sa langue, de ses opinions politiques ou de son orientation sexuelle, ou que l'exécution de ladite sanction peut porter atteinte à la situation de cette personne pour l'une de ces raisons ;

+

+9° Si la loi française prévoit une immunité qui rend impossible l'exécution de la sanction pécuniaire.

+

+####### Article D48-24

+

+Nonobstant les dispositions du 1° de l'article D. 48-23, le motif de refus fondé sur l'absence d'incrimination en droit français n'est pas opposable lorsque la sanction pécuniaire concerne une infraction qui, en vertu de la loi de l'Etat d'émission, entre dans l'une des catégories d'infractions mentionnées aux troisième à trente-quatrième alinéas de l'article 695-23 ou dans l'une des catégories suivantes :

+

+- conduite contraire aux règles relatives à la circulation routière, infractions aux règles en matière de temps de conduite et de repos et à celles relatives au transport de marchandises dangereuses ;

+- contrebande de marchandises ;

+- atteinte aux droits de propriété intellectuelle ;

+- menaces et actes de violence contre des personnes ;

+- destruction, dégradation ou détérioration ;

+- vol ;

+- infractions établies par l'Etat d'émission et couvertes par les obligations d'exécution découlant des instruments adoptés conformément au traité instituant la Communauté européenne ou au titre VI du traité sur l'Union européenne.

+

+####### Article D48-25

+

+Lorsque les faits n'ont pas été commis sur le territoire de l'Etat d'émission et relèvent de la compétence des juridictions françaises, le procureur de la République peut décider de réduire le montant de la sanction pécuniaire au montant maximal encouru pour ces faits en vertu de la loi française.

+

+####### Article D48-26

+

+Lorsque la personne condamnée est en mesure de fournir la preuve du paiement de tout ou partie de ladite sanction, le procureur de la République informe l'autorité compétente de l'Etat d'émission par tout moyen laissant une trace écrite afin que cette autorité puisse produire ses observations.

+

+Toute partie du montant de la sanction recouvrée, de quelque manière que ce soit, dans tout autre Etat, est entièrement déduite du montant de la sanction pécuniaire à recouvrer.

+

+####### Article D48-27

+

+Le refus d'exécuter une sanction pécuniaire ou l'impossibilité de l'exécuter est motivé et notifié sans délai à l'autorité compétente de l'Etat d'émission par tout moyen laissant une trace écrite.

+

+####### Article D48-28

+

+Le procureur de la République met fin à l'exécution de la sanction pécuniaire dès qu'il est informé par l'autorité compétente de l'Etat d'émission de toute mesure ou décision qui a pour effet soit de retirer son caractère exécutoire à la sanction pécuniaire, soit de soustraire son exécution aux autorités françaises.

+

+####### Article D48-29

+

+Sauf si un accord entre la France et l'Etat d'émission en stipule autrement, les sommes recouvrées en application de la présente section sont imputées au budget de l'Etat français.

+

+Le procureur de la République informe l'autorité compétente de l'Etat d'émission par tout moyen laissant une trace écrite de l'exécution de la sanction pécuniaire ou de sa non-exécution, totale ou partielle, en précisant les motifs de l'absence d'exécution de cette sanction.

+

+###### Paragraphe 2 : Modalités de recouvrement des sanctions pécuniaires.

+

+####### A. - Diminution de la sanction en cas de paiement volontaire.

+

+######## Article D48-30

+

+Les dispositions des articles 707-2 et 707-4 relatives à la diminution du montant des amendes en cas de paiement volontaire dans le délai d'un mois sont applicables aux sanctions pécuniaires étrangères lorsqu'il s'agit :

+

+1° De sommes d'argent prononcées à titre de condamnation pour une ou plusieurs infractions qui seraient qualifiées en droit français de délit ou de contravention ;

+

+2° De sommes d'argent afférentes aux frais de la procédure judiciaire ou administrative ayant conduit à une décision mentionnée au 1° ;

+

+3° De sommes d'argent allouées à un fonds public ou à une organisation de soutien aux victimes, ordonnée dans une décision mentionnée au 1°.

+

+Ces dispositions ne sont pas applicables :

+

+1° Aux indemnités allouées aux victimes ;

+

+2° Aux sommes d'argent qui seraient qualifiées en droit français d'amendes douanières ou fiscales ou prononcées pour des infractions qui seraient qualifiées en droit français de crime.

+

+######## Article D48-31

+

+Le procureur de la République qui met à exécution une sanction pécuniaire relevant de l'article D. 48-30 avise par lettre recommandée la personne condamnée que, si elle s'acquitte du montant de cette sanction pécuniaire dans un délai d'un mois à compter de la date d'envoi de cette lettre, le montant de la somme d'argent prononcée à titre de condamnation, de la somme d'argent afférente aux frais de la procédure judiciaire ou administrative et, s'il y a lieu, de la somme d'argent allouée à un fonds public ou à une organisation de soutien aux victimes est diminué de 20 % sans que cette diminution puisse excéder 1 500 euros.

+

+Cette lettre comprend un relevé de la sanction pécuniaire, dont le modèle est arrêté conjointement par le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des finances, permettant au condamné de s'acquitter volontairement du montant dû dans le délai d'un mois auprès du comptable du Trésor.

+

+######## Article D48-32

+

+La diminution de la sanction pécuniaire prévue par l'article D. 48-30 ne s'applique qu'en cas de paiement simultané, dans le délai d'un mois, de la somme d'argent prononcée à titre de condamnation, de la somme d'argent afférente aux frais de la procédure judiciaire ou administrative et, s'il y a lieu, de la somme d'argent allouée à un fonds public ou à une organisation de soutien aux victimes.

+

+La diminution porte sur l'ensemble des sommes dues.

+

+######## Article D48-33

+

+Un relevé des sanctions pécuniaires est adressé au comptable du Trésor en même temps qu'il est procédé à l'envoi de l'avis prévu par l'article D. 48-31.

+

+Ces relevés sont adressés sous le bordereau d'envoi simplifié prévu au deuxième alinéa de l'article R. 55-5.

+

+####### B. - Recouvrement des sanctions pécuniaires par les comptables du Trésor.

+

+######## Article D48-34

+

+Les articles 76 à 78 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique sont applicables aux sanctions pécuniaires étrangères.

-(a) COURS D'APPEL

+######## Article D48-35

-(b) TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE sièges des tribunaux d'application des peines de ces cours

+Les sanctions pécuniaires étrangères sont recouvrées selon les modalités déterminées par le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables directs du Trésor.

-(a) Bordeaux

+Les dispositions de l'article 2 de ce décret ne sont pas applicables à ces sanctions. Celles pour lesquelles les dispositions des articles D. 48-30 à D. 48-33 ne sont pas applicables font l'objet d'un relevé adressé au comptable du Trésor, et dont le modèle est arrêté conjointement par le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des finances, et qui a les mêmes effets qu'un extrait de jugement.

-(b) Bergerac.

+####### C. - Contrainte judiciaire.

-(a) Bourges

+######## Article D48-36

-(b) Châteauroux.

+En cas d'inexécution volontaire du paiement de la somme d'argent correspondant à une sanction pécuniaire prononcée à titre de condamnation pour des faits qui constitueraient selon la loi française un crime ou un délit puni d'une peine privative de liberté, le juge de l'application des peines peut, si les faits sont passibles d'une peine privative de liberté dans l'Etat d'émission, ordonner, dans les conditions prévues aux articles 750 à 762, une contrainte judiciaire.

-(a) Chambéry

+#### Chapitre III : Des juridictions de l'application des peines

-(b) Albertville.

+##### Section 1 : Etablissement et composition

+

+###### Paragraphe 1 : Du juge de l'application des peines.

+

+####### Article D49

+

+Pour le fonctionnement de son cabinet, le juge de l'application des peines est doté d'un secrétariat-greffe conformément aux dispositions de l'article 712-2.

+

+Les fonctions de secrétaire et de greffier du juge de l'application des peines sont remplies par un greffier du tribunal de grande instance.

+

+####### Article D49-1

+

+Lorsque le nombre des juges de l'application des peines et l'importance des dossiers traités le justifient, il peut être créé un secrétariat commun de l'application des peines, dont l'effectif comprend, outre des agents administratifs, un greffier distinct de celui des cabinets des juges de l'application des peines.

+

+Ce secrétariat peut également être composé d'agents et de greffiers de l'exécution des peines mentionnés à l'article D. 48-1 et exercer des attributions communes avec celles relevant de la compétence de ces derniers.

-(a) Dijon

+###### Paragraphe 2 : Du tribunal de l'application des peines.

+

+####### Article D49-2

+

+Sauf dans les cours d'appel figurant dans le tableau ci-après, il est établi dans chaque cour d'appel un tribunal de l'application des peines dont la compétence territoriale s'étend au ressort de cette cour.

-(b) Chalon-sur-Saône.

+<table align="center" border="1" cellpadding="0" cellspacing="0" width="605"><tbody>

+ <tr>

+  <td><center>COURS D'APPEL</center></td>

+  <td><center>TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE

-(a) Pau

+sièges des tribunaux d'application des peines de ces cours</center></td>

+  <td><center>RESSORT DE CES TRIBUNAUX

-(b) Tarbes.

+d'application des peines</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="181">Aix-en-Provence</td>

+  <td valign="top" width="209">Aix-en Provence</td>

+  <td valign="top" width="215">Ressorts des tribunaux de grande instance d'Aix-en-Provence, Marseille, Digne et Tarascon</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="181"/><td valign="top" width="209">Draguignan</td>

+  <td valign="top" width="215">Ressorts des tribunaux de grande instance de Draguignan et Toulon</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="181"/><td valign="top" width="209">Nice</td>

+  <td valign="top" width="215">Ressorts des tribunaux de grande instance de Grasse et Nice</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="181">Bastia</td>

+  <td valign="top" width="209">Bastia</td>

+  <td valign="top" width="215">Ressort du tribunal de grande instance de Bastia</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="181"/><td valign="top" width="209">Ajaccio</td>

+  <td valign="top" width="215">Ressort du tribunal de grande instance d'Ajaccio</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="181">Douai</td>

+  <td valign="top" width="209">Arras</td>

+  <td valign="top" width="215">Ressorts des tribunaux de grande instance d'Arras, Béthune, Saint-Omer et Boulogne-sur-Mer</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="181"/><td valign="top" width="209">Lille</td>

+  <td valign="top" width="215">Ressorts des tribunaux de grande instance de Lille, Dunkerque, Hazebrouck, Douai, Valenciennes, Cambrai et Avesnes-sur-Helpe</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="181">Paris</td>

+  <td valign="top" width="209">Paris</td>

+  <td valign="top" width="215">Ressort du tribunal de grande instance de Paris</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="181"/><td valign="top" width="209">Bobigny</td>

+  <td valign="top" width="215">Ressort du tribunal de grande instance de Bobigny</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="181"/><td valign="top" width="209">Créteil</td>

+  <td valign="top" width="215">Ressort du tribunal de grande instance de Créteil</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="181"/><td valign="top" width="209">Evry</td>

+  <td valign="top" width="215">Ressort du tribunal de grande instance d'Evry</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="181"/><td valign="top" width="209">Melun</td>

+  <td valign="top" width="215">Ressorts des tribunaux de grande instance de Melun, Fontainebleau et Meaux</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="181"/><td valign="top" width="209">Auxerre</td>

+  <td valign="top" width="215">Ressorts des tribunaux de grande instance d'Auxerre et Sens</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="181">Reims</td>

+  <td valign="top" width="209">Reims</td>

+  <td valign="top" width="215">Ressorts des tribunaux de grande instance de Reims, Châlons-en-Champagne et Charleville-Mézières</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="181"/><td valign="top" width="209">Troyes</td>

+  <td valign="top" width="215">Ressort du tribunal de grande instance de Troyes</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="181">Rennes</td>

+  <td valign="top" width="209">Rennes</td>

+  <td valign="top" width="215">Ressorts des tribunaux de grande instance de Rennes, Saint-Malo, Guingamp, Saint-Brieuc, Dinan, Quimper, Brest et Morlaix</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="181"/><td valign="top" width="209">Nantes</td>

+  <td valign="top" width="215">Ressorts des tribunaux de grande instance de Nantes, Saint-Nazaire, Lorient et Vannes</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="181">Riom</td>

+  <td valign="top" width="209">Riom</td>

+  <td valign="top" width="215">Ressorts des tribunaux de grande instance de Riom, Clermont-Ferrand, Aurillac et du Puy-en-Velay</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="181"/><td valign="top" width="209">Moulins</td>

+  <td valign="top" width="215">Ressorts des tribunaux de grande instance de Moulins, Montluçon et Cusset</td>

+ </tr>

+</tbody></table>

-(a) Poitiers

+####### Article D49-3

-(b) La Rochelle.

+Sauf dérogation prévue par le tableau ci-après, le siège habituel du tribunal de l'application des peines est celui du tribunal de grande instance du siège de la cour d'appel.

-(a) Rouen

+<table align="center" border="1" cellpadding="0" cellspacing="0" width="378"><tbody>

+ <tr>

+  <td><center>COURS D'APPEL</center></td>

+  <td><center>TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE

-(b) Evreux.

+sièges des tribunaux d'application des peines de ces cours</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="123">Bordeaux</td>

+  <td valign="top" width="255">Bergerac</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="123">Bourges</td>

+  <td valign="top" width="255">Châteauroux</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="123">Chambéry</td>

+  <td valign="top" width="255">Albertville</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="123">Dijon</td>

+  <td valign="top" width="255">Chalon-sur-Saône</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="123">Pau</td>

+  <td valign="top" width="255">Tarbes</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="123">Poitiers</td>

+  <td valign="top" width="255">La Rochelle</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="123">Rouen</td>

+  <td valign="top" width="255">Evreux</td>

+ </tr>

+</tbody></table>

 ####### Article D49-4

@@ -20063,23 +20419,36 @@ Avant d'entrer en fonction, les personnes mentionnées à l'alinéa précédent

 Les chambres de l'application des peines dont la compétence territoriale excède, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 712-13, celle de la cour d'appel où elles sont instituées sont mentionnées dans le tableau ci-après :

-(a) COURS D'APPEL

-

-(b) Ressort sur lequel s'exerce la compétence de la chambre de l'application des peines de ces cours lorsqu'elle est composée conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 712-13. (a) Bourges.

-

-(b) Ressorts des cours d'appel de Bourges et Orléans.

-

-(a) Dijon.

-

-(b) Ressorts des cours d'appel de Dijon et Besançon.

+<table align="center" border="1" cellpadding="0" cellspacing="0" width="378"><tbody>

+ <tr>

+  <td><center>COURS D'APPEL</center></td>

+  <td><center>RESSORT SUR LEQUEL S'EXERCE

-(a) Nancy.

+la compétence de la chambre de l'application

-(b) Ressorts des cours d'appel de Nancy et Metz.

+des peines de ces cours lorsqu'elle est

-(a) Versailles.

+composée conformément aux dispositions

-(b) Ressorts des cours d'appel de Versailles et Rouen.

+du deuxième alinéa de l'article 712-13</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="118">Bourges</td>

+  <td valign="top" width="260">Ressorts des cours d'appel de Bourges et Orléans</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="118">Dijon</td>

+  <td valign="top" width="260">Ressorts des cours d'appel de Dijon et Besançon</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="118">Nancy</td>

+  <td valign="top" width="260">Ressorts des cours d'appel de Nancy et Metz</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="118">Versailles</td>

+  <td valign="top" width="260">Ressorts des cours d'appel de Versailles et Rouen</td>

+ </tr>

+</tbody></table>

 ##### Section 2 : Règles de compétence et de procédure

@@ -20119,7 +20488,7 @@ Pour l'application des dispositions des articles 712-6, 712-7 et 712-8, le conda

 ####### Article D49-15

-Le condamné est informé dix jours avant la date du débat contradictoire prévu par les articles 712-6, 712-7 et 712-8 par lettre recommandée s'il n'est pas écroué et par le greffe de l'établissement pénitentiaire dans le cas contraire.

+Le condamné est informé dix jours avant la date du débat contradictoire prévu par les articles 712-6,712-7 et 712-8 par lettre recommandée s'il n'est pas écroué et par le greffe de l'établissement pénitentiaire dans le cas contraire.

 S'il est assisté d'un avocat, celui-ci est convoqué par lettre recommandée ou par télécopie au plus tard dix jours avant le débat. Le condamné peut toutefois déclarer expressément renoncer à la convocation de son avocat ou au respect de ces délais.

@@ -20229,7 +20598,7 @@ Le juge de l'application des peines exerce les missions qui lui sont confiées,

 ####### Article D49-28

-La commission de l'application des peines qui siège dans chaque établissement pénitentiaire comprend, outre les membres de droit mentionnés à l'article 712-5 (alinéa 3), les membres du personnel de direction, un chef de service pénitentiaire, un membre du personnel de surveillance et les travailleurs sociaux.

+La commission de l'application des peines qui siège dans chaque établissement pénitentiaire comprend, outre les membres de droit mentionnés à l'article 712-5 (alinéa 3), les membres du personnel de direction, un membre du corps de commandement et un membre du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance et les travailleurs sociaux.

 Le juge de l'application des peines peut, en accord avec le chef de l'établissement, faire appel soit à titre permanent, soit pour une séance déterminée, à toute personne remplissant une mission dans l'établissement pénitentiaire, lorsque sa connaissance des cas individuels ou des problèmes à examiner rend sa présence utile.

@@ -20259,7 +20628,7 @@ Lorsque la modification de la situation du condamné rend compétent, en applica

 ####### Article D49-30

-Le juge de l'application des peines ordonne l'extraction des condamnés, soit en vue de la comparution de ceux-ci dans son cabinet lorsqu'il l'a estimé utile, soit pour procéder aux débats contradictoires prévus par la loi lorsque ceux-ci n'ont pas lieu au sein de l'établissement pénitentiaire. Il requiert l'extraction par les services de police ou de gendarmerie selon la distinction de l'article D. 315.

+Le juge de l'application des peines ordonne l'extraction des condamnés, soit en vue de la comparution de ceux-ci dans son cabinet lorsqu'il l'a estimé utile, soit pour procéder aux débats contradictoires prévus par la loi lorsque ceux-ci n'ont pas lieu au sein de l'établissement pénitentiaire, soit plus généralement pour la mise en application d'une décision relevant de sa compétence. Il requiert l'extraction par les services de police ou de gendarmerie selon la distinction de l'article D. 315.

 ####### Article D49-31

@@ -20285,7 +20654,7 @@ En cas de rejet ou d'ajournement d'une demande formée par le condamné, le juge

 Le juge de l'application des peines peut, sans procéder au débat contradictoire prévu à l'article 712-6, constater par ordonnance motivée qu'une demande d'aménagement de peine est irrecevable en application des dispositions des articles D. 49-11 et D. 49-12 ou parce qu'elle a été présentée par un condamné qui ne justifie pas des délais d'exécution de sa peine prévus par la loi pour être admissible au bénéfice de la mesure demandée, le cas échéant en raison de l'existence d'une période de sûreté. Il en est de même pour les demandes relevant de la compétence du tribunal de l'application des peines, dont l'irrecevabilité peut être également directement constatée par le juge de l'application des peines à qui la demande a été adressée en application des dispositions de l'article D. 49-11, sans préjudice pour le président du tribunal de l'application des peines de constater lui-même cette irrecevabilité si le dossier a été transmis par le juge au tribunal.

-Cette ordonnance est notifiée au condamné conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article D. 49-18 et peut faire l'objet d'un appel dans les conditions prévues à l'article D. 49-39, dans un délai de 24 heures à compter de sa notification. L'appel est examiné par le président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel.

+Cette ordonnance est notifiée au condamné conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article D. 49-18 et peut faire l'objet d'un appel dans les conditions prévues à l'article D. 49-39, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa notification. L'appel est examiné par le président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel.

 ####### Article D49-35

@@ -20293,6 +20662,26 @@ Le juge de l'application des peines qui, dans le cas prévu par l'article 712-8,

 Lorsque le juge de l'application des peines se saisit d'office ou est saisi par le procureur de la République et qu'il n'est pas procédé à un débat contradictoire, il recueille ou fait recueillir préalablement l'avis du condamné.

+####### Article D49-35-1

+

+Lorsque le juge de l'application des peines délivre un mandat d'amener en application du premier alinéa de l'article 712-17, les dispositions du deuxième alinéa de l'article 125 et celles de l'article 127 sont applicables, les références figurant à ces articles au juge d'instruction étant remplacées par des références au juge de l'application des peines.

+

+####### Article D49-35-2

+

+Le mandat d'amener délivré en cas d'urgence par le procureur de la République en application du troisième alinéa de l'article 712-17 peut être adressé par tout moyen au service de police ou à l'unité de gendarmerie chargé de son exécution.

+

+En cas de nécessité, ce mandat fait l'objet d'instructions téléphoniques adressées par le procureur de la République à l'officier de police judiciaire. Il est joint ultérieurement à la procédure.

+

+Le procureur de la République indique sur le mandat ou précise dans ses instructions téléphoniques que si l'arrestation du condamné ne peut intervenir avant la fin du premier jour ouvrable suivant, le mandat est caduc sauf à avoir été repris auparavant par le juge de l'application des peines, et sans préjudice de la possibilité pour ce magistrat d'ordonner la mainlevée de ce mandat, ou d'y substituer un mandat d'arrêt.

+

+Le procureur de la République indique de même sur le mandat ou précise dans ses instructions que la personne ne peut être retenue pendant plus de vingt-quatre heures à compter de son arrestation sans être présentée devant le juge de l'application des peines ou le juge qui le remplace conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 125, à défaut de quoi elle doit être remise en liberté.

+

+Le procureur de la République adresse dès que possible la copie du mandat au juge de l'application des peines.

+

+Si la personne est arrêtée à plus de deux cents kilomètres du siège du juge de l'application des peines sous le contrôle duquel le condamné est placé, et qu'il n'est pas possible de le conduire dans le délai de vingt-quatre heures devant ce magistrat ou le juge qui le remplace, elle est conduite devant le procureur de la République du lieu d'arrestation, conformément aux dispositions de l'article 127.

+

+Lorsque le juge de l'application des peines décide de reprendre le mandat d'amener délivré par le procureur de la République, il en adresse une copie au service de police ou à l'unité de gendarmerie chargés de son exécution, revêtue de sa signature et de son sceau et d'une mention datée indiquant la reprise du mandat.

+

 ###### Paragraphe 3 : Dispositions relatives au tribunal de l'application des peines

 ####### Article D49-36

@@ -20319,7 +20708,7 @@ L'appel des ordonnances et jugements du juge ou du tribunal de l'application des

 Le délai d'appel de 24 heures prévu par le 1° de l'article 712-11 expire à minuit, le lendemain du jour où l'ordonnance a été notifiée. Lorsque l'ordonnance est notifiée par lettre recommandée, ce délai expire à minuit le lendemain du jour de la signature de l'avis de réception ; à défaut de signature, ce délai commence à courir quinze jours après l'envoi de la lettre.

-En cas d'appel du condamné, le ministère public dispose d'un délai supplémentaire de 24 heures ou de cinq jours pour former appel incident, selon que l'appel porte sur une ordonnance ou un jugement du juge de l'application des peines.

+En cas d'appel du condamné, le ministère public dispose d'un délai supplémentaire de 24 heures ou de cinq jours pour former appel incident, selon que l'appel porte sur une ordonnance ou un jugement du juge de l'application des peines ou du tribunal de l'application des peines.

 ####### Article D49-40

@@ -20901,11 +21290,11 @@ Lorsque le magistrat saisi du dossier de l'information ordonne la séparation de

 ###### Article D57

-Les autorités judiciaires requièrent la translation ou l'extraction des prévenus aux fins et dans les conditions visées aux articles D116, D292 à D296, D297 à D299 et D314 à D317.

+Les autorités judiciaires requièrent la translation ou l'extraction des prévenus aux fins et dans les conditions visées aux articles D. 292 à D. 296, D. 297 à D. 299 et D. 314 à D. 317.

 Sous réserve de l'application éventuelle des dispositions du deuxième alinéa de l'article R94, l'exécution des réquisitions de translation ou d'extraction est assurée par les services de gendarmerie ou de police.

-Les frais de l'opération sont imputables sur le chapitre des frais de justice criminelle et correctionnelle, sauf dans le cas prévu à l'article R99.

+Les frais de l'opération sont imputables sur le chapitre des frais de justice criminelle et correctionnelle, sauf dans le cas prévu à l'article R. 99.

 ##### Section 3 : Du régime de la détention provisoire

@@ -21310,7 +21699,7 @@ Le crédit de réduction de peine est imputé sur la condamnation sur laquelle i

 Si la détention restant à subir est inférieure au montant du crédit de réduction de peine calculé, ce crédit bénéficie au condamné à hauteur du reliquat de détention, sans possibilité de report sur une autre condamnation.

-Dans ce cas, si le condamné exécutait une détention provisoire pour les faits pour lesquels il a été condamné et qu'il n'est pas détenu pour autre cause, il est remis en liberté après que la condamnation a acquis un caractère définitif, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article 708, et que le greffe de l'établissement pénitentiaire a procédé aux formalités de levée d'écrou et notamment à la notification prévue par le dernier alinéa de l'article 721 et par l'article D. 115-18. Le greffe mentionne sur la fiche pénale le quantum du crédit de réduction de peine dont le condamné a effectivement bénéficié ; le retrait du crédit de réduction de peine prévu par les articles 721 (alinéa 3) et 721-2 ne saurait alors être supérieur à ce quantum.

+Dans ce cas, si le condamné exécutait une détention provisoire pour les faits pour lesquels il a été condamné et qu'il n'est pas détenu pour autre cause, il est remis en liberté après que la condamnation a acquis un caractère définitif, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article 708, et que le greffe de l'établissement pénitentiaire a procédé aux formalités de levée d'écrou et notamment à la notification prévue par le dernier alinéa de l'article 721 et par l'article D. 115-18. Le greffe mentionne sur la fiche pénale le quantum du crédit de réduction de peine dont le condamné a effectivement bénéficié ; le retrait du crédit de réduction de peine prévu par les articles 721 (alinéa 5), 721-2 et 723-35 ne saurait alors être supérieur à ce quantum.

 Si le condamné n'était pas écroué, il est procédé conformément aux dispositions des articles D. 147-6 et suivants.

@@ -21328,7 +21717,7 @@ Lorsque plusieurs peines privatives de liberté sont confondues, le crédit de r

 Le crédit de réduction de peine ne s'applique pas à l'emprisonnement résultant :

-1° Du retrait d'un crédit de réduction de peine ordonné en application des alinéas 2 et 3 de l'article 721 ;

+1° Du retrait d'un crédit de réduction de peine ordonné en application des alinéas 3, 4 et 5 de l'article 721 ;

 2° Du retrait d'un crédit de réduction de peine ou d'une réduction de peine supplémentaire ordonné en application de l'article 721-2 ou en application de l'article 723-35 ;