Code de procédure pénale


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Version consolidée au 16 novembre 2006 (version 5b70537)
La précédente version était la version consolidée au 3 novembre 2006.

... ...
@@ -17024,6 +17024,20 @@ La procédure de certification est applicable aux frais suivants énumérés à
17024 17024
 
17025 17025
 6° Indemnités forfaitaires des administrateurs ad hoc institués pour la représentation des mineurs maintenus en zone d'attente ou demandeurs du statut de réfugié par application de l'article 17 de la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 et désignés conformément à son décret d'application n° 2003-841 du 2 septembre 2003.
17026 17026
 
17027
+####### Article R224-2
17028
+
17029
+La procédure de certification est applicable aux frais suivants énumérés à l'article R. 93 :
17030
+
17031
+1. Indemnités accordées aux témoins ;
17032
+
17033
+2. Part contributive de l'Etat à la rétribution des auxiliaires de justice en matière d'aide juridictionnelle ;
17034
+
17035
+3. Indemnités de transport et de séjour des magistrats, des greffiers et des secrétaires des juridictions de l'ordre judiciaire ;
17036
+
17037
+4. Frais postaux des greffes des juridictions civiles nécessités par les actes et procédures ;
17038
+
17039
+5. Frais tarifés des actes faits d'office en matière de mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession.
17040
+
17027 17041
 ####### Article R225
17028 17042
 
17029 17043
 Lorsque l'état ou mémoire porte sur des frais mentionnés aux articles R. 224-1 et R. 224-2, le greffier, après avoir procédé s'il y a lieu aux redressements nécessaires, certifie avoir vérifié la réalité de la dette et son montant.