Code de procédure pénale

@@ -15853,7 +15853,9 @@ e) Délégués du procureur de la République chargés d'une des missions prévu

 21° Les frais des administrateurs ad hoc lorsqu'ils figurent sur la liste prévue à l'article R. 53 ou qu'il a été fait application des dispositions de l'article R. 53-6 ;

-22° Les indemnités accordées en application de l'article 800-2.

+22° Les indemnités accordées en application de l'article 800-2 ;

+

+23° Les frais correspondant à la fourniture des données conservées en application du II de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques.

 ##### Article R93

@@ -16721,6 +16723,12 @@ Toutefois, à défaut d'un tel marché, il peut être traité de gré à gré ch

 Il est alloué à chaque propriétaire ou dépositaire de documents imprimés, conservés sur support de quelque nature que ce soit, une indemnité de 3,81 euros par réquisition pour l'ensemble des recherches d'archives nécessaires auxquelles il procède et une indemnité de 0,08 euro par page pour les reproductions délivrées de ces documents.

+##### Section 11 : Des frais des opérateurs de communications électroniques

+

+###### Article R213-1

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+Les tarifs relatifs aux frais mentionnés au 23° de l'article R. 92 correspondant à la fourniture des données conservées en application du II de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques sont fixés par un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du garde des sceaux. Cet arrêté distingue les tarifs applicables selon les catégories de données et les prestations requises, en tenant compte, le cas échéant, des surcoûts identifiables et spécifiques supportés par les opérateurs requis par les autorités judiciaires pour la fourniture de ces données.

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 #### Chapitre III : Des dépenses assimilées à celles de l'instruction des procès criminels

 ##### Section 1 : Règles générales