Code de procédure pénale

@@ -11836,6 +11836,40 @@ Par dérogation aux dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'artic

 # Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

+## Titre préliminaire : De l'action publique et de l'action civile

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+### Article R1

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+I. - Toute fédération d'associations visée au troisième alinéa de l'article 2-15 peut être inscrite auprès du ministre de la justice, selon les modalités précisées au II du présent article, si elle remplit, à la date de sa demande d'inscription, les trois conditions suivantes :

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+a) Justifier de l'existence d'au moins cinq années d'activité effective en vue de la défense des intérêts des victimes d'accidents collectifs ;

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+b) Rassembler au moins dix associations de victimes agréées sur le fondement du premier alinéa de l'article 2-15 ;

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+c) Justifier d'un nombre total d'adhérents à ces associations, ayant la qualité de victimes d'infraction, supérieur ou égal à 1 000.

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+II. - La demande d'inscription, adressée au ministre de la justice, comprend les documents suivants :

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+a) Les statuts de la fédération ;

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+b) Un extrait du Journal officiel de la République française attestant de la date de sa déclaration ;

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+c) Un rapport d'activité portant sur les cinq dernières années ;

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+d) Un document justifiant du nombre d'associations agréées affiliées à la fédération et du nombre de leurs adhérents.

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+Lorsque le dossier remis est complet, il en est délivré récépissé.

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+La décision d'inscription ou de refus d'inscription est notifiée à la fédération intéressée dans un délai de deux mois à compter de la date de délivrance du récépissé. Si aucune décision n'est notifiée dans ce délai, l'inscription est réputée acquise. La décision de refus d'inscription est motivée.

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+Le ministre de la justice établit et tient à jour dans un registre la liste des fédérations habilitées à se constituer partie civile en application du troisième alinéa de l'article 2-15.

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+L'inscription peut être retirée, par décision motivée du ministre de la justice, lorsque la fédération ne remplit plus les conditions énoncées au I du présent article. La fédération est au préalable mise en demeure de présenter ses observations.

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+La fédération qui entend contester une décision de refus ou de retrait d'inscription doit, préalablement à tout recours contentieux, présenter un recours gracieux auprès du ministre de la justice.

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+III. - Toute fédération inscrite adresse chaque année au ministre de la justice son rapport d'activité, qui précise notamment le nombre des associations qui la composent et celui de leurs adhérents.

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 ## Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction

 ### Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction

@@ -11846,11 +11880,11 @@ Par dérogation aux dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'artic

 ###### Article R2

-Les officiers de police judiciaire doivent rendre compte de leurs diverses opérations à l'autorité judiciaire dont ils dépendent sans attendre la fin de leur mission.

+Les officiers de police judiciaire, à l'occasion d'une enquête ou de l'exécution d'une commission rogatoire, ne peuvent solliciter ou recevoir des ordres ou instructions que de l'autorité judiciaire dont ils dépendent.

-###### Article R1

+###### Article R2-1

-Les officiers de police judiciaire, à l'occasion d'une enquête ou de l'exécution d'une commission rogatoire, ne peuvent solliciter ou recevoir des ordres ou instructions que de l'autorité judiciaire dont ils dépendent.

+Les officiers de police judiciaire doivent rendre compte de leurs diverses opérations à l'autorité judiciaire dont ils dépendent sans attendre la fin de leur mission.

 ##### Section 2 : Des officiers de police judiciaire