Code de procédure pénale

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Version consolidée au 1er mai 2007 (version 9426988)
La précédente version était la version consolidée au 26 avril 2007.

... ... 
@@ -16372,6 +16372,8 @@ Sont, en outre, assimilées aux frais de justice criminelle, correctionnelle et
16372 16372
16373 16373 
 24° La rémunération et les indemnités des interprètes désignés par le tribunal de grande instance pour l'exécution d'une mesure d'instruction à la demande d'une juridiction étrangère en application du règlement (CE) n° 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des Etats membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile et commerciale.
16374 16374
16375 
+25° Des frais de la notification prévue à l'article 30-3 de l'annexe du nouveau code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
16376 
+
16375 16377 
 ##### Article R93-1
16376 16378
16377 16379 
 La rémunération et les indemnités des interprètes mentionnées au 23° de l'article R. 93 sont liquidées selon les conditions prévues à l'article R. 122. Elles demeurent à la charge de l'Etat.