Code de procédure pénale

@@ -5401,7 +5401,13 @@ Dans les cas prévus par les premier à cinquième alinéas de l'article 494 et

 ###### Article 495

-Peuvent être soumis à la procédure simplifiée prévue à la présente section les délits prévus par le code de la route, les contraventions connexes prévues par ce code et les délits en matière de réglementations relatives aux transports terrestres.

+Peuvent être soumis à la procédure simplifiée prévue à la présente section :

+

+1° Les délits prévus par le code de la route et les contraventions connexes prévues par ce code ;

+

+2° Les délits en matière de réglementations relatives aux transports terrestres ;

+

+3° Les délits prévus au titre IV du livre IV du code de commerce pour lesquels une peine d'emprisonnement n'est pas encourue.

 Cette procédure n'est pas applicable :

@@ -10937,7 +10943,7 @@ Le bulletin n° 2 est le relevé des fiches du casier judiciaire applicables à

 4° Les condamnations assorties du bénéfice du sursis, avec ou sans mise à l'épreuve, lorsqu'elles doivent être considérées comme non avenues ; toutefois, si a été prononcé le suivi socio-judiciaire prévu par l'article 131-36-1 du code pénal ou la peine d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs, la décision continue de figurer au bulletin n° 2 pendant la durée de la mesure ;

-6° Les condamnations auxquelles sont applicables les dispositions de l'article 361 du code de justice militaire ;

+6° Les condamnations auxquelles sont applicables les dispositions de l'article 361 du Code de justice militaire ;

 7° et 8° (paragraphes abrogés) ;

@@ -10953,7 +10959,9 @@ Toutefois, si la durée de l'interdiction, déchéance ou incapacité, prononcé

 13° Les condamnations prononcées par des juridictions étrangères ;

-14° Les compositions pénales mentionnées à l'article 768.

+14° Les compositions pénales mentionnées à l'article 768 ;

+

+15° Sauf décision contraire du juge, spécialement motivée, les condamnations prononcées pour les délits prévus au titre IV du livre IV du code de commerce.

 Les bulletins n° 2 fournis en cas de contestation concernant l'inscription sur les listes électorales, ne comprennent que les décisions entraînant des incapacités en matière d'exercice du droit de vote.

@@ -25846,7 +25854,9 @@ Les directeurs d'établissement de santé ;

 Le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;

-Le Défenseur des enfants.

+Le Défenseur des enfants ;

+

+Le président de la Commission nationale de déontologie de la sécurité.

 II. - En ce qui concerne les détenus militaires ou relevant d'une autorité militaire :