Code de procédure pénale

@@ -18501,9 +18501,9 @@ Les services, unités et organismes, visés à l'article 706-99, pouvant procéd

 ####### Article D16

-L'enquête sur la personnalité des inculpés ainsi que sur leur situation matérielle, familiale ou sociale prévue à l'article 81, alinéa 6, du Code de procédure pénale et les examens, notamment médical et médico-psychologique, mentionnés à l'alinéa 7 dudit article, constituent le dossier de personnalité de l'inculpé *définition*.

+L'enquête sur la personnalité des inculpés ainsi que sur leur situation matérielle, familiale ou sociale prévue à l'article 81, alinéa 6, du code de procédure pénale et les examens, notamment médical et médico-psychologique, mentionnés à l'alinéa 7 dudit article, constituent le dossier de personnalité de la personne mise en examen.

-Ce dossier a pour objet de fournir à l'autorité judiciaire, sous une forme objective et sans en tirer de conclusion touchant à l'affaire en cours, des éléments d'appréciation sur le mode de vie passé et présent de l'inculpé.

+Ce dossier a pour objet de fournir à l'autorité judiciaire, sous une forme objective et sans en tirer de conclusion touchant à l'affaire en cours, des éléments d'appréciation sur le mode de vie passé et présent de la personne mise en examen.

 Il ne saurait avoir pour but la recherche des preuves de la culpabilité.

@@ -18511,13 +18511,13 @@ Il ne saurait avoir pour but la recherche des preuves de la culpabilité.

 Lorsqu'elles ont à apprécier l'opportunité de requérir ou d'ordonner les enquêtes et examens visés à l'article D. 16, les autorités judiciaires tiennent le plus grand compte, notamment :

-1° Du fait que l'inculpé est âgé de moins de vingt-cinq ans ;

+1° Du fait que la personne mise en examen est âgée de moins de vingt-cinq ans ;

-2° De sa qualité de récidiviste, spécialement s'il encourt la tutelle pénale (la tutelle pénale a été supprimée par l'article 70 de la loi n° 81-82 du 2 février 1981 publiée au Journal officiel du 3 février 1981) ;

+2° De sa qualité de récidiviste, spécialement s'il encourt la tutelle pénale (1) ;

 3° De la nature du délit (coups et blessures volontaires, délits sexuels, incendie volontaire) ;

-4° De la possibilité de prononcer la déchéance de l'autorité parentale, en application des articles 1er et 2 de la loi du 24 juillet 1889 (dispositions abrogées par l'article 18 de la loi n° 70-459 du 4 juin 1970 publiée au Journal officiel du 5 juin 1970 - cf. les articles 378 et 378-1 du code civil) ;

+4° De la possibilité de prononcer la déchéance de l'autorité parentale, en application des articles 1er et 2 de la loi du 24 juillet 1889 ;

 5° De l'éventualité d'une décision de sursis avec mise à l'épreuve ou d'admission au régime de semi-liberté conformément aux dispositions de l'article 723-1.

@@ -18529,7 +18529,7 @@ En cas de retards injustifiés, la personne désignée peut être remplacée et

 ####### Article D19

-Dans les cas où il apparaît nécessaire de soumettre à une expertise psychiatrique un inculpé qui a fait l'objet d'une enquête ou d'un examen mentionnés à l'article D. 16, le dossier de personnalité peut être communiqué, en tout ou partie, à l'expert.

+Dans les cas où il apparaît nécessaire de soumettre à une expertise psychiatrique une personne mise en examen qui a fait l'objet d'une enquête ou d'un examen mentionnés à l'article D. 16, le dossier de personnalité peut être communiqué, en tout ou partie, à l'expert.

 ####### Article D23

@@ -18579,15 +18579,15 @@ Les dispositions du présent paragraphe ne sont pas applicables :

 1° Lorsqu'il n'existe qu'un juge d'instruction ;

-2° Lorsqu'il s'agit d'une information comportant un inculpé mineur de dix-huit ans et qu'il n'existe qu'un juge d'instruction chargé spécialement des affaires concernant les mineurs désignés conformément à l'article 4, pénultième alinéa, de l'ordonnance du 2 février 1945, modifiée, relative à l'enfance délinquante ;

+2° Lorsqu'il s'agit d'une information comportant une personne mise en examen mineure de dix-huit ans et qu'il n'existe qu'un juge d'instruction chargé spécialement des affaires concernant les mineurs désignés conformément à l'article 4, pénultième alinéa, de l'ordonnance du 2 février 1945, modifiée, relative à l'enfance délinquante ;

-3° Lorsque le juge d'instruction présent sur les lieux d'un crime ou délit flagrant est saisi en vertu de l'article 72, dernier alinéa, du Code de procédure pénale.

+3° Lorsque le juge d'instruction présent sur les lieux d'un crime ou délit flagrant est saisi en vertu de l'article 72 du code de procédure pénale.

 ##### Section 2 : De la constitution de partie civile et de ses effets

 ###### Article D32

-Quand, après une information ouverte sur constitution de partie civile, une décision de non-lieu a été rendue, l'inculpé et toute personne visée dans la plainte peut se faire délivrer par le procureur de la République, une expédition de la plainte et de la décision de non-lieu en vue de l'application éventuelle des dispositions de l'article 91 du code de procédure pénale.

+Quand, après une information ouverte sur constitution de partie civile, une décision de non-lieu a été rendue, la personne mise en examen et toute personne visée dans la plainte peut se faire délivrer par le procureur de la République, une expédition de la plainte et de la décision de non-lieu en vue de l'application éventuelle des dispositions de l'article 91 du code de procédure pénale.

 ##### Section 3 : Instructions et renseignements donnés par l'autorité judiciaire

@@ -18627,9 +18627,9 @@ Si les services de police et de gendarmerie sont appelés à assurer une diffusi

 ###### Article D36

-S'il y a urgence, la commission rogatoire peut être diffusée par tous moyens, et notamment par la voie télégraphique, conformément à l'article 155, alinéa 2, du Code de procédure pénale.

+S'il y a urgence, la commission rogatoire peut être diffusée par tous moyens, et notamment par la voie télégraphique, conformément à l'article 155, alinéa 2, du code de procédure pénale.

-Le télégramme ou le message doit préciser les mentions essentielles de l'original, et spécialement la nature de l'inculpation, le nom et la qualité du magistrat mandant.

+Le télégramme ou le message doit préciser les mentions essentielles de l'original, et spécialement la qualification des faits objet de l'information, le nom et la qualité du magistrat mandant.

 Il porte également, le cas échéant, l'indication des autorités qui en ont assuré la transmission ainsi que le numéro d'enregistrement.

@@ -19364,7 +19364,7 @@ La prescription de la peine est interrompue par les actes ou décisions du minis

 ####### Article D49

-Pour le fonctionnement de son cabinet, le juge de l'application des peines est doté d'un secrétariat-greffe.

+Pour le fonctionnement de son cabinet, le juge de l'application des peines est doté d'un secrétariat-greffe conformément aux dispositions de l'article 712-2.

 Les fonctions de secrétaire et de greffier du juge de l'application des peines sont remplies par un greffier du tribunal de grande instance.

@@ -19634,11 +19634,11 @@ Le débat contradictoire fait l'objet de notes d'audience de la part du greffier

 Le jugement est rendu en chambre du conseil.

-Si la décision est rendue immédiatement, une copie du jugement est remise au condamné, ainsi que, le cas échéant, à son avocat, contre émargement au dossier de la procédure.

+Si la décision est rendue immédiatement, une copie du jugement est remise au condamné, ainsi que, le cas échéant, à son avocat, contre émargement au dossier de la procédure sauf dans le cas où la copie du jugement n'est pas immédiatement disponible.

-Si la décision a été mise en délibéré, le jugement est notifié au condamné détenu par le chef de l'établissement pénitentiaire qui lui en remet une copie contre émargement ; si le condamné n'est pas détenu, copie du jugement lui est adressée par lettre recommandée ; une copie du jugement est également adressée par lettre recommandée ou par télécopie à l'avocat du condamné ; lorsqu'il s'agit d'un jugement révoquant ou retirant une mesure, la copie du jugement adressée au condamné non détenu l'est par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

+Si la décision a été mise en délibéré, le jugement est notifié au condamné détenu par le chef de l'établissement pénitentiaire qui lui en remet une copie contre émargement ; si le condamné n'est pas détenu, copie du jugement lui est adressée par lettre recommandée ; une copie du jugement est également adressée par lettre recommandée ou par télécopie à l'avocat du condamné ; lorsqu'il s'agit d'un jugement révoquant ou retirant une mesure, la copie du jugement adressée au condamné non détenu l'est par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les dispositions du présent alinéa sont également applicables lorsque la copie du jugement rendu dans les circonstances prévues par le deuxième alinéa n'est pas immédiatement disponible.

-Dès qu'il est rendu, le jugement est notifié au ministère public. Une copie en est adressée au directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation et, lorsque le condamné est incarcéré, au chef de l'établissement pénitentiaire.

+Dès qu'il est rendu, le jugement est notifié au procureur de la République. Une copie en est adressée au directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation et, lorsque le condamné est incarcéré, au chef de l'établissement pénitentiaire.

 ####### Article D49-19

@@ -19670,8 +19670,6 @@ Sans préjudice de l'obligation de procéder à une expertise des condamnés rel

 A cette fin, le juge peut également demander une expertise psychiatrique ou psychologique de l'intéressé, notamment si celui-ci a été condamné pour crime.

-Les dispositions du premier alinéa sont obligatoires si la personne est condamnée pour un crime ou pour un délit puni d'au moins dix ans d'emprisonnement, lorsque cette infraction a été commise en état de récidive légale.

-

 ####### Article D49-25

 Si le condamné ne satisfait pas aux obligations qui lui sont imposées ou s'il fait preuve de mauvaise conduite, le juge ou le tribunal de l'application des peines peut décider de rejeter ou d'ajourner une mesure relevant de sa compétence, soit de retirer ou de révoquer une telle mesure précédemment accordée, selon la procédure applicable pour octroyer la mesure.

@@ -19708,6 +19706,10 @@ Les transmissions prévues par le présent article peuvent se faire par voie té

 Le casier judiciaire national est directement avisé des décisions de libération conditionnelle, de révocation d'une libération conditionnelle, de retrait d'un crédit de réduction de peine ordonné en application de l'article 721 (alinéa 2) et de retrait d'un crédit de réduction de peine ou d'une réduction de peine supplémentaire ordonné en application de l'article 721-2 (alinéa 3), par les avis qui lui sont adressés par les directeurs et surveillants-chefs des établissements pénitentiaires en application du 5° de l'article R. 69. Toutefois, il est avisé des décisions de libération conditionnelle conformément aux dispositions du présent article lorsqu'elles concernent un condamné non détenu.

+####### Article D49-26-1

+

+La remise en liberté prévue par le deuxième alinéa de l'article 712-18 entraîne de plein droit la remise à exécution de la mesure d'aménagement de peine dont le condamné faisait l'objet.

+

 ###### Paragraphe 2 : Dispositions relatives au juge de l'application des peines

 ####### Article D49-27

@@ -19730,6 +19732,8 @@ Les membres de la commission ainsi que les personnes appelées, à un titre quel

 En l'absence de l'un de ses membres de droit, la commission de l'application des peines n'est pas valablement réunie.

+Le chef d'établissement peut être représenté au sein de la commission de l'application des peines par un membre du personnel de direction.

+

 ####### Article D49-29

 Il est tenu au greffe du juge de l'application des peines un dossier individuel concernant chaque condamné suivi par ce magistrat.

@@ -19808,6 +19812,8 @@ L'appel des ordonnances et jugements du juge ou du tribunal de l'application des

 Le délai d'appel de 24 heures prévu par le 1° de l'article 712-11 expire à minuit, le lendemain du jour où l'ordonnance a été notifiée. Lorsque l'ordonnance est notifiée par lettre recommandée, ce délai expire à minuit le lendemain du jour de la signature de l'avis de réception ; à défaut de signature, ce délai commence à courir quinze jours après l'envoi de la lettre.

+En cas d'appel du condamné, le ministère public dispose d'un délai supplémentaire de 24 heures ou de cinq jours pour former appel incident, selon que l'appel porte sur une ordonnance ou un jugement du juge de l'application des peines.

+

 ####### Article D49-40

 Lorsque le juge ou le tribunal de l'application des peines accorde l'une des mesures mentionnées aux articles 712-6 ou 712-7, la mise à exécution de la mesure ne peut intervenir, avant l'expiration du délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la décision au magistrat du ministère public, en l'absence de visa de ce dernier indiquant qu'il ne fait pas appel ; si le procureur de la République forme appel dans les vingt-quatre heures de la notification, il en informe immédiatement le juge de l'application des peines et le chef de l'établissement pénitentiaire. Le délai de 24 heures expire à minuit, le lendemain du jour où la décision a été notifiée.

@@ -19816,7 +19822,7 @@ Lorsque le juge ou le tribunal de l'application des peines accorde l'une des mes

 En cas d'appel, une copie du dossier individuel du condamné et de la décision du juge ou du tribunal de l'application des peines est transmise à la chambre de l'application des peines de la cour d'appel ou à son président.

-A l'appui de son appel, le condamné ou son avocat peut adresser des observations écrites au président ou à la chambre. Ces observations doivent être adressées un mois au plus tard après la date de l'appel, sauf dérogation accordée par le président de la juridiction.

+A l'appui de son appel, le condamné ou son avocat peut adresser des observations écrites au président ou à la chambre. Hors le cas de l'urgence, ces observations doivent être adressées un mois au plus tard après la date de l'appel, sauf dérogation accordée par le président de la juridiction.

 Pendant l'instance d'appel, les dispositions de l'article D. 49-29 relatives à la communication du dossier individuel du condamné sont applicables.

@@ -20008,11 +20014,11 @@ Même hors le cas prévu par l'article 720 et D. 49-68, la victime peut être av

 ###### Article D49-70

-Le juge de l'application des peines peut informer la victime de la mise à exécution d'une peine d'emprisonnement faisant l'objet d'une mesure d'aménagement conformément aux dispositions de l'article 723-15, sauf s'il a été fait application des dispositions des articles D. 49-64 ou D. 49-73.

+Le juge de l'application des peines peut informer la victime de la mise à exécution d'une peine d'emprisonnement faisant l'objet d'une mesure d'aménagement conformément aux dispositions de l'article 723-15, sauf s'il a été fait application des dispositions des articles D. 49-72 ou D. 49-73.

 ###### Article D49-71

-Le procureur de la République ou le procureur général, lorsqu'il ramène à exécution une peine d'emprisonnement dans le cas prévu par l'article 723-16 ou après que le juge de l'application des peines lui a retourné l'extrait de jugement dans le cas prévu par le dernier alinéa de l'article 723-15, peut en informer la victime, sauf s'il a été fait application des dispositions des articles D. 49-64 ou D. 49-73.

+Le procureur de la République ou le procureur général, lorsqu'il ramène à exécution une peine d'emprisonnement dans le cas prévu par l'article 723-16 ou après que le juge de l'application des peines lui a retourné l'extrait de jugement dans le cas prévu par le dernier alinéa de l'article 723-15, peut en informer la victime, sauf s'il a été fait application des dispositions des articles D. 49-72 ou D. 49-73.

 Si la victime a obtenu une condamnation à des dommages et intérêts et que le ministère public a fait application des dispositions de l'article D. 325, elle peut être avisée de sa possibilité de demander le versement des sommes susceptibles de figurer dans le compte nominatif du détenu et affectées à l'indemnisation des parties civiles.

@@ -20026,6 +20032,12 @@ La demande de la victime est alors transmise par le ministère public au juge de

 Lorsque la personne condamnée à une peine privative de liberté n'est pas immédiatement incarcérée à la suite du jugement, la victime peut également demander, selon les modalités prévues par l'article D. 49-72, à ne pas être informée de la mise à exécution de cette peine.

+###### Article D49-74

+

+Lorsque l'avocat de la partie civile a fait connaître au juge de l'application des peines, par déclaration au greffe ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, qu'il souhaitait présenter des observations devant le tribunal de l'application des peines conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 712-7, il est avisé de la date à laquelle se tiendra le débat contradictoire par lettre recommandée ou par télécopie au plus tard dix jours avant ce débat.

+

+Il en est de même pour le débat devant la chambre de l'application des peines de la cour d'appel, en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 712-13.

+

 ### Titre II : De la détention

 #### Article D50

@@ -20038,7 +20050,7 @@ Sont indistinctement désignés par le mot prévenus, tous les détenus qui sont

 #### Article D51

-L'expression "magistrat saisi du dossier de l'information" désigne dans le présent titre, selon le cas et conformément aux règles de la procédure pénale, le juge d'instruction ou le juge des enfants, le procureur de la République, le président de la cour d'assises, le procureur général près la cour d'appel, et éventuellement le procureur général près la Cour de cassation.

+L'expression "magistrat saisi du dossier de l'information" désigne dans le présent titre, selon le cas et conformément aux règles de la procédure pénale, le juge d'instruction ou le juge des enfants, le procureur de la République, le président de la chambre de l'instruction, le président de la cour d'assises, le procureur général près la cour d'appel, et éventuellement le procureur général près la Cour de cassation.

 #### Article D52

@@ -20056,275 +20068,255 @@ Toutefois, au cas où il n'y a pas de maison d'arrêt dans cette ville ou lorsqu

 ###### Article D54

-Il y a une maison d'arrêt auprès de chaque cour d'assises. Toutefois, les accusés ressortissant aux cours d'assises du Gers et de la Haute-Savoie sont retenus respectivement à la maison d'arrêt d'Agen et à la maison d'arrêt de Bonneville.

+Il y a une maison d'arrêt auprès de chaque cour d'assises. Toutefois, les accusés ressortissant aux cours d'assises du Gers, de la Haute-Savoie et de Seine-et-Marne sont retenus respectivement à la maison d'arrêt d'Agen, à la maison d'arrêt de Bonneville et au quartier maison d'arrêt du centre pénitentiaire de Meaux-Chauconin-Neufmontiers ou à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis.

 La liste des tribunaux de grande instance auprès desquels il n'y a pas de maison d'arrêt est fixée conformément au tableau ci-dessous, qui détermine en outre la ou les maisons d'arrêt où sont retenus les prévenus ou appelants ressortissant à ces juridictions.

-I- COURS D'APPEL

-

-II- JURIDICTIONS

-

-III- PRISONS DE RATTACHEMENT

-

-I- Agen

-

-II- Auch

-

-III- Agen.

-

-II- Marmande

-

-III- Agen.

-

-I- Aix-en-Provence

-

-II- Tarascon

-

-III- Avignon - Le Pontet.

-

-I- Amiens

-

-II- Abbeville

-

-III- Amiens.

-

-II- Péronne

-

-III- Amiens.

-

-II- Saint-Quentin

-

-III- Laon.

-

-II- Senlis

-

-III- Liancourt.

-

-II- Soissons

-

-III- Laon.

-

-I- Angers

-

-II- Saumur

-

-III- Angers.

-

-I- Besançon

-

-II- Dole

-

-III- Besançon.

-

-I- Bordeaux

-

-II- Bergerac

-

-III- Périgueux.

-

-II- Libourne

-

-III- Bordeaux-Gradignan.

-

-I- Caen

-

-II- Argentan

-

-III- Alençon et Caen.

-

-II- Avranches

-

-III- Saint-Malo et Coutances.

-

-II- Lisieux

-

-III- Caen.

-

-I- Chambéry

-

-II- Anneçy

-

-III- Bonneville.

-

-II- Thonon-les-Bains

-

-III- Bonneville.

-

-I- Colmar

-

-II- Saverne

-

-III- Strasbourg.

-

-I- Dijon

-

-II- Mâcon

-

-III- Varennes-le-Grand.

-

-I- Douai

-

-II- Boulogne-sur-Mer

-

-III- Longuenesse.

-

-II- Cambrai

-

-III- Douai.

-

-II- Hazebrouck

-

-III- Longuenesse.

-

-I- Grenoble

-

-II- Bourgoin-Jallieu

-

-III- Saint-Quentin-Fallavier.

-

-I- Limoges

-

-II- Brive-la-Gaillarde

-

-III- Tulle.

-

-I- Lyon

-

-II- Belley

-

-III- Chambéry.

-

-II- Montbrizon

-

-III- Saint-Etienne - La Talaudière.

-

-II- Roanne

-

-III- Villefranche-sur-Saône et Saint-Etienne - La Talaudière.

-

-I- Metz

-

-II- Thionville

-

-III- Metz.

-

-I- Montpellier

-

-II- Narbonne

-

-III- Carcassonne.

-

-II- Millau

-

-III- Rodez.

-

-I- Nancy

-

-II- Briey

-

-III- Metz.

-

-II- Saint-Dié

-

-III- Epinal.

-

-II- Verdun

-

-III- Bar-le-Duc.

-

-I- Nîmes

-

-II- Alès

-

-III- Nîmes.

-

-II- Carpentras

-

-III- Avignon - Le Pontet.

-

-I- Orléans

-

-II- Montargis

-

-III- Orléans.

-

-I- Paris

-

-II- Fontainebleau

-

-III- Melun et Fleury-Mérogis.

-

-II- Sens

-

-III- Auxerre.

-

-I- Pau

-

-II- Dax

-

-III- Bayonne et Mont-de-Marsan.

-

-I- Poitiers

-

-II- La Rochelle

-

-III- Fontenay-le-Comte.

-

-II- Bressuire

-

-III- Fontenay-le-Comte.

-

-II- Les Sables-d'Olonne

-

-III- La Roche-sur-Yon.

-

-I- Rennes

-

-II- Dinan

-

-III- Saint-Malo.

-

-II- Guingamp

-

-III- Saint-Brieuc.

-

-II- Morlaix

-

-III- Brest et Saint-Brieuc.

-

-II- Quimper

-

-III- Brest et Lorient-Ploemeur.

-

-II- Saint-Nazaire

-

-III- Nantes.

-

-I- Riom

-

-II- Cusset

-

-III- Moulins-Yzeure.

-

-I- Rouen

-

-II- Bernay

-

-III- Evreux.

-

-II- Dieppe

-

-III- Rouen et Caen.

-

-I- Toulouse

-

-II- Saint-Gaudens

-

-III- Toulouse-Seysses.

-

-II- Castres

-

-III- Albi et Toulouse-Seysses.

+<table align="center" border="1" cellpadding="0" cellspacing="0" width="605"><tbody>

+ <tr>

+  <td><center>COURS D'APPEL</center></td>

+  <td><center>JURIDICTIONS</center></td>

+  <td><center>PRISONS DE RATTACHEMENT</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="166">Agen</td>

+  <td valign="top" width="130">Auch</td>

+  <td valign="top" width="199">Agen</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="166"/><td valign="top" width="130">Marmande</td>

+  <td valign="top" width="199">Agen</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="166">Aix-en-Provence</td>

+  <td valign="top" width="130">Tarascon</td>

+  <td valign="top" width="199">Avignon - Le Pontet</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="166">Amiens</td>

+  <td valign="top" width="130">Abbeville</td>

+  <td valign="top" width="199">Amiens</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="166"/><td valign="top" width="130">Péronne</td>

+  <td valign="top" width="199">Amiens</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="166"/><td valign="top" width="130">Saint-Quentin</td>

+  <td valign="top" width="199">Laon</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="166"/><td valign="top" width="130">Senlis</td>

+  <td valign="top" width="199">Liancourt</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="166"/><td valign="top" width="130">Soissons</td>

+  <td valign="top" width="199">Laon</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="166">Angers</td>

+  <td valign="top" width="130">Saumur</td>

+  <td valign="top" width="199">Angers</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="166">Besançon</td>

+  <td valign="top" width="130">Dole</td>

+  <td valign="top" width="199">Besançon</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="166">Bordeaux</td>

+  <td valign="top" width="130">Bergerac</td>

+  <td valign="top" width="199">Périgueux</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="166"/><td valign="top" width="130">Libourne</td>

+  <td valign="top" width="199">Bordeaux-Gradignan</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="166">Caen</td>

+  <td valign="top" width="130">Argentan</td>

+  <td valign="top" width="199">Alençon et Caen</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="166"/><td valign="top" width="130">Avranches</td>

+  <td valign="top" width="199">Saint-Malo et Coutances</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="166"/><td valign="top" width="130">Lisieux</td>

+  <td valign="top" width="199">Caen</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="166">Chambéry</td>

+  <td valign="top" width="130">Annecy</td>

+  <td valign="top" width="199">Bonneville</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="166"/><td valign="top" width="130">Thonon-les-Bains</td>

+  <td valign="top" width="199">Bonneville</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="166">Colmar</td>

+  <td valign="top" width="130">Saverne</td>

+  <td valign="top" width="199">Strasbourg</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="166">Dijon</td>

+  <td valign="top" width="130">Mâcon</td>

+  <td valign="top" width="199">Varennes-le-Grand</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="166">Douai</td>

+  <td valign="top" width="130">Boulogne-sur-Mer</td>

+  <td valign="top" width="199">Longuenesse</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="166"/><td valign="top" width="130">Cambrai</td>

+  <td valign="top" width="199">Douai</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="166"/><td valign="top" width="130">Hazebrouck</td>

+  <td valign="top" width="199">Longuenesse</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="166">Grenoble</td>

+  <td valign="top" width="130">Bourgoin-Jallieu</td>

+  <td valign="top" width="199">Saint-Quentin-Fallavier</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="166">Limoges</td>

+  <td valign="top" width="130">Brive-la-Gaillarde</td>

+  <td valign="top" width="199">Tulle</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="166">Lyon</td>

+  <td valign="top" width="130">Belley</td>

+  <td valign="top" width="199">Chambéry</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="166"/><td valign="top" width="130">Montbrizon</td>

+  <td valign="top" width="199">Saint-Etienne - La Talaudière</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="166"/><td valign="top" width="130">Roanne</td>

+  <td valign="top" width="199">Villefranche-sur-Saône et Saint-Etienne - La Talaudière</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="166">Metz</td>

+  <td valign="top" width="130">Thionville</td>

+  <td valign="top" width="199">Metz</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="166">Montpellier</td>

+  <td valign="top" width="130">Narbonne</td>

+  <td valign="top" width="199">Carcassonne</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="166"/><td valign="top" width="130">Millau</td>

+  <td valign="top" width="199">Rodez</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="166">Nancy</td>

+  <td valign="top" width="130">Briey</td>

+  <td valign="top" width="199">Metz</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="166"/><td valign="top" width="130">Saint-Dié</td>

+  <td valign="top" width="199">Epinal</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="166"/><td valign="top" width="130">Verdun</td>

+  <td valign="top" width="199">Bar-le-Duc</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="166">Nîmes</td>

+  <td valign="top" width="130">Alès</td>

+  <td valign="top" width="199">Nîmes</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="166"/><td valign="top" width="130">Carpentras</td>

+  <td valign="top" width="199">Avignon - Le Pontet</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="166">Orléans</td>

+  <td valign="top" width="130">Montargis</td>

+  <td valign="top" width="199">Orléans</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="166">Paris</td>

+  <td valign="top" width="130">Fontainebleau</td>

+  <td valign="top" width="199">Meaux-Chauconin-Neufmontiers et Fleury-Mérogis</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="166"/><td valign="top" width="130">Melun</td>

+  <td valign="top" width="199">Meaux-Chauconin-Neufmontiers et Fleury-Mérogis</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="166"/><td valign="top" width="130">Sens</td>

+  <td valign="top" width="199">Auxerre</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="166">Pau</td>

+  <td valign="top" width="130">Dax</td>

+  <td valign="top" width="199">Bayonne et Mont-de-Marsan</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="166">Poitiers</td>

+  <td valign="top" width="130">La Rochelle</td>

+  <td valign="top" width="199">Fontenay-le-Comte</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="166"/><td valign="top" width="130">Bressuire</td>

+  <td valign="top" width="199">Fontenay-le-Comte</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="166"/><td valign="top" width="130">Les Sables-d'Olonne</td>

+  <td valign="top" width="199">La Roche-sur-Yon</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="166">Rennes</td>

+  <td valign="top" width="130">Dinan</td>

+  <td valign="top" width="199">Saint-Malo</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="166"/><td valign="top" width="130">Guingamp</td>

+  <td valign="top" width="199">Saint-Brieuc</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="166"/><td valign="top" width="130">Morlaix</td>

+  <td valign="top" width="199">Brest et Saint-Brieuc</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="166"/><td valign="top" width="130">Quimper</td>

+  <td valign="top" width="199">Brest et Lorient-Ploemeur</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="166"/><td valign="top" width="130">Saint-Nazaire</td>

+  <td valign="top" width="199">Nantes</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="166">Riom</td>

+  <td valign="top" width="130">Cusset</td>

+  <td valign="top" width="199">Moulins-Yzeure</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="166">Rouen</td>

+  <td valign="top" width="130">Bernay</td>

+  <td valign="top" width="199">Evreux</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="166"/><td valign="top" width="130">Dieppe</td>

+  <td valign="top" width="199">Rouen et Caen</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="166">Toulouse</td>

+  <td valign="top" width="130">Saint-Gaudens</td>

+  <td valign="top" width="199">Toulouse-Seysses</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="166"/><td valign="top" width="130">Castres</td>

+  <td valign="top" width="199">Albi et Toulouse-Seysses</td>

+ </tr>

+</tbody></table>

 ##### Section 2 : Des ordres donnés par l'autorité judiciaire

@@ -20751,7 +20743,7 @@ La durée du crédit de réduction de peine est calculée, sous le contrôle du

 ######## Article D115-1

-Lorsque la peine d'emprisonnement prononcée est supérieure à un an, le total du crédit de réduction de peine correspondant aux mois excédant la première année d'emprisonnement ou la ou les années d'emprisonnement qui suivent ne peut dépasser deux mois.

+Conformément aux dispositions des alinéas un et deux de l'article 721, lorsque la peine d'emprisonnement prononcée est supérieure à un an, le total du crédit de réduction de peine correspondant aux mois excédant la première année d'emprisonnement ou la ou les années d'emprisonnement qui suivent ne peut dépasser deux mois ou un mois s'il s'agit d'une condamnation pour des faits commis en état de récidive légale.

 ######## Article D115-2

@@ -20779,7 +20771,7 @@ Le crédit de réduction de peine ne s'applique pas à l'emprisonnement résulta

 1° Du retrait d'un crédit de réduction de peine ordonné en application des alinéas 2 et 3 de l'article 721 ;

-2° Du retrait d'un crédit de réduction de peine ou d'une réduction de peine supplémentaire ordonné en application de l'article 721-2 ;

+2° Du retrait d'un crédit de réduction de peine ou d'une réduction de peine supplémentaire ordonné en application de l'article 721-2 ou en application de l'article 723-35 ;

 3° De la contrainte judiciaire.

@@ -20805,7 +20797,7 @@ L'ordonnance du juge de l'application des peines retirant le bénéfice du créd

 ######### Article D115-10

-En cas de mauvaise conduite survenue pendant l'incarcération subie sous le régime de la détention provisoire, cette ordonnance doit intervenir dans le délai de quatre mois à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive, quelle que soit la date de l'événement caractérisant la mauvaise conduite du condamné.

+En cas de mauvaise conduite survenue pendant l'incarcération subie sous le régime de la détention provisoire, cette ordonnance doit intervenir dans le délai de quatre mois à compter de la date à laquelle la condamnation est ramenée à exécution, quelle que soit la date de l'événement caractérisant la mauvaise conduite du condamné.

 ######### Article D115-11

@@ -20823,6 +20815,18 @@ Toute ordonnance du juge de l'application des peines retirant le bénéfice d'un

 Lorsque le condamné a fait l'objet d'une ou plusieurs décisions de retrait du bénéfice de son crédit de réduction de peine, l'avis de date d'expiration de sa peine privative de liberté adressé par le chef de l'établissement pénitentiaire au casier judiciaire national automatisé en application du 5° de l'article R. 69 précise la durée totale du ou des retraits ordonnés.

+######### Article D115-14-1

+

+Le montant maximal du retrait susceptible d'être ordonné ne peut excéder deux ou trois mois pour chaque année de détention et cinq ou sept jours pour chaque mois de détention, selon qu'il s'agit ou non d'une condamnation prononcée pour des faits commis en récidive, et sous réserve des précisions apportées par l'article D. 115-14-2. Ce montant est calculé au regard de la période de détention examinée pour apprécier la conduite du condamné.

+

+Toutefois, si cette période est inférieure à un mois, ce montant peut atteindre sept jours, ou cinq jours s'il s'agit d'une condamnation prononcée pour des faits commis en récidive, dès lors que le total des retraits ordonnés ne dépasse pas le montant du crédit de réduction de peine dont a bénéficié le condamné.

+

+######### Article D115-14-2

+

+Lorsque le retrait de crédit de réduction de peine est ordonné pour une période de détention comportant l'exécution successive de plusieurs peines, dont l'une ou plusieurs ont été prononcées pour des infractions commises en récidive et ont fait l'objet d'un crédit de réduction de peine réduit en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 721, le montant maximum du retrait ne peut excéder cinq jours par mois pour la partie de la période de détention correspondant à cette ou ces peines, et sept jours par mois pour la partie de la période correspondant à la peine ou aux peines prononcées pour des infractions non commises en récidive.

+

+Lorsque un mois de détention recouvre au moins deux peines dont une en récidive légale, le montant maximal de retrait correspondant à ce mois de détention est de cinq jours.

+

 ######## b) Du retrait ordonné par la juridiction de jugement après la libération du condamné.

 ######### Article D115-15

@@ -21057,7 +21061,7 @@ Un délai de route peut être accordé au bénéficiaire de la permission de sor

 Le juge de l'application des peines peut ordonner le retrait d'une permission de sortir en cours d'exécution de celle-ci et ordonner la réincarcération immédiate du condamné en cas de non-respect par celui-ci des conditions auxquelles cette permission était subordonnée. Ce retrait peut, pour les mêmes motifs, être ordonné avant la mise à exécution de la permission.

-Le juge peut à cette fin décerner un mandat d'amener ou d'arrêt en application des dispositions de l'article 712-7.

+Le juge peut à cette fin décerner un mandat d'amener ou d'arrêt en application des dispositions de l'article 712-17.

 ####### Article D143

@@ -21151,6 +21155,8 @@ Il peut délivrer à cette fin les mandats prévus par l'article 712-17.

 A tout moment, le procureur de la République peut saisir le juge de l'application des peines afin qu'il ordonne une expertise médicale pour vérifier si le condamné remplit toujours les critères prévus à l'article 720-1-1.

+Il peut en outre le saisir pour qu'il ordonne l'expertise exigée par l'avant-dernier alinéa de l'article 720-1-1.

+

 ##### Section 9 : De la mise à exécution de certaines peines privatives de liberté à l'égard des condamnés libres

 ###### Article D147-6

@@ -21169,7 +21175,7 @@ Si du fait du crédit de réduction de peine et des réductions de peine éventu

 ###### Article D147-8

-Lorsque du fait du crédit de réduction de peine et, le cas échéant, des réductions de peine supplémentaires octroyées par le juge de l'application des peines, il ne reste plus pour le condamné de reliquat de peine à exécuter, l'information prévue par le dernier alinéa de l'article 721 et par l'article D. 115-16 est faite par le juge de l'application des peines ou, sur instruction de ce dernier, par le service pénitentiaire d'insertion et de probation. Cette information peut également être adressée au condamné par lettre recommandée.

+Lorsque du fait du crédit de réduction de peine et, le cas échéant, des réductions de peine supplémentaires octroyées par le juge de l'application des peines, il ne reste plus pour le condamné de reliquat de peine à exécuter, l'information prévue par le dernier alinéa de l'article 721 et par l'article D. 115-18 est faite par le juge de l'application des peines ou, sur instruction de ce dernier, par le service pénitentiaire d'insertion et de probation. Cette information peut également être adressée au condamné par lettre recommandée.

 Cette information peut également être faite par le procureur de la République ou, sur instruction de ce dernier, par son délégué, lorsque l'extrait de jugement n'a pas été adressé par ce magistrat au juge de l'application des peines.

@@ -21349,6 +21355,92 @@ Les mesures ordonnées en application des dispositions des articles 723-21 à 72

 Sans préjudice de la possibilité pour le juge de l'application des peines de se saisir d'office ou d'être saisi par le condamné ou par le procureur de la République, le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation peut saisir ce juge par requête aux fins de révoquer la mesure en cas d'inobservation par le condamné de ses obligations ou aux fins de modifier les modalités de la mesure, des obligations et des interdictions imposées au condamné. Cette requête est adressée au juge de l'application des peines soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par remise contre récépissé, soit par télécopie avec accusé de réception.

+##### Section 11 : Dispositions applicables à la surveillance judiciaire des personnes dangereuses condamnées pour crime ou délit

+

+###### Article D147-31

+

+Les crimes et délits pour lesquels le suivi socio-judiciaire est encouru et qui sont susceptibles, conformément aux dispositions des articles 723-29 à 723-37, de donner lieu à la surveillance judiciaire d'un condamné dès lors que la peine privative de liberté prononcée est égale ou supérieure à dix ans sont :

+

+1° Les crimes d'atteintes volontaires à la vie prévus par les articles 221-1 à 221-5-1 du code pénal ;

+

+2° Les crimes d'actes de tortures et de barbarie prévus par les articles 222-1 à 222-6 du code pénal ;

+

+3° Les crimes de viols prévus par les articles 222-23 à 222-26 du code pénal ;

+

+4° Les délits d'agressions sexuelles prévus par les articles 222-27 à 222-31 du code pénal ;

+

+5° Les crimes d'enlèvement et de séquestration prévus par les articles 224-1 à 224-5-2 du code pénal ;

+

+6° Les délits de corruption de mineurs et d'atteintes sexuelles sur mineur de 15 ans prévus par les articles 227-22, 227-23, 227-25 et 227-26 du code pénal ;

+

+7° Les destructions, dégradations et détériorations dangereuses pour les personnes prévues par les articles 322-6 à 322-10 du code pénal, à l'exception de l'article 322-6-1.

+

+###### Paragraphe 1er : Condamnés susceptibles de faire l'objet d'une surveillance judiciaire

+

+####### Article D147-32

+

+Au début de chaque mois, le greffe de l'établissement pénitentiaire transmet au procureur de la République, aux fins d'un éventuel placement sous surveillance judiciaire, copie de la fiche pénale des personnes condamnées à une peine privative de liberté supérieure ou égale à dix ans dont la libération doit intervenir entre le sixième et le douzième mois qui suit.

+

+Une copie de cette transmission est adressée pour information au juge de l'application des peines.

+

+####### Article D147-33

+

+Le procureur de la République vérifie s'il s'agit d'une personne condamnée pour un crime ou un délit mentionné à l'article D. 147-31 et à l'encontre de laquelle un suivi socio-judiciaire n'a pas été prononcé.

+

+Lorsque tel est le cas, il vérifie auprès du juge de l'application des peines si un projet de libération conditionnelle est en cours d'examen.

+

+Si aucune requête tendant à la libération conditionnelle n'est enregistrée au greffe du juge de l'application des peines, ou si, une telle requête étant déposée, le ministère public entend s'y opposer, le procureur de la République examine le dossier du condamné pour apprécier s'il convient de requérir le prononcé d'une surveillance judiciaire avant la libération de l'intéressé.

+

+####### Article D147-34

+

+Les dispositions de l'article 712-21 ne sont pas applicables aux expertises ordonnées en application de l'article 723-31.

+

+Lorsque le juge de l'application des peines ordonne une expertise médicale en application des dispositions de l'article 723-31, il en informe le procureur de la République et lui transmet les conclusions de l'expertise.

+

+Si cette expertise est ordonnée par le procureur de la République, ce magistrat en informe de même le juge de l'application des peines, et il lui en transmet les conclusions.

+

+####### Article D147-35

+

+Si l'expertise ordonnée en application des dispositions de l'article 723-31 conclut à la dangerosité du condamné et constate un risque de récidive qui paraît avéré, le procureur de la République requiert du juge de l'application des peines que le condamné soit placé sous surveillance judiciaire dès sa libération conformément aux dispositions de l'article 723-29.

+

+S'il s'agit d'une personne condamnée pour des faits commis avant le 14 décembre 2005, le procureur de la République transmet ses réquisitions au juge de l'application des peines aux fins de saisine du tribunal de l'application des peines.

+

+####### Article D147-36

+

+L'expertise prévue par l'article 723-31 peut ne pas être ordonnée si figure dans le dossier individuel du condamné une expertise datant de moins d'un an, ordonnée le cas échéant à l'occasion d'une demande de libération conditionnelle, et qui conclut à la dangerosité du condamné et d'où il ressort qu'il existe un risque de récidive paraissant avéré.

+

+Toutefois, s'il s'agit d'une personne condamnée pour des faits commis avant le 14 décembre 2005, elle peut demander une contre-expertise avant qu'il ne soit statué sur les réquisitions du ministère public par le tribunal de l'application des peines. Cette contre-expertise, qui est alors de droit, est ordonnée par le tribunal de l'application des peines, sauf si elle a été préalablement ordonnée par le procureur de la République.

+

+###### Paragraphe 2 : Contenu et durée de la surveillance judiciaire

+

+####### Article D147-37

+

+La surveillance judiciaire peut comporter l'obligation de respecter l'injonction de soins prévue par l'article 131-36-4 du code pénal à la condition que l'expertise médicale prévue par l'article 723-31 ou par l'article D. 147-36 conclue que le condamné est susceptible de faire l'objet d'un traitement.

+

+Si l'injonction de soins est ordonnée, les dispositions du suivi socio-judiciaire relatives à cette injonction sont applicables, sous réserve des dispositions spécifiques à la surveillance judiciaire.

+

+Le condamné est alors avisé par le juge de l'application des peines, avant sa libération, qu'aucun traitement ne pourra être entrepris sans son consentement, mais que, s'il refuse les soins qui lui seront proposés, tout ou partie de la durée des réductions de peine dont il a bénéficié pourra lui être retiré.

+

+####### Article D147-38

+

+Lorsque le juge de l'application des peines est saisi par le procureur de la République aux fins de prononcer une surveillance judiciaire, il peut, par le même jugement, faire application des dispositions de l'article 721-2.

+

+Lorsque la décision de placement sous surveillance judiciaire concerne une personne condamnée pour des faits commis avant le 14 décembre 2005 et relève de la compétence du tribunal de l'application des peines, cette juridiction peut également faire application des dispositions de l'article 721-2. Elle peut également se prononcer par le même jugement, à la demande du juge de l'application des peines initialement saisi, sur une demande d'aménagement de peine relevant de la compétence de ce magistrat.

+

+####### Article D147-39

+

+Lorsque le juge ou le tribunal de l'application des peines décide que la surveillance judiciaire portera sur la totalité du crédit de réduction de peine et des réductions supplémentaires de peine dont la personne a bénéficié et qui n'ont pas fait l'objet d'un retrait, le juge ou le tribunal peut fixer dans sa décision la date à laquelle la surveillance judiciaire prendra fin et non la durée de cette mesure.

+

+####### Article D147-40

+

+Les dispositions du 3° de l'article 723-30 permettant le placement sous surveillance électronique mobile d'un condamné dans le cadre d'une surveillance judiciaire seront applicables à la date qui sera fixée par le décret pris en application de l'article 763-14.

+

+###### Paragraphe 3 : Retrait des réductions de peines en cas d'inobservation des obligations

+

+####### Article D147-41

+

+Le retrait des réductions de peines prévu par l'article 723-35 est ordonné par le juge de l'application des peines, y compris s'il s'agit d'une personne condamnée pour des faits commis avant le 14 décembre 2005 et pour laquelle la surveillance judiciaire a été ordonnée par le tribunal de l'application des peines.

+

 ##### Section 4 : Du travail des détenus

 ###### Paragraphe 1er : Principes

@@ -21564,6 +21656,8 @@ Il appartient aux chefs des établissements pénitentiaires de délivrer aux aut

 Il leur appartient pareillement de délivrer des expéditions ou extraits des actes d'écrou.

+Ils peuvent également légaliser toute signature apposée par les détenus en leur présence pour la gestion de leurs affaires privées.

+

 ###### Paragraphe 3 : Dossiers individuels des détenus.

 ####### Article D155

@@ -24408,6 +24502,10 @@ Le greffe de l'établissement pénitentiaire avise en temps utile les condamnés

 Ce fichier est présenté au juge de l'application des peines ainsi qu'aux autorités judiciaires et administratives inspectant ces établissements. Il peut être également présenté, sur leur demande, aux parlementaires visitant des établissements en application de l'article 719.

+Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 721, la date prévisible de libération prise en compte pour déterminer en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 729 la date d'expiration du temps d'épreuve rendant un condamné récidiviste admissible à la libération conditionnelle est la date théorique de fin de peine qui serait résultée de l'application à l'intéressé du crédit de réduction de peine applicable aux non récidivistes. Les retraits de crédit de réduction de peine dont le condamné peut faire l'objet en application des dispositions du quatrième alinéa de l'article 721 sont sans incidence sur l'écart existant entre cette date théorique et la date prévisible de libération.

+

+Si la libération conditionnelle est accordée, cette date théorique est sans incidence sur la durée des mesures d'assistance et de contrôle prévue par le deuxième alinéa de l'article 732, ni sur la durée de la peine à subir en cas de révocation de la décision de libération prévue par le deuxième alinéa de l'article 733, qui demeurent calculées au regard de la durée de la peine qui restait effectivement à subir par le condamné, du fait notamment du crédit de réduction de peine applicable aux récidivistes.

+

 ##### Article D523

 Au moins une fois par an, et même en l'absence de demande de la part des intéressés, le juge de l'application des peines examine en temps utile la situation des condamnés ayant vocation à la libération conditionnelle pour que ces derniers puissent être éventuellement admis au bénéfice de la mesure dès qu'ils remplissent les conditions prévues par la loi. Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article 730, le juge de l'application des peines peut saisir le tribunal de l'application des peines s'il estime que la mesure peut être accordée.

@@ -24444,13 +24542,23 @@ Dans ce dernier cas, le juge de l'application des peines présente oralement la

 Lorsqu'ils sont saisis, le tribunal de l'application des peines et la chambre de l'application des peines de la cour d'appel, ou les présidents de ces juridictions, peuvent également procéder ou faire procéder à des mesures d'instruction complémentaires. La juridiction qui envisage d'accorder une libération conditionnelle est tenue de demander l'avis du procureur de la République du tribunal de grande instance dans le ressort duquel le condamné souhaite établir sa résidence si cet avis ne figure pas déjà dans le dossier.

-#### Chapitre II : Des mesures et des obligations auxquelles peuvent être soumis les libérés conditionnels

+##### Article D528

-##### Article D530

+Tout jugement ou arrêt ordonnant une libération conditionnelle est motivé conformément aux dispositions des articles 712-4, 712-13 et 729, ainsi que de celles du présent article.

-Les condamnés admis au bénéfice de la libération conditionnelle peuvent être soumis, en vertu de la décision dont ils font l'objet, aux mesures d'aide et de contrôle prévues à la section I du présent chapitre, destinées à faciliter et à vérifier leur réinsertion.

+Il vise le procès-verbal de débat contradictoire dans lequel est mentionné le sens des réquisitions du ministère public.