Code de procédure pénale


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 1er septembre 2006 (version f05fc81)
La précédente version était la version consolidée au 31 août 2006.

... ...
@@ -26861,6 +26861,14 @@ Elle peut faire appel, à titre de rapporteurs, à des magistrats du ministère
26861 26861
 
26862 26862
 ### Titre IX
26863 26863
 
26864
+### Titre X : Des frais de justice
26865
+
26866
+#### Article A43-2
26867
+
26868
+I. - Conformément aux dispositions de l'article R. 213-1, les réquisitions adressées dans les conditions prévues au présent code ayant pour objet la production et la fourniture des données mentionnées à l'article R. 10-13 du code des postes et des communications électroniques donnent lieu à remboursement aux opérateurs de communications électroniques, sur facture et justificatifs, en appliquant à ces réquisitions, pour chacune des prestations demandées, le montant hors taxe des tarifs fixés dans les tableaux annexés au présent article (tableaux non reproduits, voir fac-similé).
26869
+
26870
+II. - Pour les prestations ne figurant pas dans les tableaux annexés, le montant du remboursement prévu au I est déterminé sur devis.
26871
+
26864 26872
 ### Titre XI : Le service pénitentiaire d'insertion et de probation
26865 26873
 
26866 26874
 #### Chapitre Ier : Les missions du service pénitentiaire d'insertion et de probation