Code de procédure pénale

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Version consolidée au 1er février 2007 (version ae970aa)
La précédente version était la version consolidée au 1er janvier 2007.

@@ -14186,6 +14186,8 @@ i) L'article R. 215-2 du code rural ;
 ° Contraventions réprimées par le code des postes et des communications électroniques prévues par les articles R. 10-1, R. 10-2, R. 10-4 et R. 10-9.
                     +6° Contraventions réprimées par le code de la santé publique prévues par les articles R. 3512-1 et le 1° et le 2° de l'article R$ 3512-2.
+                    +
                      ##### Article R49
                      Le montant de l'amende forfaitaire prévue par l'article 529 est fixé ainsi qu'il suit :

Code de procédure pénale

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La précédente version était la version consolidée au 1er janvier 2007.