Code de procédure pénale

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Version consolidée au 1er janvier 2006 (version 51d7067)
La précédente version était la version consolidée au 31 décembre 2005.

... ... 
@@ -15848,7 +15848,7 @@ Sont, en outre, assimilées aux frais de justice criminelle, correctionnelle et
15848 15848
15849 15849 
 6° Des avances faites en matière de règlement judiciaire ou de liquidation des biens dans les cas prévus à l'article 94 de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967, ainsi que des frais relatifs aux jugements de clôture pour insuffisance d'actif.
15850 15850
15851 
-7° Des avances faites par le Trésor public en matière de redressement et de liquidation judiciaire des entreprises, en application de l'article L. 627-3 du code de commerce.
15851 
+7° Des avances faites par le Trésor public en matière de redressement et de liquidation judiciaire des entreprises, en application de l'article L. 663-1 du code de commerce.
15852 15852
15853 15853 
 8° Des frais de copie, droits, redevances et émoluments dus aux greffiers des tribunaux de commerce à l'occasion de toute procédure pour la délivrance des pièces à l'autorité judiciaire.
15854 15854