Code de procédure pénale

##### Article R66

La fiche constatant l'une des décisions visées par les articles 768 (1° à 6°) et 768-1 (1° à 3°) est dressée par le greffier de la juridiction qui a statué dans les quinze jours qui suivent celui où la décision est devenue définitive si elle a été rendue contradictoirement.

 Celle établie pour une composition pénale prévue par le 9° de l'article 768 est dressée à la diligence du procureur de la République dans les quinze jours suivant la constatation de l'exécution de la mesure. Elle n'intéresse que les délits ou contraventions de la cinquième classe.

En cas de décision par défaut

,

 le délai de quinzaine court du jour de la signification

 ; pour les arrêts de contumace, il

. Il en est de même dans les cas prévus par l'article 498-1 et le dernier alinéa de l'article 568. En cas de défaut criminel, le délai de quinzaine

 court

 à compter

 du jour 

de l'arrêt

où la décision est rendue

.

Lorsque les cours et tribunaux ont ordonné qu'il sera sursis à l'exécution de la peine, avec ou sans mise à l'épreuve, cette décision est mentionnée sur la fiche constatant la condamnation.

##### Article R66-1

Les fiches sont adressées au service du casier judiciaire national automatisé soit sur un support papier, soit sous la forme d'un enregistrement magnétique, soit par téléinformatique

, y compris lorsque la communication d'avis de condamnation est prévue par les conventions internationales

.

##### Article R69

Le service du casier judiciaire national automatisé, dès qu'il est avisé, enregistre sur les fiches les mentions prescrites aux articles 769 et 769-1.

L'avis 

lui est

destiné au service du casier judiciaire national automatisé est rédigé et, sous réserve des dispositions du dernier alinéa,

 adressé

 dans les plus brefs délais

 :

1° Pour les grâces, commutations ou réductions de peines

 résultant d'un décret de grâce individuelle

, par le ministre de la justice 

ou

; pour celles résultant d'un décret de grâces collectives,

 par le

 directeur ou le surveillant chef de l'établissement pénitentiaire agissant par l'intermédiaire du

 procureur de la République 

de la résidence de l'intéressé

lorsqu'il s'agit de condamnés non incarcérés

 ;

2° Pour les décisions qui suspendent ou qui ordonnent l'exécution d'une condamnation, par le greffe de la juridiction ou par l'autorité qui les a rendues ;

3° Pour les arrêts portant réhabilitation, par le greffier de la juridiction qui a statué ;

4° Pour les décisions rapportant les arrêtés d'expulsion, par le ministre de l'Intérieur ;

5° Pour les dates de l'expiration des peines 

corporelles et l'exécution de la contrainte judiciaire ainsi que pour les arrêtés de mise en liberté conditionnelle, par les directeurs et surveillants

privatives de liberté et d'exécution des contraintes judiciaires, par les

 chefs des établissements pénitentiaires

 et par l'intermédiaire du procureur de la République de leur résidence ; pour les arrêtés supprimant les mesures d'assistance et de contrôle prévues par les arrêtés de libération conditionnelle et pour les arrêtés de révocation de liberté conditionnelle, par le ministre de la Justice

 ;

6° Pour le paiement de l'amende par les trésoriers-payeurs généraux, les receveurs particuliers des finances et les percepteurs ;

7° Pour les décisions prononçant une peine ou une dispense de peine après ajournement du prononcé de la peine, par le greffier de la juridiction qui a statué ;

8° Pour les décisions prises en application des articles 132-21 du code pénal, 702-1,

775-1 et 777-1 du code de procédure pénale, par le greffier de la juridiction qui a statué ;

9° Pour les décisions visées à l'article 768 5°, par le greffier de la juridiction qui a statué après visa du ministère public

 ;

10° Pour les décisions de libération conditionnelle ou de révocation d'une libération conditionnelle, par le greffe de la juridiction de l'application des peines ayant rendu la décision

.

Ces avis 

peuvent être

sont

 adressés

 dans les plus brefs délais

 au service du casier judiciaire national automatisé

. Ils peuvent être adressés

 sous la forme d'un support magnétique ou par téléinformatique.

 Les avis mentionnés aux 2°, 3°, 7°, 8°, 9° et 10° sont adressés par l'intermédiaire du ministère public.

##### Article R70

Les fiches du casier judiciaire national automatisé sont effacées dans les cas suivants :

1° Au décès du titulaire de la fiche, établi notamment par la mention portée au registre de l'état civil des naissances en 

applicaton

application

 de l'article 79 du code civil ou, lorsque le décès ne serait pas parvenu à la connaissance du service du casier judiciaire national automatisé, quand le titulaire aurait atteint l'âge de cent ans ;

2° Lorsque la condamnation mentionnée sur la fiche a été entièrement effacée par l'amnistie, la réhabilitation ou lorsque 

sont expirés le délai de quarante ans prévu par le deuxième alinéa de l'article 769 ou 

les délais prévus 

à l'article 769 (alinéas 2 et 3) sont expirés

par les 1°, 3°, 4° et 5° de cet article

 ;

3° Lorsque l'intéressé a obtenu une décision de rectification du casier judiciaire, le retrait se fait, selon le cas, à la diligence du procureur général ou du procureur de la République près la juridiction qui a statué ;

4° Lorsque le condamné 

purge sa contumace ou lorsqu'il a 

fait opposition

 à un jugement ou arrêt par défaut

 ou lorsque la Cour de cassation annule la décision par application des articles 620 ou 625, le retrait se fait sur ordre du procureur général ou du procureur de la République près la juridiction qui a rendu la décision devenue caduque ;

 il en est de même dans le cas prévu par l'article 498-1. ;

5

° Pour les fiches relatives aux compositions pénales visées au 6° de l'article 769, à l'expiration d'un délai de trois ans, si l'intéressé n'a pas pendant ce délai, subi de condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle ou exécuté une composition pénale ; dans le cas contraire, la fiche n'est retirée qu'à l'effacement de la fiche relative à cette condamnation ou la nouvelle composition pénale ;

7

° Lorsque le tribunal pour enfants a décidé la suppression de la fiche en application de l'article 770, le retrait se fait à la diligence du ministère public près le tribunal pour enfants qui a rendu cette décision.

##### Article R71

Le service du casier judiciaire national automatisé enregistre les avis provenant des autorités étrangères concernant les personnes condamnées par une juridiction étrangère.

 Ces avis peuvent être reçus par lettre, télécopie ou téléinformatique.

##### Article R73

Lorsque la communication d'avis de condamnation est prévue par des conventions internationales, les copies des fiches sont établies et transmises

, par lettre, télécopie ou téléinformatique,

 par le service du casier judiciaire national automatisé aux autorités prévues par ces conventions.

Dans les ressorts des tribunaux de grande instance pour lesquels ne sont pas intervenus les décrets prévus par l'article 10 de la loi n° 80-2 du 4 janvier 1980, les copies des fiches sont adressées par le greffe au ministère de la justice en vue de leur transmission aux autorités compétentes.

##### Article R78-1

Le bulletin n° 1 du casier judiciaire est adressé par lettre à l'autorité judiciaire requérante.

 La délivrance du bulletin n° 1 peut également s'opérer par téléinformatique, y compris lorsqu'elle est prévue par des conventions internationales.

En cas d'urgence, cet envoi peut être effectué par télécopie.