Code de procédure pénale


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Version consolidée au 5 mars 2005 (version 2c63894)
La précédente version était la version consolidée au 1er mars 2005.

... ...
@@ -23952,6 +23952,40 @@ Lorsqu'il est procédé au chiffrement de la liaison, celui-ci doit être effect
23952 23952
 
23953 23953
 ## Livre V : Des procédures d'exécution
23954 23954
 
23955
+### Titre Ier
23956
+
23957
+#### Chapitre Ier : Dispositions générales.
23958
+
23959
+##### Article A38-2
23960
+
23961
+Le rapport annuel du procureur de la République sur l'état et les délais de l'exécution des peines prévu par l'article 709-2 peut être librement consulté par toute personne qui en fait la demande. Avant le dernier jour ouvrable du mois de juin, une affiche est apposée dans une salle ouverte au public du tribunal de grande instance afin d'indiquer les modalités pratiques de cette consultation.
23962
+
23963
+Le procureur de la République peut communiquer à la presse et à d'autres médias, selon les moyens qui lui paraissent les plus appropriés, le contenu de ce rapport.
23964
+
23965
+Ce rapport est annexé ou intégré au rapport annuel qui est adressé au procureur général en application des dispositions du troisième alinéa de l'article 35.
23966
+
23967
+Ce rapport est diffusé auprès de l'ensemble des magistrats, greffiers et fonctionnaires du tribunal de grande instance, des tribunaux de police et des juridictions de proximité.
23968
+
23969
+Une copie de ce rapport est adressée pour information :
23970
+
23971
+- au préfet ;
23972
+- au directeur départemental de la sécurité publique ;
23973
+- au commandant du groupement de gendarmerie ;
23974
+- aux chefs des établissements pénitentiaires ;
23975
+- au directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation ;
23976
+- au directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse ;
23977
+- au trésorier-payeur général ;
23978
+- au bâtonnier de l'ordre des avocats ;
23979
+- au président de la chambre départementale des huissiers.
23980
+
23981
+Ce rapport est diffusé au sein des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance et des conseils départementaux de prévention.
23982
+
23983
+Le procureur de la République peut également adresser une copie de ce rapport à tout organisme ou institution de droit privé ou de droit public coopérant avec l'institution judiciaire, et notamment aux responsables des associations d'aide aux victimes mentionnées au dernier alinéa de l'article 41.
23984
+
23985
+Il est fait état du contenu de ce rapport par le procureur de la République lors de l'audience solennelle de rentrée prévue par l'article R. 711-2 du code de l'organisation judiciaire.
23986
+
23987
+#### Chapitre II : Des juridictions de l'application des peines.
23988
+
23955 23989
 ### Titre II : De la détention
23956 23990
 
23957 23991
 #### Chapitre Ier
... ...
@@ -24362,6 +24396,8 @@ Elle peut faire appel, à titre de rapporteurs, à des magistrats du ministère
24362 24396
 
24363 24397
 ##### Section 6
24364 24398
 
24399
+### Titre III
24400
+
24365 24401
 ### Titre IV : Du sursis
24366 24402
 
24367 24403
 #### Chapitre Ier
... ...
@@ -24380,6 +24416,16 @@ Elle peut faire appel, à titre de rapporteurs, à des magistrats du ministère
24380 24416
 
24381 24417
 ##### Section 5
24382 24418
 
24419
+### Titre V
24420
+
24421
+### Titre VI
24422
+
24423
+### Titre VII
24424
+
24425
+### Titre VIII
24426
+
24427
+### Titre IX
24428
+
24383 24429
 ### Titre XI : Le service pénitentiaire d'insertion et de probation
24384 24430
 
24385 24431
 #### Chapitre Ier : Les missions du service pénitentiaire d'insertion et de probation