Code de procédure pénale


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 29 décembre 2005 (version 18ad38b)
La précédente version était la version consolidée au 24 décembre 2005.

... ...
@@ -12567,7 +12567,9 @@ c) La direction de l'aérodrome d'Orly, sur l'emprise de cet aérodrome ;
12567 12567
 
12568 12568
 6° La direction de la logistique de la préfecture de police dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de la Seine-Saint-Denis ;
12569 12569
 
12570
-7° Les circonscriptions de sécurité publique dont la compétence couvre un département ainsi qu'une partie d'un ou plusieurs départements limitrophes.
12570
+7° Les circonscriptions de sécurité publique dont la compétence couvre un département ainsi qu'une partie d'un ou plusieurs départements limitrophes ;
12571
+
12572
+8° Les services interdépartementaux de sécurisation des réseaux de transports en commun de voyageurs.
12571 12573
 
12572 12574
 ####### Article R15-20
12573 12575
 
... ...
@@ -12683,9 +12685,11 @@ Par dérogation aux dispositions du 2° de l'article R. 15-19 et du 3° de l'art
12683 12685
 
12684 12686
 ####### Article R15-30
12685 12687
 
12686
-Les officiers et agents de police judiciaire appartenant aux sûretés départementales de sécurité publique ou aux services de police urbaine des circonscriptions de sécurité publique sont compétents pour opérer sur l'ensemble des lignes, stations, gares, arrêts et couloirs affectés aux transports collectifs de voyageurs dans leur département d'affectation et dans les départements limitrophes.
12688
+Les officiers et agents de police judiciaire appartenant aux sûretés départementales ou aux circonscriptions de sécurité publique sont compétents sur l'ensemble des réseaux, lignes, stations, gares, arrêts et couloirs affectés aux transports collectifs de voyageurs dans leur département d'affectation et dans les départements limitrophes.
12689
+
12690
+Toutefois, ceux affectés dans un service interdépartemental de sécurisation des réseaux de transport en commun de voyageurs sont compétents dans l'ensemble des départements couverts par ce service ainsi que dans les départements limitrophes du département de rattachement de ce dernier.
12687 12691
 
12688
-Toutefois, les officiers et agents de police judiciaire affectés au service de police déconcentré chargé, en coordination avec les exploitants, de la sécurité des personnes et des biens sur les réseaux de transport en commun de voyageurs par voie ferrée sont compétents pour opérer sur toute l'étendue de la région d'Ile-de-France.
12692
+Les officiers et agents de police judiciaire affectés au service de police intervenant sur les réseaux de transport en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France sont compétents sur toute l'étendue de cette région.
12689 12693
 
12690 12694
 ####### Article R15-31
12691 12695