Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -26861,6 +26861,14 @@ Elle peut faire appel, à titre de rapporteurs, à des magistrats du ministère |
26861 | 26861 |
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26862 | 26862 |
### Titre IX |
26863 | 26863 |
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26864 |
+### Titre X : Des frais de justice |
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26866 |
+#### Article A43-2 |
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26867 |
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26868 |
+I. - Conformément aux dispositions de l'article R. 213-1, les réquisitions adressées dans les conditions prévues au présent code ayant pour objet la production et la fourniture des données mentionnées à l'article R. 10-13 du code des postes et des communications électroniques donnent lieu à remboursement aux opérateurs de communications électroniques, sur facture et justificatifs, en appliquant à ces réquisitions, pour chacune des prestations demandées, le montant hors taxe des tarifs fixés dans les tableaux annexés au présent article (tableaux non reproduits, voir fac-similé). |
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26869 |
+ |
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26870 |
+II. - Pour les prestations ne figurant pas dans les tableaux annexés, le montant du remboursement prévu au I est déterminé sur devis. |
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26871 |
+ |
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26864 | 26872 |
### Titre XI : Le service pénitentiaire d'insertion et de probation |
26865 | 26873 |
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26866 | 26874 |
#### Chapitre Ier : Les missions du service pénitentiaire d'insertion et de probation |