Code de procédure pénale


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 13 mai 2005 (version 4d10002)
La précédente version était la version consolidée au 12 mai 2005.

... ...
@@ -17497,7 +17497,9 @@ Les offices centraux de police judiciaire relevant des articles R. 15-18 et R. 1
17497 17497
 
17498 17498
 12° Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique, de la sous-direction de la police judiciaire de la direction générale de la gendarmerie nationale ;
17499 17499
 
17500
-13° Office central de lutte contre la délinquance itinérante, de la sous-direction de la police judiciaire de la direction générale de la gendarmerie nationale.
17500
+13° Office central de lutte contre la délinquance itinérante, de la sous-direction de la police judiciaire de la direction générale de la gendarmerie nationale ;
17501
+
17502
+14° Office central de lutte contre le travail illégal, de la sous-direction de la police judiciaire de la direction générale de la gendarmerie nationale.
17501 17503
 
17502 17504
 ###### Article D8-2
17503 17505