Code de procédure pénale

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@@ -5953,6 +5953,14 @@ Il indique l'infraction poursuivie et vise le texte de loi qui la réprime.
                      Les articles 388-1, 388-2, 388-3 et 390 à 392-1 sont applicables devant le tribunal de police.
                     +#### Chapitre IV : De l'instruction définitive devant le tribunal de police et la juridiction de proximité
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                     +##### Article 535
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                     +Les dispositions des articles 400 à 405,406 à 408, sont applicables à la procédure devant le tribunal de police et devant la juridiction de proximité.
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                     +Toutefois, les sanctions prévues par l'article 404, alinéa 2, ne peuvent être prononcées que par le tribunal correctionnel, saisi par le ministère public, au vu du procès-verbal dressé par le juge du tribunal de police ou par le juge de proximité relatant l'incident.
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                      #### Chapitre IV : De l'instruction définitive devant le tribunal de police
                      ##### Article 534