Code de procédure pénale


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 10 mai 2005 (version 1a45598)
La précédente version était la version consolidée au 30 avril 2005.

21156 21156
###### Article D237
21157 21157

                                                                                    
21158 21158
I - Les membres de droit sont :
21159 21159

                                                                                    
21160 21160
D'une part :
21161 21161

                                                                                    
21162 21162
Le premier président de la Cour de cassation ;
21163 21163

                                                                                    
21164 21164
Le procureur général près la Cour de cassation ;
21165 21165

                                                                                    
21166 21166
Le président de la chambre criminelle de la Cour de cassation ;
21167 21167

                                                                                    
21168 21168
Le premier président de la Cour d'appel de Paris ;
21169 21169

                                                                                    
21170 21170
Le procureur général près la Cour d'appel de Paris ;
21171 21171

                                                                                    
21172 21172
Le commissaire général du plan d'équipement et de la productivité ;
21173 21173

                                                                                    
21174 21174
Le délégué général à la recherche scientifique et technique ;
21175 21175

                                                                                    
21176 21176
L'inspecteur général des services judiciaires au ministère de la justice ;
21177 21177

                                                                                    
21178 21178
Le directeur des services judiciaires au ministère de la justice ;
21179 21179

                                                                                    
21180 21180
Le directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice ;
21181 21181

                                                                                    
21182 21182
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse au ministère de la justice ;
21183 21183

                                                                                    
21184 21184
Le chef du service de l'administration générale et de l'équipement au ministère de la justice ;
21185 21185

                                                                                    
21186 21186
Le directeur général de la police nationale au ministère de l'intérieur ;
21187 21187

                                                                                    
21188 21188
Le directeur général du travail et de l'emploi au ministère d'Etat chargé des affaires sociales ;
21189 21189

                                                                                    
21190 21190
Le directeur général de la santé au ministère chargé de la santé ;
21191 21191

                                                                                    
21192 21192
Le directeur de l'action sociale au ministère des affaires sociales ;
21193 21193

                                                                                    
21194 21194
Le chef du service de l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur ;
21195 21195

                                                                                    
21196 21196
Le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances ;
21197 21197

                                                                                    
21198 21198
Le directeur général de la gendarmerie nationale au ministère de la défense ;
21199 21199

                                                                                    
21200 21200
Et, d'autre part :
21201 21201

                                                                                    
21202 21202
Le bâtonnier de l'ordre des avocats à la Cour d'appel de Paris ;
21203 21203

                                                                                    
21204 21204
Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation de Paris ;
21205 21205

                                                                                    
21206 21206
Le 
contrôleur
membre du corps du contrôle général économique et
 financier au ministère de la justice ;
21207 21207

                                                                                    
21208 21208
Le vice-président du conseil d'administration du centre national d'études et recherches pénitentiaires ;
21209 21209

                                                                                    
21210 21210
Le directeur du centre national d'études et recherches pénitentiaires ;
21211 21211

                                                                                    
21212 21212
Le président de l'union des sociétés de patronages ;
21213 21213

                                                                                    
21214 21214
Le président de la société générale des prisons et de législation criminelle ;
21215 21215

                                                                                    
21216 21216
Le président de l'association pour le développement de l'action pénitentiaire et post-pénale ;
21217 21217

                                                                                    
21218 21218
Les aumôniers généraux des prisons de chacun des cultes ;
21219 21219

                                                                                    
21220 21220
Les secrétaires généraux des organisations syndicales représentatives du personnel pénitentiaire.
21221 21221

                                                                                    
21222 21222
II - Sont désignés, par les assemblées qu'ils représentent, pour la durée de leurs mandats ou fonctions :
21223 21223

                                                                                    
21224 21224
Un membre de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan de l'Assemblée nationale ;
21225 21225

                                                                                    
21226 21226
Deux membres de la commission des lois constitutionnelles de la législation et de l'administration générale de la République de l'Assemblée Nationale ;
21227 21227

                                                                                    
21228 21228
Un membre de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation du Sénat ;
21229 21229

                                                                                    
21230 21230
Deux membres de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale du Sénat ;
21231 21231

                                                                                    
21232 21232
Un membre du Conseil économique et social ;
21233 21233

                                                                                    
21234 21234
Un membre du Conseil supérieur de la magistrature ;
21235 21235

                                                                                    
21236 21236
Sont désignés pour une durée de trois ans dans les conditions visées à l'article D. 238 :
21237 21237

                                                                                    
21238 21238
Un conseiller d'Etat ;
21239 21239

                                                                                    
21240 21240
Un premier président ;
21241 21241

                                                                                    
21242 21242
Un procureur général ;
21243 21243

                                                                                    
21244 21244
Un juge de l'application des peines ;
21245 21245

                                                                                    
21246 21246
Un professeur de droit pénal, de criminologie et science pénitentiaire ;
21247 21247

                                                                                    
21248 21248
Un professeur de santé publique ;
21249 21249

                                                                                    
21250 21250
Un professeur de médecine légale ;
21251 21251

                                                                                    
21252 21252
Un directeur régional des services pénitentiaires.
21253 21253

                                                                                    
21254 21254
III - Peuvent en outre être désignées, dans les mêmes conditions, pour prendre part aux séances du conseil supérieur siégeant en assemblée générale ou en commission les personnes que leurs connaissances ou leurs travaux antérieurs mettent en mesure d'apporter une contribution utile aux débats.
21255 21255

                                                                                    
21256 21256
IV - Le conseil supérieur, lorsqu'il siège en commission, est composé d'un président, du rapporteur général, de membres désignés dans les conditions visées à l'article D. 238 et du secrétaire.