Code de procédure pénale


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Version consolidée au 4 octobre 2005 (version 5cfbe58)
La précédente version était la version consolidée au 6 septembre 2005.

25929 25929
###### Article A40
25930 25930

                                                                                    
25931 25931
La liste des autorités administratives et judiciaires avec lesquelles les détenus peuvent correspondre sous pli fermé, en application de l'article D. 262, est fixée comme suit :
25932 25932

                                                                                    
25933 25933
I. - Les autorités administratives et judiciaires françaises :
25934 25934

                                                                                    
25935 25935
Le Président de la République ;
25936 25936

                                                                                    
25937 25937
Les membres du Gouvernement (Premier ministre, ministres et secrétaires d'Etat), en particulier le garde des sceaux, ministre de la justice ;
25938 25938

                                                                                    
25939 25939
le Médiateur de la République et ses délégués départementaux ;
25940 25940

                                                                                    
25941 25941
Le directeur du cabinet du ministre de la justice, l'inspecteur général des services judiciaires, le chef de l'inspection des services pénitentiaires, les directeurs du ministère de la justice et les magistrats et fonctionnaires de ces directions ;
25942 25942

                                                                                    
25943 25943
Les préfets et les sous-préfets ;
25944 25944

                                                                                    
25945 25945
Les maires du domicile du détenu et du lieu de détention ;
25946 25946

                                                                                    
25947 25947
Le président de la commission de surveillance de l'établissement où est incarcéré le détenu ;
25948 25948

                                                                                    
25949 25949
Les présidents des assemblées parlementaires (Sénat, Assemblée nationale) ;
25950 25950

                                                                                    
25951 25951
Les députés et sénateurs ;
25952 25952

                                                                                    
25953 25953
Les députés français au Parlement européen ;
25954 25954

                                                                                    
25955 25955
Le premier président et le procureur général de la Cour de cassation ;
25956 25956

                                                                                    
25957 25957
Le président de la Cour de justice de la République ;
25958 25958

                                                                                    
25959 25959
Les premiers présidents des cours d'appel et les procureurs généraux près les cours d'appel ;
25960 25960

                                                                                    
25961 25961
Les présidents de chambre de l'instruction ;
25962 25962

                                                                                    
25963 25963
Les présidents des tribunaux de grande instance et les procureurs de la République près les tribunaux de grande instance ;
25964 25964

                                                                                    
25965 25965
Les présidents des tribunaux d'instance ;
25966 25966

                                                                                    
25967 25967
Les juges d'instruction ;
25968 25968

                                                                                    
25969 25969
Les juges des tutelles ;
25970 25970

                                                                                    
25971 25971
Les juges des enfants ;
25972 25972

                                                                                    
25973 25973
Les juges de l'application des peines ;
25974 25974

                                                                                    
25975 25975
Les juges aux affaires familiales ;
25976 25976

                                                                                    
25977 25977
Le vice-président du Conseil d'Etat ;
25978 25978

                                                                                    
25979 25979
Les présidents des cours administratives d'appel ;
25980 25980

                                                                                    
25981 25981
Les présidents des tribunaux administratifs ;
25982 25982

                                                                                    
25983 25983
Le président de la commission d'accès aux documents administratifs ;
25984 25984

                                                                                    
25985 25985
Les directeurs régionaux des services pénitentiaires ;
25986 25986

                                                                                    
25987 25987
Le chef de l'inspection générale des affaires sociales ;
25988 25988

                                                                                    
25989 25989
Les médecins inspecteurs des directions départementales des affaires sanitaires et sociales (DDASS) ;
25990 25990

                                                                                    
25991 25991
Les médecins inspecteurs des directions régionales des affaires sanitaires et sociales (DRASS) ;
25992 25992

                                                                                    
25993 25993
Les directeurs d'établissement de santé ;
25994 25994

                                                                                    
25995 25995
Le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
25996 25996

                                                                                    
25997 25997
Le 
président de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité ;
25998

                                                                                    
25997 25999
Le 
Défenseur des enfants ;
25998 26000

                                                                                    
25999 26001
Le président de la Commission nationale de déontologie de la sécurité.
26000 26002

                                                                                    
26001 26003
II. - En ce qui concerne les détenus militaires ou relevant d'une autorité militaire :
26002 26004

                                                                                    
26003 26005
Le directeur général de la gendarmerie nationale ;
26004 26006

                                                                                    
26005 26007
Les généraux commandant les régions militaires ;
26006 26008

                                                                                    
26007 26009
Les commandants de l'unité dont relève le détenu.
26008 26010

                                                                                    
26009 26011
III. - Doit être assimilée à ces autorités :
26010 26012

                                                                                    
26011 26013
L'épouse du Président de la République.
26012 26014

                                                                                    
26013 26015
IV. - Doivent être assimilés aux autorités françaises :
26014 26016

                                                                                    
26015 26017
Les députés au Parlement européen ;
26016 26018

                                                                                    
26017 26019
Le président de la Cour européenne des droits de l'homme ;
26018 26020

                                                                                    
26019 26021
Le greffe de la Cour européenne des droits de l'homme ;
26020 26022

                                                                                    
26021 26023
Tous membres de la Cour européenne des droits de l'homme ;
26022 26024

                                                                                    
26023 26025
Le président du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants au Conseil de l'Europe, Strasbourg ;
26024 26026

                                                                                    
26025 26027
Tous membres du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants au Conseil de l'Europe, Strasbourg ;
26026 26028

                                                                                    
26027 26029
Le président du Tribunal communautaire de première instance, Luxembourg ;
26028 26030

                                                                                    
26029 26031
Le président de la Cour de justice des Communautés européennes, Luxembourg ;
26030 26032

                                                                                    
26031 26033
Le président du Comité des Nations unies contre la torture, Genève ;
26032 26034

                                                                                    
26033 26035
Tous membres du Comité des Nations unies contre la torture, Genève ;
26034 26036

                                                                                    
26035 26037
Le président du Comité des droits de l'homme, Genève ;
26036 26038

                                                                                    
26037 26039
Tous membres du Comité des droits de l'homme, Genève.