Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
... | ... |
@@ -12567,7 +12567,9 @@ c) La direction de l'aérodrome d'Orly, sur l'emprise de cet aérodrome ; |
12567 | 12567 |
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12568 | 12568 |
6° La direction de la logistique de la préfecture de police dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de la Seine-Saint-Denis ; |
12569 | 12569 |
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12570 |
-7° Les circonscriptions de sécurité publique dont la compétence couvre un département ainsi qu'une partie d'un ou plusieurs départements limitrophes. |
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12570 |
+7° Les circonscriptions de sécurité publique dont la compétence couvre un département ainsi qu'une partie d'un ou plusieurs départements limitrophes ; |
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12571 |
+ |
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12572 |
+8° Les services interdépartementaux de sécurisation des réseaux de transports en commun de voyageurs. |
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12571 | 12573 |
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12572 | 12574 |
####### Article R15-20 |
12573 | 12575 |
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... | ... |
@@ -12683,9 +12685,11 @@ Par dérogation aux dispositions du 2° de l'article R. 15-19 et du 3° de l'art |
12683 | 12685 |
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12684 | 12686 |
####### Article R15-30 |
12685 | 12687 |
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12686 |
-Les officiers et agents de police judiciaire appartenant aux sûretés départementales de sécurité publique ou aux services de police urbaine des circonscriptions de sécurité publique sont compétents pour opérer sur l'ensemble des lignes, stations, gares, arrêts et couloirs affectés aux transports collectifs de voyageurs dans leur département d'affectation et dans les départements limitrophes. |
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12688 |
+Les officiers et agents de police judiciaire appartenant aux sûretés départementales ou aux circonscriptions de sécurité publique sont compétents sur l'ensemble des réseaux, lignes, stations, gares, arrêts et couloirs affectés aux transports collectifs de voyageurs dans leur département d'affectation et dans les départements limitrophes. |
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12689 |
+ |
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12690 |
+Toutefois, ceux affectés dans un service interdépartemental de sécurisation des réseaux de transport en commun de voyageurs sont compétents dans l'ensemble des départements couverts par ce service ainsi que dans les départements limitrophes du département de rattachement de ce dernier. |
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12687 | 12691 |
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12688 |
-Toutefois, les officiers et agents de police judiciaire affectés au service de police déconcentré chargé, en coordination avec les exploitants, de la sécurité des personnes et des biens sur les réseaux de transport en commun de voyageurs par voie ferrée sont compétents pour opérer sur toute l'étendue de la région d'Ile-de-France. |
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12692 |
+Les officiers et agents de police judiciaire affectés au service de police intervenant sur les réseaux de transport en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France sont compétents sur toute l'étendue de cette région. |
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12689 | 12693 |
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12690 | 12694 |
####### Article R15-31 |
12691 | 12695 |
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